Inscription sur la liste des médiateurs : quelles conditions ?
Conditions exigées pour s’inscrire sur la liste des médiateurs
Le médiateur est une partie souvent indispensable dans de nombreux litiges. Il intervient en qualité d’autorité administrative indépendante et a pour mission de tout mettre en œuvre pour résoudre un différend à l’amiable, en phase pré-contentieuse. Au regard de ses nombreuses qualités et de son savoir-faire, le médiateur doit suivre un processus précis pour exercer. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur les conditions requises pour s’inscrire sur la liste des médiateurs.
Décret du 9 octobre 2017 et inscription des médiateurs sur une liste
L’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 vient fixer les conditions d’inscription des médiateurs sur une liste. En principe, cette liste est simplement utilisée comme information pour les juges. Toutefois, être inscrit sur la liste des médiateurs permet de gagner en visibilité et d’obtenir davantage de missions.
La question des conditions requises pour s’inscrire en tant que médiateur sur cette liste est donc souvent revenue sur le devant de la scène et a même fait naître un contentieux. En pratique, les juges doivent se tenir au texte et ne peuvent pas prévoir d’autres conditions supplémentaires que celles prévues dans le décret.
Une expérience ou une formation suffisante pour la pratique de la médiation
En pratique, le décret du 9 octobre 2017 dresse la liste des critères indispensables pour figurer sur la liste des médiateurs en service. Il faut d’une part pouvoir justifier d’une expérience ou d’une formation suffisante pour pratiquer la médiation.
En pratique, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu d’apprécier le parcours du candidat et son aptitude générale à pratiquer la médiation. Cela, au regard de la formation qu’il a suivie et de son expérience globale au fil des années. Ainsi, si le candidat a suivi une formation à elle seule insuffisante, il peut toujours se rattraper par son expérience professionnelle.
Les juges ne peuvent donc pas refuser à un candidat de s’inscrire sur la liste des médiateurs en se basant uniquement sur une expérience insuffisante dans le secteur de la médiation. Il convient d’apprécier les deux critères pris globalement : d’une part l’expérience et d’autre part la formation.
Autres conditions exigées pour s’inscrire sur la liste des médiateurs
La personne qui souhaite proposer ses services en tant que médiateur doit réunir d’autres conditions cumulatives indispensables :
- ne pas avoir fait l’objet d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une condamnation (vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire),
- ne pas avoir accompli d’acte contraire à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur et ayant occasionné une sanction (administrative ou disciplinaire) comme une radiation, une destitution de fonctions, un retrait d’agrément ou une révocation,
Appréciation de l’indépendance et de l’impartialité du médiateur
La question s’est également posée de savoir comment apprécier l’indépendance et l’impartialité des médiateurs. En pratique, l’absence d’un risque de conflit d’intérêt n’est pas mentionnée dans le décret comme condition d’inscription sur la liste des médiateurs. Cela ne signifie pas que l’impartialité du médiateur est mise de côté, toutefois cette condition doit être considérée au moment de la désignation du médiateur.
L’impartialité et l’indépendance de ce professionnel dépendent du litige pour lequel il est contacté. Ces éléments sont donc considérés lorsque le médiateur est investi de sa mission sur un différend en particulier. Cela ne doit pas être confondu avec la liste des médiateurs, dressée uniquement pour information des juges.
Spécialisé en droit de la médiation, le cabinet Ake Avocats est à votre disposition pour vous accompagner en phase pré-contentieuse et vous aider à résoudre rapidement un litige à l’amiable en défendant au mieux vos intérêts.
