Assistance éducative : l’audition du mineur par le juge est obligatoire

En matière d’assistance éducative, les règles sont particulièrement strictes. Le 2 décembre 2020, la Cour de cassation répondit à la question de savoir si le mineur devait obligatoirement être entendu par le juge dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Les juges ont répondu à cette question par l’affirmative. Eclairage avec Ake Avocats.

Le mineur, un justiciable comme un autre

L’élément principal de tout procès est le droit de pouvoir s’entretenir avec un juge. La procédure ne peut se départir de ce droit crucial dans toute action en justice. Chacun peut donc saisir l’autorité judiciaire, exposer son problème, et obtenir une réponse juridique qui sera revêtue ensuite de la force de chose jugée. Ce principe est d’autant plus démocratique quand il concerne un justiciable mineur, placé au cœur d’un litige familial.

En l’espèce, après le décès de sa mère, un enfant de 8 ans a été placé par le juge des enfants. Une tante du côté maternel avait ensuite saisi le juge afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement. Mais un litige préexistait entre les deux branches de la famille. Pour préserver l’enfant de ces conflits, le juge a décidé de ne pas entendre le mineur et de rejeter la demande formulée par la tante de ce dernier.

Audition du mineur et fixation des modalités des relations entre l’enfant et un tiers

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Cour de cassation considère que le mineur visé par une mesure d’assistance éducative doit nécessairement échanger avec le juge. Surtout quand ce dernier doit statuer sur les modalités de ses relations avec un tiers. La seule exception concerne le cas où le mineur a été entendu préalablement par le juge des enfants. Le juge prend ainsi en compte la parole du mineur pour déterminer les modalités des relations entre le tiers, parent ou non, et l’enfant placé.

Au visa du Code de procédure civile, la Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle que l’enfant doit être entendu. A défaut, le juge des enfants justifie les raisons de son refus, en prouvant le manque de discernement de l’enfant.

Le mineur, un acteur entendu dans toutes les procédures

L’article 388-1 du Code civil indique que le mineur peut être entendu dans toutes les procédures le concernant. Pour ce faire, il doit être capable de discernement. L’audition par le juge ne lui donne cependant pas la qualité de partie à l’instance. Le tout s’opère dans la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant. Puisqu’il n’est pas partie, le mineur ne peut pas formuler de demande, à l’exception de celle d’être auditionné par le juge.

La procédure visant l’audition de l’enfant fait partie d’un arsenal juridique précis. Dans le cadre de l’assistance éducative, l’enjeu est de protéger l’enfant contre ses parents. Les articles 1181 à 1196 du Code de procédure civile encadrent cette procédure. Dans tous les contentieux, le mineur a le droit d’être entendu, sans distinction. La demande d’audition est une mesure d’instruction de droit, au même titre que l’expertise biologique. En sachant que l’enfant doit tout de même être écarté de la décision finale du juge, afin de ne pas être lésé par la parole qu’il pourrait tenir.

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