Zoom sur l’allongement du congé paternité à 28 jours

Allongement du congé paternité à 28 jours à partir de juillet 2021

Bonne nouvelle pour les futurs pères : le Sénat a voté à l’unanimité l’allongement de la durée du congé paternité. Ce dernier passe de 14 jours à 28 jours et sera effectif à partir du 1er juillet 2021. Quels sont les contours de cette nouveauté législative et quelles en sont les modalités ? Zoom avec Ake Avocats.

Un vote à l’unanimité par le Sénat

Le 23 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté cette nouvelle mesure en première lecture. Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2020, le Sénat a validé l’allongement du congé paternité, le faisant ainsi passer de 14 à 28 jours au total. Le texte a fait l’objet d’un vote sans apport de modification et le Sénat a voté la mesure à la grande majorité, avec 341 voix pour, 2 contre et une abstention.

Le congé paternité comprend 7 jours obligatoires, à l’instar de ce qui se pratique pour le congé maternité. L’objectif affiché est double : la protection de l’enfant nouvellement né et une plus grande justice sociale entre les deux parents. La France change ici de stratégie et adopte une dynamique forte, doublée d’un message clair d’égalité sociale entre le père et la mère. De la même manière, la France se place dans les pays européens les plus avancés en termes de congé de parentalité, avec la Finlande, le Portugal et l’Espagne.

Un congé paternité accessible à tous les pères

Dans l’idée de rendre ce congé paternité le plus accessible possible, le Sénat précise que le congé paternité est accessible à tous. L’ensemble des pères peut y avoir accès, quelle que soit la nature du contrat de travail de l’autre parent.
La mesure rentre en vigueur à compter du 1er juillet 2021, avec la mise à la charge de l’employeur des 3 premiers jours du congé naissance. La Sécurité sociale indemnisera les 25 autres jours.
Cette mesure historique est une réponse au rapport émis par Monsieur Boris Cyrulnik, neuropsychiatre. Ce dernier avait appuyé ses écrits sur l’importance cruciale des 1000 premiers jours de l’enfant.

7 jours de congé paternité obligatoires à la naissance de l’enfant

Notons ici que les 28 jours consacrés au congé paternité comprennent 7 jours obligatoires. Ces 7 jours viennent en remplacement des 3 jours de congé de naissance. Le nouveau père doit donc prendre une semaine lors de la naissance de son nouvel enfant, comme précisé par le Gouvernement.

Quand devez-vous prendre vos 21 autres jours de congé paternité ?

Si vous ne pouvez pas refuser de prendre une semaine de congé paternité, qu’en est-il des 21 autres jours ? Quand devez-vous poser vos jours de congé ?
Libre à vous de prendre ces 3 autres semaines de manière fractionnée, avec une partie à la naissance et une autre partie plusieurs mois après l’accouchement par exemple. Vous pouvez aussi prendre les 21 jours lors de la naissance de l’enfant.
Aujourd’hui, rappelons que le congé paternité doit être pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance du nouveau-né. Ce délai permet d’obtenir l’indemnisation de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Besoin d’informations complémentaires ? Un avocat spécialisé en droit de la famille répond à vos interrogations sur le congé paternité et son allongement.

Entreprise : comment réagir face à une suspicion de Covid ?

Suspicion de cas de Covid dans l’entreprise : comment réagir ?

La Covid-19 fait aujourd’hui partie de notre quotidien. Dans le monde de l’entreprise, les précautions redoublent d’intensité pour garantir à tous les salariés protection et sécurité dans le cadre de leurs activités professionnelles. Vous suspectez un salarié d’être malade de la Covid-19 ? AKE Avocats vous explique la procédure à suivre dans cet article.

Prise en charge d’un salarié symptomatique : importance d’intervenir le plus tôt possible

Lorsque l’employeur a connaissance de la présence d’un salarié symptomatique à la Covid-19, il doit saisir le service de santé au travail. Le salarié est alors pris en charge sans délai selon une procédure adaptée. L’objectif est double : d’une part, protéger le salarié et sa santé, d’autre part éviter qu’il ne contamine les autres membres du personnel.

