Droit des mineurs : les changements liés au COVID-19

Ordonnance du 20 mai 2020 et dispositions relatives au droit des mineurs

Face à la crise, des dispositions légales ont été adoptées. L’objectif est de reprendre le traitement des affaires de droit des mineurs tout en respectant les gestes barrières. AKE Avocats vous éclaire sur les mesures de l’ordonnance du 20 mai 2020. 

Reprise du fonctionnement de la justice des mineurs

Trouver des solutions pour concilier une reprise normale avec le respect des règles d’hygiène est primordial. Les audiences en matière d’assistance éducative ne se tiennent plus dans les bureaux des magistrats. Elles ont lieu dans des salles plus grandes, afin de respecter la distanciation sociale. 

Autre changement, le juge des enfants peut renouveler ou mettre un terme à certaines mesures sans audience, c’est-à-dire sans entendre les parties. C’est notamment le cas du placement en milieu ouvert* et l’aide à la gestion du budget familial. Il peut cependant, et c’est une nouveauté, recevoir l’avis du mineur, jugé capable de discernement par le service éducatif concerné.

*Le milieu ouvert désigne une forme d’action éducative pour des mineurs qui, sous protection judiciaire, sont maintenus dans leur milieu habituel de vie. Les mineurs dépendent alors d’une association, d’un éducateur ou plus généralement d’une structure spécifique. L’objectif est d’éviter le placement en foyer ou l’incarcération. 

Des modifications procédurales limitées dans le temps

Alors que les mesures prises en matière d’assistance éducative en milieu ouvert devaient s’arrêter le 1er juin 2020, elles sont prolongées jusqu’au 1er août 2020. 

De son côté, l’assistance éducative en milieu fermé* est plus exceptionnelle et fait l’objet d’un contrôle renforcé. *L’intérêt du centre éducatif fermé est d’éloigner le mineur d’un milieu qui peut être à l’origine de son parcours de délinquance.

Les délais de traitement des dossiers font l’objet de modifications. Hors période de crise, la décision du Juge des Enfants intervient dans les six mois de la décision ordonnant les mesures provisoires. Si ce délais arrive à échéance durant cette période exceptionnelle, il est prolongé pendant deux mois au maximum. Passé ce délai, l’enfant est remis à ses parents, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

En réalité, la majorité du système juridique perdure. Le Juge des enfants peut donc toujours être saisi si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.

Suspension des droits de visite en espace rencontre

L’ordonnance apporte des précisions en matière de droit de visite. Les visites en espace de rencontre (décidées par le Juge aux affaires familiales) sont ainsi suspendues jusqu’à nouvel ordre. Mais la majorité de ces espaces proposent des solutions aux parents, notamment des échanges par visioconférence. L’objectif est d’éviter que la situation n’ait trop de répercussions sur les familles.

L’équipe d’AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans le cadre de votre contentieux en droit des mineurs. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. 

Poursuivi pour tentative d’assassinat sur sa fille

A La-Plaine-des-Cafres, un homme a tenté de mettre fin à ses jours et à ceux de sa fille âgée de 7 ans en ouvrant une bouteille de gaz à son domicile.
En plus d’être poursuivi pour tentative d’assassinat s’ajoute des faits de viols sur conjoint.
Retour sur cette affaire avec le cabinet Ake Avocats.

Un geste grave sur fond de séparation difficile

Le pire a finalement pu être évité grâce à l’intervention des secours et des gendarmes.

En début de soirée, une dispute éclate entre le couple. La mère de l’enfant décide de passer la nuit chez ses parents, non loin du domicile conjugal. Le quadragénaire boit alors une quantité importante d’alcool avant d’ouvrir une bouteille de gaz. Endormie, sa fille de 7 ans se trouve à côté de lui. Le père de famille s’ouvre ensuite les veines et perd connaissance. Il perd environ 2 litres de sang avant que le grand-père de l’enfant ne finisse par arriver sur les lieux à 6 heures du matin.

Ce geste fait suite à une séparation houleuse, le prévenu est en instance de divorce et en désaccord avec sa femme concernant la garde de leur fille. Il exprime un profond désarroi et est totalement désorienté. A la suite de son interpellation, il est placé dans un hôpital psychiatrique puis est conduit à la gendarmerie afin d’être entendu. Appuyé par son avocate, il a demandé un délai supplémentaire pour préparer sa défense. Devant le juge d’instruction, il indique avoir perdu la mémoire sur de nombreux passages.

Le quadragénaire déféré et écroué

L’accusé a été déféré au tribunal puis écroué à Saint-Pierre. Il a été conduit à la prison de Domenjod, dans une unité spécialisée dans les détenus considérés comme fragiles. Dans son cas, le risque d’une nouvelle tentative de suicide est élevé.

La justice doit maintenant déterminer s’il s’agit réellement d’une tentative d’assassinat, ou d’un geste désespéré face à une situation difficile. 
Le profil psychologique jouera un rôle déterminant dans le résultat de cette affaire. 

Vous avez des questions ou souhaitez être représentés en justice ? Le cabinet Ake Avocats à la Réunion vous oriente et vous accompagne pas à pas pour défendre vos intérêts.

La présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription

Le 28 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que toute prescription de l’action publique induit la conservation du droit à la présomption d’innocence.
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.
La présomption d’innocence est quant à elle un rempart à l’établissement de la culpabilité.

Pour mieux comprendre ces deux notions, étudions un exemple concret. 
Zoom sur la présomption d’innocence dans le cadre de la prescription de l’action publique.

Respect du droit à la présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription

En 2011, une magistrate lituanienne fut poursuivie pour des faits d’abus de pouvoir et de faux en écritures publiques. Alors que l’action était prescrite en justice, elle fut démise de ses fonctions. Le même jour, un communiqué de presse précisait qu’elle avait souillé le titre de juge et causé un préjudice important à la fonction.

Une cour d’appel lituanienne a reconnu que, sur le plan matériel, l’accusée avait effectivement commis les infractions visées. Cependant, elle ne pouvait pas être condamnée en raison des délais de prescription, les faits datant de 2002. 

Puisque la procédure pénale n’a pas pu aboutir, la Cour suprême a considéré qu’il était impossible de trancher la question de sa culpabilité.
Son traitement (lui retirer son titre et la blâmer publiquement) fut donc considéré comme une violation à la présomption d’innocence. 

La présomption d’innocence est un principe inscrit dans la Constitution Française. La Convention européenne précise aussi que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

La magistrate a obtenu réparation

La Convention européenne protège le droit de propriété. Or, les salaires perçus sont assimilés à du patrimoine, et donc à de la propriété.
Au cours d’une longue procédure judiciaire, il fut établi qu’il n’existait pas de base légale autorisant la suspension des fonctions de la magistrate.
Le refus des autorités lituaniennes de lui verser ses salaires constituait une entrave à son droit de propriété. 

La requérante n’étant pas reconnue coupable, elle fut remboursée de ses traitements non perçus à hauteur de 94 390 €.

Vous vous interrogez sur les contours du droit à la présomption d’innocence ? Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice ? Le cabinet AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans vos démarches.

Victimes par ricochet : quels sont leurs droits ?

Les victimes par ricochet peuvent demander réparation

Les victimes par ricochet sont par définition des victimes qui ne subissent pas directement l’effet d’un préjudice. Or, elles peuvent subir des conséquences de l’infraction. Par exemple, les membres de la famille de la victime gardent parfois des séquelles psychologiques.  Le principe de la réparation intégrale du préjudice prend en compte ces victimes qui ont droit à une indemnisation en justice. Éclairage avec AKE Avocats sur la constitution de partie civile des victimes par ricochet.

Notion de partie civile étendue aux victimes indirectes

Le droit étend la notion de partie civile aux victimes par ricochet depuis plusieurs années déjà. Pour rappel, la partie civile regroupe les personnes qui s’estiment victimes d’une infraction pénale. Elles interviennent alors dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de leur préjudice. 

Une affaire pénale peut avoir une double nature :

• L’action publique désigne le fait, pour un magistrat, de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
• L’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal.

Ainsi, si l’action publique est mise en mouvement et que la victime n’a pas souhaité tirer un trait sur l’action civile, les victimes par ricochet peuvent agir devant la juridiction pénale. C’est notamment le cas des parents de la victime qui n’ont pas pour autant subi de préjudice direct et personnel.

Qu’en est-il lorsque la victime immédiate de l’infraction est décédée ? La Cour de cassation reprend toujours la décision rendue en Assemblée plénière le 9 mai 2008. Dans cet arrêt, les juges rappellent que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction pénale ». Dans ce cas précis, les parents mettaient en avant le fait que si leur enfant n’avait pas été victime de l’infraction en question, ils n’auraient pas subi de préjudice.

Principe de réparation intégrale du préjudice et indemnisation des victimes par ricochet

Le fait d’indemniser les victimes par ricochet revient à réparer intégralement le préjudice. Cette notion a été rappelée à de nombreuses reprises et a pris valeur constitutionnelle en 1999. Les préjudices pris en compte sont à la fois affectifs, moraux, sexuels, économiques et matériels.

La Cour de cassation protège rigoureusement les victimes indirectes. Elle casse d’ailleurs les décisions des juges de Cour d’appel refusant l’indemnisation. Ce fut notamment le cas dans un arrêt de 2006 : les juges ont décidé que la sœur d’une victime de viols et agressions sexuelles aggravées était recevable à se constituer partie civile au titre du préjudice moral. Les actes subis par sa soeur ont eux chez elle des conséquences morales importantes que la justice a dû considérer et indemniser à sa juste mesure.

Ainsi, si le procès pénal met face à face le mis en cause avec le ministère public, la victime occupe une place centrale. Si cette dernière subit directement le préjudice, elle n’est pas exclusive. Le droit français est attaché à la distinction entre la victime directe et la victime indirecte. L’action civile répare le dommage, tout le dommage et rien que le dommage. Les membres de la famille des victimes peuvent ainsi apporter les preuves des dommages dont ils ont souffert, et demander réparation. 

Le cabinet AKE Avocats à la Réunion défend vos intérêts en justice. Que vous soyez victime directe ou membre de la famille, n’hésitez pas à vous tourner vers nous.