Loi de simplification de l’action publique locale du 7 décembre 2021
La loi du 7 décembre 2021 relative à la simplification de l’action publique locale a été adoptée dans le but de renforcer l’efficacité de l’action publique locale. De clarifier les compétences des collectivités territoriales et de simplifier les procédures administratives. Cette loi, qui s’inscrit dans le cadre de la décentralisation et de la modernisation de...Lire la suite
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Acte de décès : démarches, utilité et contenu
Lorsqu’une personne décède, nous devons accomplir certaines démarches administratives, notamment l’obtention de l’acte de décès. Ce document officiel atteste du décès et permet de réaliser différentes formalités auprès des organismes sociaux, bancaires et administratifs. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de décès : comment...Lire la suite
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Cas d’infraction à la circulation routière : Quels sont vos droits et recours ?
Dans le cadre juridique français, la conduite responsable est au cœur des préoccupations, le Code de la route établissant clairement la responsabilité des conducteurs en cas d’infractions routières. Il est crucial pour chaque conducteur de comprendre non seulement les obligations qui lui incombent, mais également les droits et recours disponibles en cas d’infraction. La législation...Lire la suite
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Loi navigation aérienne du 28 décembre 2023 : Entre Droit de Grève et Continuité des Services
Dans un contexte dans lequel le secteur de l’aviation est crucial pour l’économie et la mobilité, la France a franchi un pas significatif avec la promulgation de la loi navigation aérienne (loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023.) Cette loi vise à équilibrer le droit de grève des contrôleurs aériens avec la nécessité de maintenir une continuité des services de navigation aérienne....Lire la suite
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La Séparation de Corps : Comprendre les Implications Légales et Familiales
La séparation de corps représente une option juridique distincte permettant aux époux de vivre séparément tout en restant légalement unis par les liens du mariage. Cette forme de séparation conjugale se distingue nettement du divorce, qui rompt définitivement le lien conjugal, et de la séparation de fait, qui, sans reconnaissance légale, ne modifie ni les obligations ni les droits découlant du...Lire la suite
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Vers une réparation juste et précise du préjudice corporel
Dans un monde dans lequel la justice se doit d’être toujours plus précise et équitable, l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2024 marque un tournant décisif. Sous le numéro de référence K 23-80.647, cette décision clarifie les principes de réparation intégrale du préjudice corporel, offrant ainsi un nouveau cadre pour l’indemnisation des victimes d’accidents....Lire la suite
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