Vous l’aurez compris, l’employeur doit adopter les mesures nécessaires afin d’éviter la transmission du virus dans ses locaux. Le service de santé de l’entreprise doit rédiger en amont un document reprenant la procédure à suivre. Cela permet de faire face à cette difficulté et de réagir au mieux pour éviter l’apparition d’un cluster.
L’intérêt est de réagir suffisamment tôt dans la chaîne de contamination. Le protocole de prise en charge doit mentionner toutes les démarches à respecter dans le processus afin de garantir la sécurité et la santé des salariés face à cette épidémie.

Gestion d’une suspicion de Covid-19 : marche à suivre pas à pas

Le Ministère du travail a précisé la marche à suivre en cas de suspicion de cas dans l’entreprise. Voici les 5 éléments à respecter, pas à pas :

1. isolement du salarié concerné dans une pièce aérée et dédiée
2. prise en charge rapide du salarié symptomatique, en fonction de son état de santé. Le médecin est contacté pour rendre un avis médical si aucun signe particulier de gravité n’est relevé. Si le salarié présente des signes de gravité, le SAMU doit être appelé. L’employeur organise l’arrivée et l’accueil des secours si besoin. En l’absence de signe de détresse, l’employeur peut demander au salarié de prendre attache avec son médecin traitant. Pour l’organisation du retour à domicile, il est fortement conseillé d’éviter les transports en commun. Le transport du salarié s’organise alors avec un masque obligatoire, de préférence en utilisant le véhicule personnel. Cela est préconisé si le salarié ne présente aucun signe de gravité
3. contact avec la médecine du travail. Les services de santé au travail doivent communiquer la démarche à suivre dans le cas concerné. Notamment le nettoyage en profondeur des locaux et du poste de travail du salarié malade. Sans oublier la démarche à respecter pour garantir la reprise du travail des salariés qui ont été en contact avec le collaborateur symptomatique
4. en cas de Covid confirmé, identification des cas contacts. Cela est assuré par le médecin qui suit le salarié symptomatique depuis le début et l’Assurance maladie. Le contact-tracing permet d’identifier plus facilement les contacts concernés et est assuré par le référent Covid-19 dans le service
5. prise en charge des contacts à risque et isolement pendant 7 jours.

Vous avez une interrogation sur la tenue à suivre en entreprise face à un cas suspecté de Covid-19 ? Notre cabinet d’avocats vous accompagne pas à pas.

15 ans de réclusion pour viols sur mineurs

Un homme condamné à 15 ans de réclusion pour viols sur mineurs

Un homme a été condamné par la Cour d’assises à une peine de prison de 15 ans. Il est reconnu coupable des viols commis sur les filles de son ancienne compagne, âgées de 12 ans au moment des faits, et sur son ex compagne elle-même. Retour sur cette affaire d’une particulière gravité qui a secoué La Réunion.

Une lourde peine de prison pour des faits graves

C’est avec des regrets à l’égard des deux jeunes filles et de l’indifférence à l’égard de son ancienne compagne que l’auteur des faits a avoué avoir commis l’irréparable. Il a en effet violé les deux jumelles de sa compagne. Ces dernières ont subi pendant des années le comportement particulièrement toxique de cet homme. Il lui est également reproché d’avoir violé son ex compagne. Les faits se sont produits entre 2012 et 2014.

Face à la gravité des faits commis, la Cour d’assises a condamné Jérémy à une peine de 15 ans de réclusion criminelle dont 10 ans de sûreté et 3 ans de suivi socio-judiciaire. Traitées en véritables objets sexuels, les deux fillettes ne sont pas sorties indemnes de ces événements. L’une d’elles est hospitalisée et souffre de troubles mentaux importants. La seconde clame quant à elle son amour pour son bourreau. Placée en famille d’accueil elle multiplie les tentatives de suicide. Il en va de même de l’ancienne compagne du mis en cause, qui a perdu la garde de ses deux filles et qui conserve un stress post traumatique consécutif à ces événements.

