Respect du contradictoire en cas de procédure d’assistance éducative

Le 30 novembre 2022, les juges ont rappelé l’importance du contradictoire dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Ainsi, les parties doivent être tenues informées de la possibilité de consulter le dossier déposé au greffe du tribunal. Chaque convocation et avis doit rappeler cette faculté, conformément au Code de procédure civile. Quelles sont les conséquences de cette décision ? Le cabinet Ake Avocats vous éclaire.

Parties à la procédure d’assistance éducative et rôle du contradictoire

Lorsque la sécurité, la moralité et/ou la santé d’un enfant mineur est en danger, le juge des enfants a le droit de prononcer une mesure d’assistance éducative. Il en va de même lorsqu’il apparaît que ses conditions de vie ou d’éducation peuvent compromettre son développement normal.

Ayant pour objectif la protection de l’enfant, la mesure d’assistance éducative est soumise à certaines règles parmi lesquelles le respect du contradictoire. Chaque partie à la procédure (parents de l’enfant, tuteur, représentant du service où est confié le mineur, ministère public …) a le droit d’émettre un avis. En ce sens la contradiction revêt un caractère crucial, conformément aux dispositions du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002.

La conséquence directe de cela est la possibilité, pour chaque partie, de consulter les pièces du dossier auprès du greffe du tribunal. La consultation peut se faire individuellement ou via un avocat. L’article 1182 du Code de procédure civile précise d’ailleurs que chaque avis et convocation adressé aux parties doit rappeler cette possibilité.

Ainsi, les parties peuvent consulter le dossier sur simple demande et aux heures fixées par le juge. Cette possibilité est offerte jusqu’à la veille de l’audience. Si les parties ne sont pas entretenues de ce droit elles ne peuvent par définition pas l’exercer. Dans ce cas il y a lieu de sanctionner et de faire droit à la demande de la partie concernée par la mesure.

Raisons du renforcement du contradictoire pour les parties à la procédure d’assistance éducative

La procédure d’assistance éducative a cela de particulier qu’elle confère des pouvoirs conséquents d’appréciation et d’analyse au juge des enfants. Ce dernier occupe ainsi une place cruciale dans le processus et tente de rechercher constamment un équilibre entre d’une part la protection de l’enfant et d’autre part l’adhésion de ses parents ou responsables légaux à la mesure.

En pratique, les parties à la procédure d’assistance éducative ne sont pas simplement des parties au procès mais également des personnes directement impactées par la décision du juge. En effet, si la mesure d’assistance éducative s’organise autour de la protection supérieure de l’enfant mineur non émancipé, elle se traduit par une mesure qui affecte les pouvoirs de son tuteur, parents ou autre personne chargée de sa protection.

Parmi les pouvoirs dont il dispose, le juge des enfants peut autoriser une partie à exercer un acte relevant en principe de l’autorité parentale. Puisque la mesure est de nature à entraîner d’importantes conséquences il apparaît logique que les parties puissent également exercer leurs droits librement. Au demeurant, la Cour de cassation veille depuis longtemps déjà à garantir le principe du contradictoire dans les procédures d’assistance éducative qui s’apparentent aux mesures de tutelle et dont l’intérêt est la protection des intérêts de l’enfant.

Spécialisé en droit des mineurs et droit de la famille, le cabinet Ake Avocats intervient pour défendre vos intérêts en justice.