Droit de vivre dans un environnement équilibré : une nouvelle liberté fondamentale

Droit de vivre dans un environnement équilibré : une nouvelle liberté fondamentale

Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’État reconnaît le droit à chacun de pouvoir vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de sa santé. Le Conseil d’État permet, sous certaines conditions, de pouvoir demander un référé-liberté pour garantir le respect de ce droit. Tour d’horizon de cette nouvelle mesure avec le cabinet Ake Avocats.

Droit de vivre dans un environnement équilibré et préservation de l’environnement

En 2020 déjà le Conseil constitutionnel avait consacré la protection de l’environnement comme une valeur constitutionnelle. Lui conférant alors une importance cruciale dans notre société. Plus récemment, le Conseil constitutionnel a considéré dans un arrêt du 12 août 2022 qu’il était nécessaire de rechercher la préservation de l’environnement. Au même titre que les intérêts fondamentaux de la Nation.

En plus d’attacher une valeur fondamentale au respect de l’environnement, le Conseil d’État reconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et l’érige en liberté fondamentale. Ce droit est prévu dans la Charte de l’environnement de 2004 et acquiert aujourd’hui une importance d’autant plus importante que nous vivons dans une société où l’environnement tient une place fondatrice. Le Conseil d’État précise dans sa décision les contours de la saisine du juge des référés, afin que chacun puisse défendre cette liberté fondamentale en justice.

Droit de vivre dans un environnement équilibré et saisine du juge des référés

Tous ceux qui estiment ne pas pouvoir vivre dans un environnement équilibré peuvent saisir le juge des référés en urgence, en invoquant l’article L521-2 du Code de justice administrative. Il convient d’apporter les preuves d’une atteinte grave et manifeste à cette liberté fondamentale par l’autorité publique. Dans les faits, celui qui se prétend victime de cette situation doit démontrer la réalité de ses conditions de vie. Son cadre de vie au quotidien doit être affecté gravement et directement par les faits visés.

Lorsqu’il est soumis à ce cas, le juge des référés analyse le dossier en entier et constate les circonstances particulières. S’il l’estime nécessaire il peut prendre une mesure de sauvegarde à très bref délai. Sa décision a valeur d’urgence et permet de faire respecter le droit fondamental de celui qui saisit la justice.

Appréciation de l’urgence et de l’atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’État, les juges devaient apprécier le niveau d’urgence et l’atteinte effective portée au droit de vivre dans un environnement équilibré. En l’espèce, le requérant sollicitait du juge la suspension de travaux sur la base d’une atteinte irréversible à des animaux protégés. Les juges analysent alors l’impact du projet de construction par rapport à la sensibilité de la zone naturelle. S’ils estiment que cet impact n’est que modéré et sans enjeu particulier de conservation il y a fort à parier qu’ils rejettent le caractère d’urgence. Dans ce cas les juges considèrent qu’il n’y a pas d’atteinte manifeste à la liberté de vivre dans un environnement équilibré.

Aujourd’hui, notre environnement n’a jamais été aussi important. Spécialisé en droit administratif, Ake Avocats est un cabinet professionnel et aguerri sur ces thématiques. Nous intervenons chaque jour pour défendre vos intérêts en justice.

Licenciement et prise en compte des salariés en contrat d’insertion

Licenciement et prise en compte des salariés en contrat d’insertion

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2022, les juges ont rappelé l’importance pour l’employeur qui souhaite licencier pour motif économique de tenir compte de la situation des salariés. Il doit prendre en considération leurs capacités individuelles à se réinsérer professionnellement, ce qui inclut ceux en contrat d’insertion. Le cabinet Ake Avocats à La Réunion vous éclaire dans cet article.

Licenciement économique et critères d’ordre

Lorsqu’il décide de prononcer un licenciement économique (ou plusieurs), l’employeur est tenu de déterminer les personnes dont il souhaite se séparer. Pour y parvenir il est tenu de tenir compte de critères d’ordre, dont l’un consiste à analyser « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (…) ».

