Médiateur et conciliateur de justice : deux fonctions incompatibles ?
Médiateur et conciliateur de justice : deux fonctions incompatibles ? Dans un arrêt du 15 décembre 2022, les juges sont revenus sur leur analyse de la compatibilité entre plusieurs fonctions judiciaires : celles de médiateur de justice et de conciliateur de justice. La Cour de cassation a ainsi précisé que ces deux fonctions étaient incompatibles, ce qui entraîne certaines conséquences en...Lire la suite
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Mesure d’assistance éducative et respect du contradictoire
Respect du contradictoire en cas de procédure d’assistance éducative Le 30 novembre 2022, les juges ont rappelé l’importance du contradictoire dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Ainsi, les parties doivent être tenues informées de la possibilité de consulter le dossier déposé au greffe du tribunal. Chaque convocation et avis doit rappeler cette faculté,...Lire la suite
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Refus d’indemnisation en cas de location d’un logement indécent
Location d’un logement indécent et refus d’indemnisation Le 11 janvier 2023, les juges ont estimé qu’un propriétaire bailleur ne peut pas prétendre à une indemnisation en cas d’expropriation sur un bien immobilier indécent. Ainsi, le propriétaire exproprié ne peut pas se prévaloir de la perte de revenus locatifs pour faire valoir son droit à indemnisation, ce qui porte...Lire la suite
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Désignation d’un administrateur ad hoc et motivation du juge pénal
Motivation de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale En matière pénale, lorsqu’une victime est mineure, elle a le droit à une protection accrue et à la présence de son représentant légal pour représenter ses intérêts. Le juge d’instruction peut-il désigner un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts d’un mineur dont le représentant légal est à la fois mère...Lire la suite
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Transfert d’entreprise et requalification du contrat de mission en CDI
Transfert d’entreprise : contrat de mission requalifié en CDI Nombreuses sont les entreprises à faire appel à des salariés inscrits dans des organismes de missions temporaires. Parfois, elles méconnaissent certaines dispositions du Code du travail, ce qui laisse alors la voie libre pour le salarié. Ce dernier peut ainsi requalifier son contrat de travail en CDI (contrat à durée indéterminée),...Lire la suite
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Divorce : prestation compensatoire et juste équilibre
Divorce et prestation compensatoire : la recherche d’un juste équilibre En cas de divorce, le juge aux affaires familiales est chargé de prendre des mesures qui s’imposent : fixation du domicile conjugal, mesures relatives aux enfants communs, montant de la prestation compensatoire … Prévue par le Code civil, cette somme permet de pallier les disparités causées par le divorce...Lire la suite
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