Motivation de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale

En matière pénale, lorsqu’une victime est mineure, elle a le droit à une protection accrue et à la présence de son représentant légal pour représenter ses intérêts. Le juge d’instruction peut-il désigner un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts d’un mineur dont le représentant légal est à la fois mère de l’auteur des faits reprochés et mère de la victime ? Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2022, les juges ont dû se positionner sur les contours de la motivation du juge pénal dans la désignation d’un administrateur ad hoc. Éclairage avec le cabinet Ake Avocats.

Désignation d’un administrateur ad hoc et intérêts du mineur

Conformément à l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012. Toute victime mineur peut, durant l’enquête pénale, se faire accompagner de son représentant légal ou d’un tiers de son choix.

Dans l’arrêt rendu le 11 octobre 2022, les juges devaient se positionner sur la désignation d’un administrateur ad hoc dans le cas d’une révélation d’agressions sexuelles d’un frère sur sa sœur. La mère de la victime avait été constituée partie civile. Ce qui posait quelques questions en pratique puisqu’elle était tout à la fois mère de la victime et de l’auteur.

Agissant en tant que représentante légale du mineur, la mère de famille estimait que le juge n’avait pas à désigner d’administrateur ad hoc. Conformément à l’article 706-50 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ou le procureur de la République a la possibilité de désigner cet administrateur quand il apparaît que les intérêts du mineur ne sont pas pleinement assurés par ses représentants légaux. Dans ce cas, l’administrateur ad hoc est chargé de garantir la protection des intérêts de ce mineur.

Nomination d’un administrateur ad hoc et insuffisance avérée des représentants légaux du mineur

Les juges estiment que la nomination d’un administrateur ad hoc doit toujours être motivée par des faits stricts et étayés. Les représentants légaux du mineur à protéger doivent être défaillants dans la défense des intérêts de leur enfant victime. Si cette insuffisance ne peut pas être démontrée, alors il est impossible de désigner cet administrateur.

Ici, la circonstance que les faits soient incestueux ne suffit pas à permettre cette désignation dans le respect des dispositions pénales. Le juge doit motiver sa décision par une insuffisance de la part des représentants légaux du mineur à défendre ses intérêts et à le protéger. Or, si la mère de famille était en effet mère de la victime et de l’auteur des faits, elle avait réagi rapidement et écarté les deux enfants de sorte à éviter que l’agression ne se répète. Les juges ont donc considéré qu’il était impossible de démontrer que la représentante légale de l’enfant mineur était en défaillance dans la protection de ce dernier.

L’intérêt d’un tel éclaircissement est de rappeler l’équilibre à respecter entre les droits du représentant légal à défendre les droits de son enfant en justice et la nécessaire protection de ses intérêts.

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