Actualités

Refus d’indemnisation en cas de location d’un logement indécent

Location d’un logement indécent et refus d’indemnisation Le 11 janvier 2023, les juges ont estimé qu’un propriétaire bailleur ne peut pas prétendre à une indemnisation en cas d’expropriation sur un bien immobilier indécent. Ainsi, le propriétaire exproprié ne peut pas se prévaloir de la perte de revenus locatifs pour faire valoir son droit à indemnisation, ce qui porte...Lire la suite

Désignation d’un administrateur ad hoc et motivation du juge pénal

Motivation de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale En matière pénale, lorsqu’une victime est mineure, elle a le droit à une protection accrue et à la présence de son représentant légal pour représenter ses intérêts. Le juge d’instruction peut-il désigner un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts d’un mineur dont le représentant légal est à la fois mère...Lire la suite

Transfert d’entreprise et requalification du contrat de mission en CDI

Transfert d’entreprise : contrat de mission requalifié en CDI Nombreuses sont les entreprises à faire appel à des salariés inscrits dans des organismes de missions temporaires. Parfois, elles méconnaissent certaines dispositions du Code du travail, ce qui laisse alors la voie libre pour le salarié. Ce dernier peut ainsi requalifier son contrat de travail en CDI (contrat à durée indéterminée),...Lire la suite

Divorce : prestation compensatoire et juste équilibre

Divorce et prestation compensatoire : la recherche d’un juste équilibre En cas de divorce, le juge aux affaires familiales est chargé de prendre des mesures qui s’imposent : fixation du domicile conjugal, mesures relatives aux enfants communs, montant de la prestation compensatoire … Prévue par le Code civil, cette somme permet de pallier les disparités causées par le divorce...Lire la suite

Inscription sur la liste des médiateurs : quelles conditions ?

Conditions exigées pour s’inscrire sur la liste des médiateurs Le médiateur est une partie souvent indispensable dans de nombreux litiges. Il intervient en qualité d’autorité administrative indépendante et a pour mission de tout mettre en œuvre pour résoudre un différend à l’amiable, en phase pré-contentieuse. Au regard de ses nombreuses qualités et de son savoir-faire, le...Lire la suite

Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du JLD

Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du juge des libertés et de la détention La question s’est souvent posée de savoir quels étaient les pouvoirs donnés au juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d’hospitalisation sous contrainte. Le 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue clarifier cette interrogation en rendant deux arrêts circonstanciés,...Lire la suite