Indemnité d’éviction pour licenciement nul : de quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’une indemnité d’éviction pour licenciement nul ? La loi considère depuis de nombreuses années qu’un licenciement considéré comme nul doit donner lieu à la réintégration du salarié, en plus du versement d’une indemnité d’éviction. En pratique, ce licenciement est prononcé pour plusieurs raisons, notamment après une maladie ou un accident professionnel. Si...Lire la suite
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Indemnisation suite à la restitution d’un bien public
Indemnisation suite à la restitution d’un bien public Ces dernières années, le contentieux administratif a longuement traité de la question de l’indemnisation suite à la restitution d’un bien appartenant au domaine public. Le fait pour un particulier, détenant de bonne foi un bien appartenant au domaine public, d’être contraint à une restitution, peut-il donner lieu à...Lire la suite
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Achat d’un logement pendant une procédure de divorce
Procédure de divorce : zoom sur l’achat d’un logement Au moment du divorce effectif entre deux époux il arrive bien souvent qu’un des deux cherche à acheter un bien immobilier. Cette décision implique plusieurs conséquences et peut poser question durant l’instance de divorce. En effet, le principe est que la solidarité entre conjoints perdure tant que le divorce n’est pas...Lire la suite
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Requalification d’un CDD en CDI : quels éléments de salaire retenir ?
Requalification d’un CDD en CDI : quels éléments de salaire retenir ? Par deux arrêts rendus le 8 février 2023, les juges ont accepté la requalification de contrats de travail à durée déterminée (CDD) en CDI. A ce titre, les juges ont apporté un éclairage sur le mode de calcul des différentes sommes que l’employeur est tenu de verser à son salarié dans le cadre d’une...Lire la suite
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Mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance : avis de la CEDH
Mention “sexe neutre” sur l’acte de naissance : la Cour européenne des droits de l’homme se prononce L’évolution de la société implique de tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de droit de la famille et des personnes. Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) devait répondre à une question importante et très actuelle :...Lire la suite
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Destruction d’objet saisi : une simple décision orale suffit
Destruction d’objet saisi et décision orale : éclairage Par un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le Procureur de la République était en droit de solliciter la destruction d’objets matériels par voie orale. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée, notamment par le fait d’établir un procès-verbal...Lire la suite
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