Procédure de divorce : zoom sur l’achat d’un logement

Au moment du divorce effectif entre deux époux il arrive bien souvent qu’un des deux cherche à acheter un bien immobilier. Cette décision implique plusieurs conséquences et peut poser question durant l’instance de divorce. En effet, le principe est que la solidarité entre conjoints perdure tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé. Que se passe-t-il lorsqu’un époux souhaite faire l’acquisition d’un logement durant la procédure de divorce ? Laissez-vous guider par les experts Ake Avocats.

Acquisition immobilière pendant la procédure de divorce et régime matrimonial

Faire l’acquisition d’un bien immobilier est tout à fait possible en cours de procédure de divorce, car cela vous permettra de vous reloger rapidement et de repartir de zéro. Toutefois, la situation diffère en fonction du régime matrimonial souscrit et de l’existence (ou non) d’un contrat de mariage.

Si vous dépendez de la communauté légale réduite aux acquêts (régime universel), les biens sont réputés communs jusqu’au jugement final du divorce. La situation est différente si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, vous pouvez tout à fait acheter un bien durant la procédure de divorce. Ce dernier sera considéré comme un bien propre, qui vous appartiendra uniquement.

A noter également que si un conjoint est de nationalité étrangère, il vous faudra vérifier en amont les conventions internationales applicables et bilatérales le cas échéant. Il en va de même si vous résidez à l’étranger.

Divorce par consentement mutuel et rétroactivité des effets

Pour acheter un bien immobilier en toute tranquillité en cours de divorce, une solution existe. Il s’agit de la rétroactivité des effets du divorce, à condition que la procédure soit par consentement mutuel. Les deux époux doivent donc donner leur plein accord.

Le principe est que la convention de divorce rédigée par l’avocat reprend les éléments décidés par les époux. Cette convention est effective quand le notaire l’enregistre au rang des minutes. Si les deux conjoints donnent leur accord exprès, il est possible de faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à l’achat immobilier. Cela permet à l’époux qui le désire de faire l’acquisition d’un bien immobilier à son nom propre.

Achat d’un bien immobilier et clause de réemploi

Quand un conjoint décide de faire l’acquisition d’un bien immobilier, il peut effectuer une déclaration de réemploi de fonds propres. Par ce biais, il indique que les fonds qu’il utilise pour acheter le bien immobilier sont des fonds propres, qui ne tombent donc pas dans la communauté. L’objectif est d’éviter au nouveau bien d’être commun, autrement dit d’appartenir aux deux époux.

En pratique, l’époux qui souhaite établir une clause de réemploi doit apporter la preuve de la nature des fonds. Il peut par exemple prouver que les fonds utilisés sont issus d’un héritage ou de la vente d’un autre bien en propre. S’il ne parvient pas à démontrer cela, le bien immobilier acheté est réputé appartenir aux deux époux.

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