Captation d’images sur la voie publique et atteinte à la vie privée
La question du respect de la vie privée dans le cas d’une captation d’images sur la voie publique fait souvent l’actualité. En pratique, les juges ont estimé que le fait de recueillir des clichés de manière temporaire et non systématique ne peut être assimilé à un dispositif de captation et d’enregistrement continu dans un lieu public. En partant de ce principe, il...Lire la suite
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Processus de médiation : les 6 grandes étapes
Les 6 étapes majeures du processus de médiation Mode de résolution des litiges à part entière, la médiation fait appel au consensus et utilise pour cela un panel de techniques destinées à parvenir à une entente entre les parties. La médiation est une procédure flexible, impliquant l’intervention du médiateur à chaque étape. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur les 6...Lire la suite
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Dégradation du bien d’autrui : appréciation de la gravité du dommage
Comment les juges apprécient-ils la gravité du dommage consécutif à la destruction du bien d’autrui ? La question s’est souvent posée, notamment dans le cadre de détériorations par des militants, ces derniers arguant de l’état de nécessité. Qu’en est-il vraiment et comment apprécier le niveau de gravité du dommage en cas de dégradation du bien d’autrui ? Réponse...Lire la suite
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Zoom sur le devoir de vigilance des entreprises
Devoir de vigilance des entreprises : de quoi s’agit-il? En matière de droit du travail, le devoir de vigilance des entreprises revient souvent sur le devant de la scène. Publiée le 27 mars 2017, la loi encadrant ce devoir est une avancée importante dans la protection des droits et des libertés des salariés dans les entreprises, ainsi que dans la protection de l’environnement. Qu’est-ce...Lire la suite
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Indemnité d’éviction pour licenciement nul : de quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’une indemnité d’éviction pour licenciement nul ? La loi considère depuis de nombreuses années qu’un licenciement considéré comme nul doit donner lieu à la réintégration du salarié, en plus du versement d’une indemnité d’éviction. En pratique, ce licenciement est prononcé pour plusieurs raisons, notamment après une maladie ou un accident professionnel. Si...Lire la suite
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Indemnisation suite à la restitution d’un bien public
Indemnisation suite à la restitution d’un bien public Ces dernières années, le contentieux administratif a longuement traité de la question de l’indemnisation suite à la restitution d’un bien appartenant au domaine public. Le fait pour un particulier, détenant de bonne foi un bien appartenant au domaine public, d’être contraint à une restitution, peut-il donner lieu à...Lire la suite
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