Encore faut-il savoir ce qu’on entend par salariés en difficulté de réinsertion professionnelle. Dans l’arrêt rendu le 12 juillet 2022, la question se posait donc de savoir si des salariés recrutés via un contrat d’insertion devaient intégrer ou non les critères d’ordre.

Licenciement économique individuel et salarié en contrat d’insertion

En l’espèce, un salarié avait été engagé dans une entreprise par un contrat d’insertion (revenu minimum d’activité). L’employeur avait ensuite décidé de le licencier pour motif économique. Le salarié demandait alors des dommages-intérêts en évoquant une violation de l’obligation d’ordre dans les licenciements. La question se posait ici de savoir si l’employeur était tenu de tenir compte de l’existence du contrat d’insertion revenu minimum d’activité dans son ordre de licenciement.

La Cour de cassation estime de son côté que l’employeur doit respecter certains critères d’ordre pour le licenciement, après avoir consulté au préalable le Comité social et économique. Il existe donc bien un ordre précis de licenciements, qui tient compte du degré de difficulté pour les salariés licenciés à retrouver un emploi par la suite. C’est notamment le cas des travailleurs handicapés et également des salariés embauchés en contrat d’insertion.

Ordre de licenciement : importance de la réinsertion professionnelle

Pour déterminer le bon ordre de licenciement, l’employeur doit tenir compte de la situation personnelle de chaque salarié. Si certains présentent une réinsertion professionnelle difficile, le projet de licenciement doit considérer ce fait. C’est notamment le cas des salariés âgés et handicapés. Ainsi que de ceux étant embauchés en vertu d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité. En effet, ce dispositif est destiné à améliorer l’insertion de ceux qui ont des difficultés à accéder à l’emploi.

Dans les faits, l’employeur doit prendre en considération cette situation pour appliquer les critères d’ordre dans le processus de licenciement. Cela, bien qu’un contrat d’insertion ne soit pas similaire à une situation de handicap. Les employés âgés et en situation de handicap ne constituent pas une liste limitative. Ce qui permet d’y prévoir d’autres salariés susceptibles de rencontrer de grandes difficultés pour retrouver un emploi comme ceux embauchés en contrat d’insertion dans les entreprises.

Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en matière de droit du travail ? Spécialisé dans les contentieux en droit du travail, le cabinet Ake Avocats vous accompagne pas à pas pour défendre vos intérêts au mieux devant la justice.

Demande en divorce : quid des dommages et intérêts ?

Demande en divorce et sort des dommages et intérêts

Le divorce entraîne un ensemble de conséquences pour les deux époux. Parmi elles, le paiement de dommages et intérêts lorsque les circonstances le justifie. La prestation compensatoire n’est alors pas suffisante pour réparer le préjudice subi par l’un des époux. Pour que cela soit reconnu, plusieurs critères très précis doivent être remplis. Le cabinet Ake Avocats fait la lumière sur le sort des dommages et intérêts dans le cadre d’une demande en divorce.

Préjudice résultant de la dissolution du mariage

Un époux qui estime avoir subi un préjudice du fait de la dissolution du mariage peut agir en dommages-intérêts. Sur la base de l’article 266 du Code civil, l’époux peut donc agir dans plusieurs types de situations. Soit dans un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs du conjoint. Soit dans le cadre d’un divorce prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Encore faut-il que l’époux démontre qu’il ne souhaitait pas divorcer et qu’il n’en a pas fait la demande. En pratique, les dommages et intérêts sont versés sous la forme d’une rente ou d’un capital, indépendamment de la prestation compensatoire et des revenus du conjoint.

Le juge tient compte du préjudice effectivement subi, qui doit être d’une particulière gravité. Autrement dit revêtir un caractère exceptionnel. Par exemple ça peut être le cas d’une femme ayant vécu une grave dépression après que son conjoint ait divorcé pour vivre avec sa maîtresse après 30 ans de vie commune.