Des faits de viols sur deux mineurs de 12 ans et sur son ancienne compagne

Si Jérémy avoue avoir violé les deux jeunes filles en tentant de se justifier par le viol qu’il a subi quand il avait 7 ans, il nie cependant le viol commis sur son ex conjointe. Il lui reproche même d’avoir été la victime des assauts sexuels de cette dernière. Pourtant, l’avocate de l’ancienne conjointe du prévenu retrace les années sombres de cette femme, traquée et humiliée. Cette dernière a commencé à subir les premières violences conjugales après un mois seulement de relation. Elle décide rapidement de s’enfuir, après avoir été battue et humiliée. L’auteur des faits parvient néanmoins à la poursuivre et finit par retrouver sa trace. Il lui impose alors une relation sexuelle. Il parvient à s’extirper de cette situation avec deux simples rappels à la loi pour violences conjugales.

En 2015, lorsqu’il est soupçonné d’avoir violé les deux jeunes filles de 12 ans, il s’enfuit et rejoint la métropole. Ce dernier invoque des raisons professionnelles, peu crédible au regard de la gravité des faits qu’on lui reproche.
Face à ces différents éléments, la Cour a suivi les réquisitions de l’avocat général et a prononcé une condamnation sévère mais justifiée au regard des faits commis.

Cabinet d’avocats spécialisé dans le droit pénal, Ake Avocats défend vos intérêts en justice à la Réunion.

Quelle protection du propriétaire contre le squat ?

Comment est protégé le propriétaire face au squat ?

Le squat d’un domicile, qu’il soit à résidence principale ou secondaire, est une réalité de plus en plus courante. Les récentes actualités en font notamment état. Considéré aux yeux de la loi comme une personne entrant sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, le squatteur s’introduit par le biais de manœuvres, de voies de fait, menaces ou contrainte. Comment le droit français protège-t-il le propriétaire face au squat ? Eclairage avec Ake Avocats.

Propriétaire VS squatteur : différence de procédure en fonction du type de domicile

La loi protège le propriétaire face au squat. Cependant, la situation diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.

Squat dans le domicile principal : procédure accélérée

S’il s’agit du domicile principal, le propriétaire peut utiliser une procédure accélérée sans avoir à passer devant un juge. Cela nécessite de déposer une plainte pour violation de domicile auprès des services de police ou de gendarmerie. Il doit apporter la preuve par tout moyen de sa qualité de propriétaire ou de locataire.
La demande est ensuite faite au préfet qui met en demeure les squatteurs. Ces derniers disposent d’un délai minimum de 24 heures pour quitter le domicile occupé. La mise en demeure est publiée en mairie et sur les lieux. Si les personnes impliquées n’ont pas quitté les lieux dans le délai prévu, le préfet peut demander leur évacuation forcée.
A noter également que lorsqu’il s’agit du logement principal, la trêve hivernale ne s’applique pas. Autrement dit, les squatteurs peuvent être expulsés du domicile toute l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Si cette procédure échoue, il faut alors saisir la justice classique.

Squat dans le domicile secondaire : procédure d’expulsion classique

Dans ce cas, la procédure judiciaire s’applique dans les modalités prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire doit alors saisir le tribunal judiciaire du ressort du lieu du logement et prouver son état de propriétaire. Il devra apporter la preuve du squat, grâce à un constat dressé par un huissier de justice. Cette procédure nécessite le recours à un professionnel du droit aguerri à ce type de situations.

Vers un nouvel amendement pour accélérer l’expulsion des squatteurs

Le 14 septembre 2020, la ministre du Logement a soutenu un nouvel amendement visant à accélérer et à simplifier l’action publique pour l’expulsion des squatteurs dans une résidence secondaire. Cet amendement fait suite à la dernière affaire en date, début septembre 2020. Un propriétaire à la retraite avait eu la mauvaise surprise de voir sa résidence de vacances occupée par une famille. Agé de 75 ans, ce propriétaire était alors parti dormir dans sa voiture en regardant la famille de squatteurs dîner sur sa terrasse.

Si le droit français protège le propriétaire pour sa résidence principale, il en va différemment pour la résidence secondaire. C’est pour pallier ces défaillances que le nouvel amendement a été mis en place. Face à la lenteur de la procédure d’expulsion, les nouvelles mesures ont pour objet d’accélérer les délais et d’affirmer à nouveau le principe protecteur des locataires et propriétaires face aux squatteurs. Pour n’importe quelle résidence, l’amendement permettra de pouvoir déposer une plainte et de saisir le préfet qui devra alors répondre dans un délai maximal de 48 heures. Passé ce délai, le préfet mettra en demeure le squatteur de quitter les lieux.

