Époux séparés de biens et prescription des créances

Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, les juges ont considéré que le règlement des créances de deux époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. La prescription de ces créances est de 5 ans à compter du jour où le divorce a pris force de chose jugée, cela conformément au droit commun. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur les contours de la prescription des créances pour des époux séparés de biens.

Prescription de 5 ans pour les créances entre époux séparés de biens

Dans sa décision du 18 mai 2022, les juges rappellent qu’une indivision ne doit pas être confondue avec une communauté et que les créances entre époux ne sont pas des récompenses. Ces contours ont une incidence directe sur la prescription des créances entre époux qui sont régies par les contours du droit commun. Autrement dit par un délai de 5 ans. Cela s’inscrit dans la lignée de l’article 2224 du Code civil qui prévoit la prescription quinquennale de droit commun.

Par le passé, la Cour de cassation avait déjà précisé à plusieurs reprises que le règlement de créances entre époux séparés de biens ne doit pas être considérée comme une opération de partage. En principe, le point de départ de ce délai se situe au jour où le divorce a pris force de chose jugée.
Un créancier négligent se voit donc confronté au risque de ne pas voir sa demande aboutir pour cause d’écoulement du temps. La demande serait alors considérée irrecevable. Puisque n’ayant pas été formulée dans le cadre du règlement général des intérêts patrimoniaux des époux.

Force de chose jugée du divorce : quand l’apprécier?

La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de 5 ans prend naissance au jour où le divorce à acquis force de chose jugée. Il est donc tout à fait légitime de se demander quand apprécier ce jour.

En principe, un jugement de divorce passe en état de force jugée une fois qu’il ne peut plus donner lieu à un recours. Le cas échéant, la date d’acquiescement par les époux du divorce tient lieu de point de départ. Ainsi, le divorce a force de chose jugée lorsque le défendeur acquiesce à son prononcé et non pas au jour de sa signification.

Indépendance du règlement des créances entre époux séparés de biens

Certaines décisions anciennes de la Cour de cassation ont permis de mettre en lumière le caractère indépendant du règlement des créances entre des époux séparés de biens.

La séparation de biens présuppose toute absence de biens en commun. Ainsi, les époux disposent librement de leurs biens personnels pendant toute la durée du mariage. Conventionnelle ou judiciaire, la séparation de biens est encadrée par les articles 1443 et 1536 du Code civil.

En l’espèce, l’argent personnel de l’époux avait été utilisé pour acheter un immeuble en indivision. Ce bien immobilier était alors la propriété des deux époux séparés de biens. Une telle utilisation des deniers personnels de l’époux devait donc en principe rendre l’épouse débitrice.
La Cour de cassation rappelle que le règlement des créances entre époux séparés de biens est indépendant par rapport aux opérations de partage. Autrement dit, l’époux dont les deniers ont été utilisés pour l’achat de l’immeuble peut seulement demander le versement d’une indemnité à l’égard de l’indivision. Et non pas à l’égard de son ancienne épouse, conformément à l’article 815-13 du Code civil.

Cabinet d’avocats réunionnais spécialisé en droit de la famille, Ake Avocats vous accompagne dans le cas d’un divorce ou de tout autre litige familial.