Protection des lanceurs d’alerte : adoption d’une proposition de loi
Protection des lanceurs d’alerte : adoption d’une proposition de loi Le 20 janvier 2022, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi améliorant le niveau de protection et de sécurité des lanceurs d’alerte. Cette proposition modifie le dispositif instauré en 2016 par la loi “Sapin 2” en tentant d’en éviter certaines dérives. Les mesures proposées renforcent...Lire la suite
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Propos dénigrants sur Internet : quelle compétence juridictionnelle ?
Propos dénigrants sur Internet et compétence juridictionnelle Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compétence juridictionnelle des Etats à propos d’une action faisant suite à la publication de propos dénigrants sur Internet. Qu’en est-il de la matérialisation des faits et de la compétence juridictionnelle ? Les juges ont considéré que cette...Lire la suite
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Requête en divorce en France et bigamie
Quel sort pour une requête en divorce en France en cas de bigamie ? Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la recevabilité d’une requête en divorce menée en France par l’épouse d’un ressortissant étranger bigame. En l’espèce, l’époux s’était marié à deux reprises en Libye. Dans ces circonstances, et face au conflit de lois entre plusieurs pays, quel...Lire la suite
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Projet de Loi Sécurité Globale 2 : quel est son contenu ?
Qu’est-ce que prévoit le projet de Loi Sécurité Globale 2 ? Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le projet de loi Sécurité Globale 2 prévoit des mesures propres à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Captations d’image, contours de l’altération du discernement, répression des violences commises envers les forces de...Lire la suite
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L’aide personnalisée au logement, bien commun entrant en communauté
L’aide personnalisée au logement, un bien commun entrant en communauté Pour le bénéficiaire, l’APL constitue un substitut de revenus qui peut lui être versé ou bien être versé directement à l’organisme prêteur. Dans tous les cas, les juges ont considéré le 1er décembre 2021 que cette aide au logement entre bien en communauté. La communauté a alors droit à récompense....Lire la suite
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Indemnité de préavis et licenciement injustifié pour absence prolongée
Licenciement injustifié pour absence prolongée et paiement de l’indemnité de préavis Un licenciement n’est pas toujours justifié. Parfois, il est sans cause réelle ni sérieuse, entraînant alors une batterie de conséquences pour l’employeur et le salarié. Quand le licenciement est prononcé sur la base d’une absence prolongée du salarié et qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le...Lire la suite
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