Vous avez besoin d’un accompagnement d’experts pour faire valoir vos droits en tant que propriétaire ? Nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet. 

Les preuves obtenues de manière déloyale au pénal sont-elles valables ?

Validité des preuves obtenues de manière déloyale en matière pénale

Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, un juge peut recevoir tout mode de preuve. Ce dernier prend sa décision en se basant sur les différentes informations rapportées. En principe, le droit au procès équitable implique une exigence de loyauté dans la preuve. Quelle est la validité des preuves obtenues déloyalement ? Réponse avec Ake Avocats.

Ces preuves peuvent être produites en justice

C’est notamment le cas d’enregistrements obtenus à l’insu de la personne en question. Ce type de preuves est valide pour le juge qui les prend en compte dans sa décision. Les juges apprécient la valeur probante des preuves, en vertu de ce que prévoit le Code de procédure pénale.

Plusieurs arrêts rendus successivement ont toujours appuyé cette idée. Un particulier qui réalise des enregistrements audio à l’insu de la personne concernée peut valablement les produire en justice. Ce fut le cas dans une affaire de 2012 où un ancien salarié avait enregistré son patron en cachette à l’aide d’un dictaphone. La Cour de cassation a profité de cette affaire pour rappeler que tout élément de preuve produit par un particulier ne peut pas être annulé car il n’émane pas d’un service d’enquête ou d’un magistrat.

Il en va de même si on matérialise le contenu des audios en les retranscrivant à l’écrit. Ces éléments ne peuvent pas non plus donner lieu à une annulation. Ces moyens de preuve peuvent faire l’objet d’un discours contradictoire dans le cadre du respect du procès équitable. De tels éléments ne constituent pas non plus une atteinte de la personne accusée à son droit de ne pas s’auto-incriminer.

Limites à la liberté de la preuve en droit pénal

On relève tout de même l’existence de deux limites au principe de liberté de la preuve en matière pénale. Il s’agit des exceptions suivantes :

• lorsqu’une question de droit commercial ou de droit civil soumise à des dispositions particulières est en cours dans le procès pénal
• pour des raisons de respect des droits fondamentaux de la personne, de dignité et d’interdiction d’actes inhumains et dégradants, dont la torture.

De son côté, la Cour européenne a rappelé à plusieurs reprises que c’est au droit interne de chaque pays de traiter de la recevabilité des preuves émises. Les juridictions nationales se chargent d’apprécier ces preuves. La Cour européenne se positionne souvent sur la question du procès équitable. Elle rend alors sa décision au regard de tous les éléments qu’elle a en sa possession dans le dossier.

Parce que la preuve n’est pas une sinécure en justice et plus particulièrement en matière pénale, s’entourer des conseils d’un avocat spécialisé est indispensable pour défendre au mieux ses intérêts.

20 ans de réclusion pour le tireur de Pierrefonds

Réclusion criminelle de 20 ans pour le tireur de Pierrefonds

Le 26 juin 2013, Jean Luciano Parvedy tue sa voisine de 25 ans et blesse son compagnon au visage, suite à une énième altercation. Après avoir tiré une fois pour leur faire peur, il explique ne pas avoir vu où partait le second coup de feu. Il a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 20 ans. Retour sur cette affaire avec AKE Avocats.

Deux coups de carabine tirés à la suite

Les juges devaient déterminer s’il s’agissait d’un accident, ou non. Bien que le plomb n’a blessé que légèrement le compagnon de la victime, la balle qui s’est logée au milieu du front de cette dernière ne lui a laissée aucune chance. Après 9 jours dans le coma, elle décède des suites de ses blessures.

D’après l’expert en balistique, les tirs ont été donné avec une certaine précision. Ce qui laisse penser que l’auteur des faits savait ce qu’il faisait. Autre élément du dossier, la présence des trois enfants de la victime qui ont pour dernière image de leur mère, une femme ensanglantée couchée sur le sol. Du côté de la défense, on décrit l’auteur des faits comme un homme bien perçu du voisinage, droit, serviable, sans addiction.

