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La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
- Médiation juridique
- Médiation à la consommation
- Médiation juridique
- Médiation à la consommation
Il détermine les actes, comportements ou conduites antisociales qui constituent les infractions, et définit la réaction de la société, appelée sanction pénale ou peine, à ces manquements.
- Garde à vue
- Contravention
- Crime
- Délit
- Garde à vue
- Contravention
- Crime
- Délit
Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille.
- Divorce
- Séparation
- Autorité parentale
- Liquidité de la communauté de biens
- Divorce
- Séparation
- Autorité parentale
- Liquidité de la communauté de biens
Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l'action sociale de l'État (l'aide sociale).
- Licenciement
- Rupture conventionnelle
- Démission
- Harcèlement
- Licenciement
- Rupture conventionnelle
- Démission
- Harcèlement
La "minorité" est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. L'incapacité du mineur est un incapacité d'exercice, c'est un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance par l'intéressé des droits qu'il tient de la Loi.
- Assistance éducative
- Juge pour enfants
- Cours d'assise des mineurs
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- Juge pour enfants
- Cours d'assise des mineurs
On appelle "droit public" l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, de l'administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l'Etat (personnes morales de droit public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
- Litiges avec les collectivités
- Permis de construire
- Erreurs médicales
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