Deux couples condamnés pour usage de faux documents administratifs
Deux couples indo-pakistanais condamnés pour usage de faux documents administratifs Deux couples indo-pakistanais originaires de Madagascar font l’objet d’une dénonciation pour obtention et usage de faux documents administratifs. Ces derniers auraient obtenu la nationalité française illégalement avant de la transmettre à leurs enfants. Condamnés à 6 mois de prison avec sursis et à...Lire la suite
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Harcèlement sexuel : nouvelle définition dans le Code du travail
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vise à améliorer la prévention de la santé des salariés au travail. Elle apporte de nombreuses nouveautés, et notamment une harmonisation de la définition du harcèlement sexuel. Zoom sur cette nouvelle définition dans le Code du travail. Un alignement du harcèlement sexuel au travail avec le...Lire la suite
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Médiation préalable obligatoire : quel est le bilan ?
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire ? La loi Justice du XXIe siècle en date du 18 novembre 2016 a prévu l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire. Après plusieurs années au banc d’essai, l’heure est au compte-rendu. Quel bilan le Conseil d’Etat fait-il de l’utilisation de cette médiation préalable obligatoire ? Eclairage avec le...Lire la suite
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Un homme acquitté pour actes de torture et de barbarie
Un homme acquitté pour actes de torture et de barbarie Après plus de 3 heures de délibéré, un homme est acquitté pour actes de torture et de barbarie. Il est finalement condamné à une peine de 10 années de réclusion criminelle pour viol aggravé. La mère de l’enfant de 3 ans est quant à elle condamnée à 2 ans de prison pour violences aggravées et non dénonciation de crime. Que...Lire la suite
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Communauté entre époux et indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement constituent des substituts de salaire intégrés dans la communauté Le 23 juin 2021, la Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les indemnités de licenciement perçues par un époux entrent en communauté, hormis celles qui sont directement reliées au créancier. En l’espèce, une indemnité de licenciement augmente la masse commune puisqu’elle...Lire la suite
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Prise en compte de la peine encourue pour fixer la récidive
Fixation de la récidive et prise en compte de la peine encourue Le 30 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la fixation du premier terme de la récidive devait prendre en compte la peine encourue. Cela sans considération des excuses d’atténuation ou d’exception de la peine, comme l’excuse de minorité. Les juges ont ici rappelé les contours de la...Lire la suite
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