Jean Luciano, considéré comme le parrain de Pierrefonds

Pierrefonds a tous les aspects d’un petit village sicilien, avec ses codes et ses pratiques bien ancrées. L’auteur des faits, considéré comme le parrain des lieux, règne sur le trafic de zamal. Le couple, installé depuis 5 mois à Pierrefonds, bousculait l’ordre établi par Jean Luciano. Ce dernier avait peur que son monde s’écroule, ce qui a fait naître des conflits vivaces entre les protagonistes. Le couple était même tenu pour responsable des vols de poules et de zamal.

A la barre, Jean Luciano est décrit comme un homme prêt à tout pour conserver son patrimoine. L’expertise psychologique indique qu’il est sujet à des perturbations psychologiques, de l’intelligence et de l’adaptabilité sociale. De plus, un énervement trop intense le rend incapable de discernement. Etait-il dans l’impulsion ou dans l’intention ? En allant récupérer ses deux carabines, en visant sur sa « cible » puis en cachant ses armes, le juge a déduit qu’il avait eu l’intention de mettre fin aux jours de sa voisine.

Après une heure de délibération, on le déclare coupable du meurtre de sa voisine et de tentative de meurtre de son compagnon, sans préméditation. Sa peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

Besoin d’accompagnement dans la défense de vos intérêts en justice ? Ake Avocats est disponible pour vous aider dans vos démarches.

Covid-19 et droit de retrait du salarié

Covid-19 : le salarié peut-il invoquer son droit de retrait ?

Suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés se demandent s’ils peuvent exercer leur droit de retrait et ne pas se rendre sur leur lieu de travail. Le droit permet à chaque salarié de se retirer s’il considère que son travail présente un danger pour sa santé. Mais attention, le droit de retrait est soumis à des conditions strictes. Ake Avocats vous éclaire dans cet article.

Droit de retrait et salarié exposé à un danger pour sa vie ou sa santé

Quelles conditions permettent à un salarié de se retirer de son activité sans retenue de salaire ni sanction ?
L’article L. 4131-3 du Code du travail répond bien à cette question. Un salarié peut se retirer d’une situation de travail s’il a des motifs raisonnables de penser qu’elle l’expose à un danger réel pour sa santé ou sa vie. Ainsi, les juges apprécient le caractère raisonnable ou non du sentiment de danger imminent ressenti par le salarié. Le droit de retrait ne dépend pas de l’existence réelle d’un risque mais plus du caractère raisonnable de la pensée qui subsiste chez le salarié.

Pour autant, la notion de danger grave et imminent n’est encadré par aucun dispositif légal et doit donc donner lieu à une définition au cas par cas. L’appréciation du danger appartient aux juges, ce qui peut rendre la situation complexe. La Cour de cassation conserve néanmoins son droit de contrôle sur la définition donnée du droit de retrait du salarié. Les juges recherchent donc si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa vie est en danger ou que sa sécurité au travail justifie son retrait. Ce critère est parfois retenu malgré l’absence objective de danger.

Obligation de prévenir l’employeur au préalable

Dans le cadre des modalités du droit de retrait du salarié, le Code du travail impose d’alerter au préalable et immédiatement l’employeur. Le salarié doit l’alerter sur la présence d’un élément défectueux et de tout danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.

Cette alerte doit s’exercer obligatoirement avant le retrait effectif. Pourtant, rien ne prouve qu’un salarié qui quitte son poste sans alerter son employeur au préalable sur sa situation, engage sa responsabilité. En effet, le droit de retrait est légitime dès lors que le droit à la sécurité au travail est bafoué. Cette obligation peut se faire oralement, même si le règlement intérieur impose de le faire par écrit.

Obligation de ne pas créer à nouveau une situation de danger

Le droit de retrait existe pour protéger la vie et la santé des salariés. Le fait pour le salarié d’exercer son droit ne l’exonère pas de sa responsabilité, tant civile que pénale. L’exercice de ce droit ne doit pas créer à nouveau une situation de danger grave et imminent pour autrui. Il s’agit d’une modalité particulière d’exercice de ce droit qui ne souffre d’aucune exception. Cette disposition, prévue dans le Code du travail, s’impose difficilement pour un salarié lambda.

En effet, on imagine mal un salarié ne pouvant exercer son droit de retrait car il risque de mettre en danger d’autres personnes. A l’exception peut-être des militaires, policiers, pompiers et gendarmes, non soumis aux dispositions du Code du travail.

