Mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance : avis de la CEDH

Mention “sexe neutre” sur l’acte de naissance : la Cour européenne des droits de l’homme se prononce

L’évolution de la société implique de tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de droit de la famille et des personnes. Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) devait répondre à une question importante et très actuelle : celle de savoir s’il y avait lieu de reconnaître la mention “sexe neutre” sur l’acte de naissance. En pratique, la CEDH a estimé que cette mention ne constituait pas une violation du droit à la vie privée conformément à l’article 8 de la Convention. Zoom sur cette décision et ce qu’elle implique.

Requérant biologiquement intersexué et mention “sexe neutre” sur l’acte de naissance

Dans l’arrêt rendu le 31 janvier 2023, la CEDH faisait face à un requérant reconnu intersexué biologiquement conformément à la définition qu’en donne le Comité consultatif national d’éthique.

Considéré de “sexe masculin” sur son acte de naissance, le demandeur estimait que le refus d’autorisation de la mention “intersexe” ou “sexe neutre” contrevenait à l’article 8 de la Convention.

Or, la question du changement de mention du sexe touche directement l’ingérence dans la vie privée du requérant. En ce sens, l’État devait-il privilégier le droit à la vie privée du demandeur ou bien se tenir à l’écart de ce type de considération ? La question semble importante et ce, d’autant plus que les juges ont eu souvent à traiter d’affaires liées à l’identité de personnes transgenres.

Mention “sexe neutre”et obligation positive de l’État

L’arrêt rendu en janvier 2023 est précieux puisqu’il établit une obligation positive de la part de l’État sans pour autant engager pleinement sa responsabilité. En effet, la Cour souhaite préserver l’intérêt général en évitant des divergences profondes entre les États démocratiques. En ce sens, elle confère une large marge d’appréciation à chaque État sur la question de la mention du sexe sur l’acte de naissance.

En pratique, parler d’obligation positive signifie que l’État est tenu de mettre en œuvre un ensemble de mesures destinées à protéger au maximum les droits de chaque individu. Cela présuppose une certaine ingérence afin d’assurer le maintien des droits exprimés. En pratique, la CEDH considère qu’une ingérence est possible et justifiée si elle est autorisée par la loi, si elle est proportionnée et si elle suit un objectif légitime. Si ces trois critères cumulatifs sont pleinement réunis, la mention de “sexe neutre” est autorisé.

Vers la reconnaissance d’une troisième catégorie sexuelle ?

Si elle ne sanctionne pas la France, la CEDH semble reconnaître tout de même l’importance d’évoluer positivement dans le sens d’une prise en compte d’un troisième sexe, du genre neutre. La Cour permet à chaque État de définir ses propres règles et sa dynamique concernant les requêtes des personnes intersexuées. Toutefois, elle estime que cette reconnaissance ne contrevient pas au droit et donne donc la liberté aux États de reconnaître ce droit s’ils jugent cela nécessaire au regard des demandes auxquelles ils doivent répondre.

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