Inscription sur la liste des médiateurs : quelles conditions ?
Conditions exigées pour s’inscrire sur la liste des médiateurs Le médiateur est une partie souvent indispensable dans de nombreux litiges. Il intervient en qualité d’autorité administrative indépendante et a pour mission de tout mettre en œuvre pour résoudre un différend à l’amiable, en phase pré-contentieuse. Au regard de ses nombreuses qualités et de son savoir-faire, le...Lire la suite
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Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du JLD
Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du juge des libertés et de la détention La question s’est souvent posée de savoir quels étaient les pouvoirs donnés au juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d’hospitalisation sous contrainte. Le 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue clarifier cette interrogation en rendant deux arrêts circonstanciés,...Lire la suite
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Invitation à quitter le territoire français : quel recours possible ?
Invitation à quitter le territoire français : quel recours possible ? L’invitation à quitter le territoire français (IQTF) est une décision prise par le Préfet ou le Sous-préfet. Accompagnant en règle générale un refus de titre de séjour, cette décision confère à l’étranger concerné un délai d’un mois pour s’en aller par ses propres moyens. Quels sont les recours...Lire la suite
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Administration du travail et motivation des amendes prononcées
Administration du travail : obligation de motiver les amendes prononcées Par un arrêt rendu le 28 septembre 2022, le Conseil d’État s’est positionné à nouveau sur les contours des amendes administratives infligées par les inspecteurs du travail en cas de répression à des manquements dans les entreprises. Les juges ont estimé qu’il était obligatoire de motiver la décision infligeant...Lire la suite
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Ordonnance du 19 octobre 2022 et droits sociaux des personnes détenues
Droits sociaux des personnes détenues et ordonnance du 19 octobre 2022 L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 parachève la réforme du travail pénitentiaire et en constitue le second volet. Cette disposition est cruciale puisqu’elle instaure de nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues. Notamment des formations pendant la détention afin d’améliorer leur réinsertion et renforcer...Lire la suite
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Responsabilité parentale en cas de transfert de la résidence
Transfert de la résidence et responsabilité parentale Les interrogations liées à la responsabilité parentale sont nombreuses en pratique. Surtout quand il est question d’un changement de résidence de l’enfant en cours de procédure. En effet, le transfert de la résidence d’un enfant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers entraîne plusieurs conséquences....Lire la suite
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