Vous vous interrogez sur l’exercice de votre droit de retrait dans le cadre du Covid-19 ? Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner au mieux dans la défense de vos droits

Protection d’un majeur vulnérable et rupture familiale

Protection d’un majeur vulnérable et nécessité de rompre le lien familial

Un majeur vulnérable est une personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental. Il est donc dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
La justice essaie au maximum de concilier l’intérêt d’un adulte protégé avec le maintien de sa vie familiale et personnelle. Mais dans certains cas, un lien de parenté est néfaste pour le développement de l’individu. Zoom avec AKE Avocats.

Difficile arbitrage entre maintien de la vie familiale et nécessité de protection

L’article 459-2 du Code civil indique qu’un majeur placé sous protection peut en principe entretenir librement des relations personnelles avec des tiers, qu’ils soient parents ou non. Il peut également être visité et hébergé par ces derniers.

La difficulté intervient lorsque le maintien d’une relation personnelle est en conflit avec la santé physique et/ou psychologique.

Comment protéger efficacement un majeur vulnérable tout en prenant en compte l’importance de maintenir une vie familiale ?
Si cette question ne pose généralement pas de difficulté, il en va autrement lorsque les relations familiales se dégradent. Un proche qui représente une gêne pour le développement du majeur protégé, peut-il continuer à entretenir des relations ?
C’est à un juge d’en décider en fonction du cas concret qui lui est soumis.

Voyons un exemple : le lien entre un frère et sa sœur, placée sous tutelle, a été rompu par la justice à cause de la nature toxique de la relation entre les deux protagonistes.

Rupture du lien dans l’intérêt du majeur protégé et problèmes médicaux

Jusqu’où peut aller la rupture du lien entre un majeur vulnérable et un tiers, qui plus est un membre de sa famille ?
Dans cette situation, la majeure, placée en centre psychiatrique spécialisé, était atteinte d’un trouble schizophrénique sévère. 

Le comportement de son frère était inadapté face à sa sœur, qui était dans une phase de reconstruction. Ainsi, ce dernier n’a plus eu le droit de la voir, de l’héberger ou de lui téléphoner, le temps que la situation s’apaise. L’irrespect du frère lors du déroulement des audiences et sa motivation à s’immiscer dans le quotidien de sa sœur protégée n’ont pas aidé les juges à se faire une idée positive à l’issue de l’audience.

La majeure protégée avait besoin de sérénité et son hospitalisation en psychiatrie nécessitait un suivi qui ne pouvait souffrir de toxicité de la part de l’environnement familial. D’où le besoin (temporaire) de rompre totalement le lien familial.

Vous souhaitez être accompagné dans votre litige ou en savoir plus sur la protection judiciaire des majeurs vulnérables ? Demandez conseil aux experts d’AKE Avocats à La Réunion.

Tentative de corruption dans l’univers du football

Football : le directeur avait tenté de corrompre un joueur

Le directeur de la ligue de football à La Réunion, Jacky Amanville, a été mis en cause en 2014 pour tentative de corruption d’un joueur en 2009. Le dossier a été rouvert à la demande de la partie civile, après un non lieu. Le directeur fut mis en examen, et a été envoyé devant le tribunal correctionnel. Retour sur cette affaire avec le cabinet Ake Avocats.

L’ancien président de football au cœur de la tourmente

Tout avait pourtant bien commencé pour Jacky Amanville. Il avait bénéficié d’un non-lieu dans l’affaire de tentative de corruption. Pourtant, les juges ont pris la décision de le renvoyer devant le tribunal correctionnel après la demande de réouverture du dossier par la partie civile. Des années après, il se retrouve au cœur de la tourmente.

Dans l’univers du football, cette affaire a fait grand bruit tant l’homme jouit d’une influence notable. Il faut dire qu’il est à la fois vice-président de la LRF (Ligue réunionnaise de football) et directeur de l’OMS (Office municipal des sports) à Saint-Joseph. Il a depuis été placé en congés dans sa mission de président de la LRF, sans pour autant perdre son statut de directeur de l’OMS. Ce professionnel du ballon rond fait face à des accusations graves, rattrapé par une affaire qu’il aurait bien aimé laisser de côté.

