Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

La Cour de cassation rappelle souvent le caractère de proportionnalité entre la démarche de recherche en paternité et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle en termes de filiation fait la balance entre les différents intérêts exprimés par les parties. Zoom sur les contours de l’action en recherche de paternité face au respect de la vie privée.

Respect de la vie privée et droit de connaître son ascendance

La Convention européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce droit inclue différents aspects dans l’identité de l’individu, y compris celui de faire reconnaître ses liens du sang.
La Cour européenne des droits de l’Homme affirme que toute personne qui tente de connaître son ascendance a un intérêt vital qui est protégé, car portant sur un aspect crucial de son identité personnelle.

Le droit au respect de la vie privée comprend donc le droit à la reconnaissance juridique de son ascendance, et de sa filiation de manière plus globale. La dimension biologique d’une telle filiation revêt une importance réaffirmée dans de nombreux arrêts. L’impossibilité d’obtenir la réalité biologique de sa filiation porte atteinte au respect du droit de sa vie privée et familiale.

Droit au respect de la vie privée et balance avec d’autres intérêts

Le respect de la vie privée et familiale n’est pas un droit absolu. Il doit être équilibré avec d’autres intérêts de différentes natures. Par exemple, l’intérêts de l’enfant et de la famille légale, comme la famille adoptive, ou l’intérêt de la société. Le juge se charge de faire la balance entre les différents intérêts en présence. Lorsque l’enfant tente de connaître ses origines, il vient généralement bousculer les intérêts de la famille biologique et/ou adoptive.

Qu’en est-il lorsque l’établissement d’un lien de filiation s’oppose à la stabilité d’un lien de filiation adoptif ?

La Cour de cassation affirme que l’action en recherche de paternité, déclarée irrecevable, ne revêt aucun caractère disproportionné. À plusieurs reprises la Cour de cassation a écartée une recherche de filiation biologique lorsque cela portait atteinte au respect de la vie privée et familiale. Le contrôle de proportionnalité est donc un élément important pris en compte par les juges.

Pour réaliser son examen de proportionnalité des intérêts, les juges prennent notamment en compte la situation du demandeur. Autrement dit, si l’intéressé connait déjà une partie de ses origines personnelles et qu’il n’est pas privé d’élément essentiel de son identité, le juge aura un regard plus sévère sur la proportionnalité. La sécurité juridique et la stabilité des liens de filiation déjà existants peuvent ainsi prévaloir sur l’intérêt du demandeur à connaître l’identité d’un parent qui n’a jamais souhaité établir de lien par le passé.

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