Collaboration bénévole de l’époux : aucun appauvrissement personnel
Collaboration bénévole de l’époux : aucune action pour enrichissement sans cause Par un arrêt rendu le 17 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question de savoir si l’époux ayant participé bénévolement à l’activité de son conjoint pouvait agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause (autrement appelé enrichissement injustifié depuis la réforme...Lire la suite
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Conséquences d’une déclaration de délaissement parental
Déclaration de délaissement parental : quelles conséquences ? Remplaçant la déclaration d’abandon, la déclaration judiciaire de délaissement parental est une mesure qui a fait l’objet d’une adaptation par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 portant sur la protection de l’enfant. Cette mesure judiciaire n’est pas sans conséquences, tant sur l’exercice et l’attribution de l’autorité parentale que...Lire la suite
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L’agresseur présumé d’une avocate placé en détention provisoire
Après l’agression d’une avocate à Saint-Pierre, son auteur présumé a été placé en détention provisoire. Retour sur cette affaire. Placement en détention provisoire de l’agresseur présumé d’une avocate L’agression d’une avocate à Saint-Pierre a défrayé la chronique et a entraîné le placement en détention provisoire de l’auteur présumé, entendu pour les chefs de menaces de mort, violences...Lire la suite
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Donation en nue-propriété et sort du logement familial
Qu’en est-il de la protection du logement familial en cas de donation de la nue-propriété du logement avec réserve d’usufruit ? Donation en nue-propriété du logement familial et protection du conjoint Le Code civil est particulièrement strict sur la question du logement de famille : les époux ne peuvent pas l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels le logement de famille est assuré,...Lire la suite
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Office du juge et droit de visite médiatisé des grands-parents
En matière de droit de visite médiatisé, l’office du juge est différent selon que ce droit bénéficie aux parents ou aux grands-parents. Droit de visite médiatisé des parents et des grands-parents : des conditions différentes Par un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation s’est positionnée sur l’office du juge en matière de droit de visite médiatisé des parents et des grands-parents sur...Lire la suite
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Immigrés : naturalisation et droit de travailler sur le sol français
Un ressortissant étranger souhaitant pouvoir travailler sur le sol français s’expose souvent à des difficultés. Qu’en est-il ? Droit de travailler et naturalisation : sans papier, pas de travail ? Un homme né aux Comores et dont le père est français décide de s’installer avec sa femme et sa fille à La Réunion. L’objectif est alors d’y vivre à l’année et de commencer une nouvelle vie. Sauf...Lire la suite
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