Invitation à quitter le territoire français : quel recours possible ?

Invitation à quitter le territoire français : quel recours possible ?

L’invitation à quitter le territoire français (IQTF) est une décision prise par le Préfet ou le Sous-préfet. Accompagnant en règle générale un refus de titre de séjour, cette décision confère à l’étranger concerné un délai d’un mois pour s’en aller par ses propres moyens. Quels sont les recours possibles lorsque l’on est confronté à une invitation à quitter le territoire français ? Le cabinet AKE Avocats vous éclaire dans cet article.

Invitation à quitter le territoire français et délai de recours de 2 mois

L’invitation à quitter le territoire français (IQTF) est un acte administratif revêtu d’effet, qui ne doit pas être confondu avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). En pratique, une IQTF accompagne souvent une décision de refus de titre de séjour en France. Lorsqu’elle est prononcée, elle donne un délai d’un mois à la personne concernée pour quitter le territoire français par ses propres moyens.

Face à une telle décision, il est possible d’exercer certains recours. Ainsi, l’intéressé qui a reçu une décision de quitter le territoire français dispose d’un délai légal de 2 mois pour exercer un recours. Ce dernier est gracieux, prend la forme d’un recours hiérarchique ou bien s’exprime par un recours contentieux près le Tribunal administratif.

Il est à noter que le fait d’exercer un recours ne suspend pas le délai de prescription. A l’issue, si l’étranger visé par cette décision ne l’exécute pas, cela peut donner lieu à l’établissement d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Cela, sur le fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En effet, l’article L. 411-2 du CESEDA prévoit que les étrangers sont tenus de quitter le territoire français en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou de refus d’une autorisation provisoire de séjour.

IQTF et objets possibles du recours

A l’instar d’une obligation de quitter le territoire français, l’IQTF peut donner lieu à un recours sur plusieurs aspects.
D’une part, pour la décision prise en elle-même, en ce qu’elle contraint l’étranger en situation irrégulière à quitter le sol français par ses propres moyens sous un mois.

Ensuite, par rapport aux différentes mesures annexes prises dans le cadre de l’IQTF. Il s’agit notamment du refus de titre de séjour, ce qui est le cas si vous considérez que votre situation vous donne le droit d’être régularisé et de vous maintenir sur le sol français. Il peut également s’agir d’une contestation liée à l’interdiction de retour en France ou bien d’une décision déterminant le pays de renvoi. Cette dernière situation concerne notamment les personnes qui courent un risque réel dans leur pays d’origine (zones en guerre, où les conflits sont nombreux et récurrents…).

Notons également que l’OQTF est l’étape supérieure après l’IQTF. Elle vous impose également de quitter le territoire français dans les 30 jours qui suivent son prononcé ou bien dans les 48 heures si cela est justifié (si l’État considère que vous représentez un danger pour la population par exemple). Si vous ne respectez pas cette décision, vous risquez d’être placé en centre de rétention en attendant que l’État prenne en charge votre éloignement.

Pour éviter une telle situation il est indispensable de vous entourer des meilleurs avocats spécialisés en droit administratif. Le cabinet Ake Avocats situé à La Réunion intervient pour défendre vos intérêts face au juge administratif.