Avis médical et aménagement de poste dans l’Administration

Aménagement de poste dans l’Administration et avis du médecin de prévention

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 mai 2022, les juges ont rappelé l’importance de tenir compte des recommandations médicales pour l’aménagement de poste dans l’Administration. Commet donc une faute, l’administration qui fait fi des recommandations d’aménagement de poste émises par le médecin de prévention. Le cabinet AKE Avocats vous éclaire dans cet article pour mieux comprendre l’impact de cet arrêt en droit administratif.

Obligation de suivi des recommandations médicales dans l’administration

En l’espèce, un agent technique travaillant dans l’administration avait été victime d’un accident pendant son service. Il sollicite alors du tribunal administratif une indemnisation à l’encontre de son employeur. La question qui se posait ici était celle de savoir si l’employeur avait commis ou non une faute. En principe, les autorités administratives sont dans l’obligation de prendre toutes les mesures indispensables pour garantir la pleine sécurité de leurs agents. Elles doivent également assurer l’exécution effective des dispositions légales et réglementaires à ce sujet. Ainsi, l’autorité administrative qui ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé ou la sécurité d’un agent commet une faute et engage sa responsabilité.

Cette obligation inclue les avis rendus par les médecins du service préventif, pouvant émettre des propositions d’aménagements de poste de travail. Ces propositions tiennent compte de plusieurs éléments. À l’instar de l’âge, de l’état de santé de l’agent ou encore de son niveau de résistance physique.

Contours des aménagements de poste dans la fonction publique

Par son arrêt rendu le 12 mai 2022, le Conseil d’État vient rappeler que les recommandations émises par le médecin du service préventif doivent obligatoirement être suivies par l’administration. Lorsque l’avis médical préconise un aménagement de poste, l’administration doit en tenir compte. Notamment en proposant à son agent un poste adapté à son état de santé.

Les aménagements de travail peuvent avoir lieu à différents moments. Soit dès l’embauche de l’agent (contractuel ou fonctionnaire), soit pendant sa vie professionnelle. Soit encore à la suite d’un congé maladie ou d’un placement en invalidité. Tout dépend en réalité de l’avis rendu par le médecin de prévention qui tient compte de l’état de santé général de l’agent public.

Reclassement de l’agent public sur un autre emploi du même corps

Lorsque le médecin de prévention constate que le fonctionnaire ne peut plus exercer sa mission dans les mêmes conditions qu’auparavant, il émet des recommandations pour organiser différemment son activité. C’est notamment le cas d’un fonctionnaire présentant un état de santé l’empêchant de pouvoir accomplir quotidiennement un travail manuel. Quand les besoins du service public empêchent d’aménager correctement les conditions de travail de l’agent, l’employeur peut affecter ce dernier à un autre emploi du même grade, à un niveau supérieur ou inférieur. Cette décision doit impérativement être prise après obtention de l’avis du Comité médical et du médecin de prévention.

Les conditions d’un tel reclassement sont les suivantes :
• Le nouvel emploi proposé à l’agent doit être adapté à son état de santé. Pour lui permettre d’assurer ses fonctions au quotidien dans les meilleures conditions.
• L’agent conserve sa rémunération antérieure, même s’il est affecté à un grade inférieur à son poste précédent.

Cabinet d’avocats spécialisé en droit administratif et en droit du travail, AKE Avocats vous accompagne dans la résolution de tous vos litiges.