Enlèvement international d’enfant : conditions du retour
Enlèvement international d’enfant et conditions de son retour Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2021, la Cour de cassation a établi qu’un risque grave lors d’un déplacement illicite d’enfant à l’international ne fait pas obstacle à son retour immédiat lorsque des mesures ont été prises pour assurer sa protection après son retour. Les juges doivent apprécier...Lire la suite
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Saisine de la commission du titre de séjour en cas de refus
Saisine de la commission du titre de séjour en cas de refus du titre Par un arrêt rendu en Conseil d’Etat le 28 octobre 2021, les juges ont estimé que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsqu’est envisagé un refus de titre de séjour par application de la réserve d’ordre public. Cela, lorsque le demandeur du titre de séjour remplit les conditions...Lire la suite
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Garde à vue et désignation d’un avocat
Garde à vue et conditions de désignation d’un avocat La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2021, par lequel elle précise les contours de la désignation d’un avocat en cas de mesure de garde à vue. En effet, l’avocat peut être désigné uniquement par la personne avisée de la garde à vue, pour assister la personne entendue. On vous explique tout dans cet article....Lire la suite
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Les “filleuls” de Mitterrand rejugés pour viol collectif
Les “filleuls” de Mitterrand rejugés pour viol collectif En 2009, la Cour d’assises de Saint-Denis-de-La-Réunion a eu à rejuger une affaire qui avait fait grand bruit à l’époque. Un viol en réunion, médiatisé du fait de l’implication de Frédéric Mitterrand, alors ministre de la culture, comme témoin de moralité. Retour sur cette affaire très médiatique. Un viol en réunion...Lire la suite
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Créances salariales et arrêt des poursuites individuelles
Procédures collectives : arrêt des poursuites pour les créances salariales Par un arrêt rendu le 30 juin 2021 par la Chambre commerciale, les juges ont considéré qu’une procédure collective empêche toute action en justice contre un créancier pour une créance antérieure. Ce principe d’interdiction des poursuites concerne également les créances salariales. Zoom sur le principe de...Lire la suite
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Loi bioéthique de 2021 et droit de la filiation
Loi bioéthique de 2021 et droit de la filiation La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit l’instauration d’un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Cela fait suite à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et va dans le sens d’une filiation plus simple. L’objectif du législateur...Lire la suite
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