Tout démarre en novembre 2009. Ce jour-là, une rencontre se tient entre le CO Terre-Sainte et l’Exelsior de Saint-Joseph. Jacky Amanville aurait approché un joueur pour lui proposer de lever le pied pendant le match, en contrepartie d’une somme d’argent. Le directeur aurait ensuite proposé une somme de 500 € au gardien de l’équipe pour faciliter les choses. Finalement, le joueur refuse et l’équipe perd le match.

Remise en question du rôle de la commission spéciale

L’entraîneur de l’autre équipe, Nicodème Boucher, est l’unique partie civile dans cette affaire. A la suite de la réouverture du dossier, les juges décident de mettre en examen Jacky Amanville. L’audience, maintenue devant la chambre de l’instruction, met en lumière certains doutes. L’enquête interne menée avait-elle pour objectif de faire taire tout le monde ou de parvenir à la manifestation de la vérité ? La mission de la commission spéciale érigée à cet effet semble remise en question. 

Quoi qu’il en soit, Jacky Amanville nie toujours les accusations de corruption, et ce depuis le début de l’affaire. Il dénonce un acharnement à son encontre. S’il affirme n’avoir corrompu personne, il avoue donner un peu d’argent aux joueurs pour les aider, dans un objectif social.

Situé à La Réunion, le cabinet Ake Avocats intervient à chaque étape pour vous accompagner au mieux dans la défense de vos intérêts devant la justice.

Qu’est-ce que le régime d’équivalence au travail ?

Réglementation sur la durée du travail : zoom sur le régime d’équivalence applicable

Une durée de travail supérieure à la durée légale est instituée dans certaines professions comportant des périodes d’inaction. On parle alors de régime d’équivalence. Sa mise en place a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. Le cabinet AKE Avocats vous éclaire sur cette notion. 

Conciliation du régime d’équivalence avec la réglementation sur la durée du travail

La durée du travail équivaut au temps de présence de l’employé au sein de l’entreprise. Certaines catégories d’activités ont des périodes plus ou moins intenses tandis que d’autres comportent des temps d’inaction. Pour pallier cette inégalité, le régime d’équivalence a été mis en place. Au lieu de prendre en compte les heures de présence au sein de l’entreprise, ce système favorise la durée de présence supérieure. Il s’agit des périodes pendant lesquelles le salarié est disponible pour son employeur. 

Par exemple, un salarié peut être soumis à une équivalence de 38 heures pour 35 heures de travail. Il est censé être à disposition de son employeur 38 heures par semaine, mais ne travailler que 35 heures. 

La Cour de cassation s’est récemment penché sur la question suivante : comment concilier le régime d’équivalence avec les réglementations françaises et européennes ? 

Le système d’équivalence au service du décompte des périodes d’inaction

Le système d’équivalence prend en compte les périodes de repos, de coupures et d’inaction au sein de l’entreprise. L’objectif est de réaliser un calcul efficient du travail du personnel.

Seules les heures effectuées au-delà de la durée considérée comme équivalente sont considérée comme des heures supplémentaires. Un taux d’amplitude doit être calculé lorsqu’on déterminer les modalités de travail. 

Prenons l’exemple d’un salarié soumis à une équivalence de 38 heures de présence rémunérées sur la base de 35 heures. Les heures accomplies au-delà de la 38ème heure et jusqu’à la 46ème heure par semaine donneront lieu à une majoration de salaire de 25%. Les heures accomplies au-delà de la 46ème heure par semaine donneront lieu à une majoration de salaire de 50%.

La Cour de cassation estime que les règles nationales en matière de temps du travail ne font pas obstacle à la directive européenne de 2003.  L’important est de respecter les plafonds communautaires en vigueur. Néanmoins, les juges rappellent dans cet arrêt que les règles européennes imposent une durée de 48 heures au maximum chaque semaine. Le fait d’avoir recours au régime d’équivalence ne peut donc pas porter la durée de travail hebdomadaire à plus de 48 heures, sous peine de contrevenir aux dispositions européennes.

Vous vous interrogez sur le régime d’équivalence et sur le mode de calcul de vos heures de travail dans l’entreprise ? Les experts du cabinet AKE Avocats à La Réunion sont disponibles pour vous conseiller.