En pratique, le préjudice peut être de différentes natures : moral ou économique. C’est par exemple le cas d’une épouse âgée de plus de 40 ans qui perd subitement son travail dans l’entreprise familiale à la suite du divorce et qui est alors contrainte de retourner vivre chez ses parents en recherchant un travail.

Divorce et préjudice indépendant de la dissolution du mariage

Parfois, le préjudice subi par l’époux qui agit en justice ne résulte pas de la dissolution du mariage. Cela peut parfaitement bien venir du comportement du conjoint, comme des injures, des violences ou encore un acte en diffamation. Dans ce cas, la demande de dommages-intérêts suit la procédure classique en demande de réparation pour tout préjudice délictuel.

Il convient d’apporter la preuve d’un préjudice, d’une faute et du lien direct entre les deux. Sur ce fondement juridique, l’époux qui se considère victime peut agir, quelle que soit la procédure de divorce (pour faute ou non) et à n’importe quel moment de la procédure. Il peut parfaitement bien décidé d’agir après le prononcé du divorce.

Bon à savoir : dans le cadre d’un divorce prononcé par consentement mutuel, le seul moyen d’obtenir des dommages et intérêts est d’invoquer la responsabilité civile délictuelle. En effet, le juge ne peut pas attribuer de dommages-intérêts sur le fondement juridique de l’article 266 du Code civil.
Parce que tout divorce est un processus important dans une vie et qu’il est bien souvent semé d’embûches il est indispensable de s’entourer des meilleurs professionnels. Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille et du divorce, Ake Avocats est votre allié pour mener à bien ce projet délicat.

Appartenance à une organisation terroriste et menaces aggravées

Le fait pour un prévenu de tenir des propos menaçant à l’encontre de professionnels de santé en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste constitue un délit de menaces aggravées. Telle est la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 juin 2022. Quelle est la portée d’une telle décision ? Éclairage avec le cabinet Ake Avocats à La Réunion.

Menaces de commettre un crime ou un délit du fait de l’appartenance à une organisation terroriste

Dans les faits d’espèce soumis aux juges le 28 juin, l’auteur des menaces était le fils d’un homme hospitalisé. Son comportement avait entraîné l’intervention de la police et par suite sa mise en examen. Lui étaient reprochées des menaces en vue de commettre un crime ou un délit.

L’intéressé forme un pourvoi en cassation, ce dernier ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour délit de menaces aggravées. Les juges rejettent son pourvoi, au motif que le requérant indiquait appartenir à une organisation terroriste ayant commis des exactions en France. Il précisait d’ailleurs son intention de rejoindre à nouveau cette organisation et de partir en Syrie.

La question se posait ici de savoir si le fait de tenir de tels propos était en soi annonciateur de la commission prochaine d’infractions. Les juges retiennent que le fait de tenir ces propos a pour objectif de menacer et d’intimider l’interlocuteur. Or, cet interlocuteur n’était autre que le professionnel de santé qui s’était occupé des soins de son père. Cela annonçait donc forcément l’intention de commettre prochainement un crime ou un délit contre des biens ou des personnes.

Menace et acte d’intimidation inspirant la crainte d’un mal futur

Les juges ont retenu que l’auteur des faits avait fait preuve d’une agressivité importante, en menaçant en l’espèce de revenir à l’hôpital muni d’une ceinture d’explosifs. Le requérant avait également valorisé le fait d’appartenir à une organisation terroriste, non pas pour faire une apologie du terrorisme mais pour intimider le personnel. Les membres du personnel soignant ont ainsi craint un acte criminel futur. L’invocation de l’organisation terroriste était ici utilisée pour appuyer les menaces proférées à l’encontre du personnel soignant et comme techniques d’intimidation. Au regard de la loi, une menace est un acte d’intimidation inspirant la crainte d’un mal futur.

Provocation de commettre un acte terroriste et sanction légale

Le droit français (notamment via son projet renforçant la prévention et la répression du terrorisme) est particulièrement strict sur la question des menaces et notamment sur celles qui concernent la commission d’actes terroristes. Le fait de provoquer directement quelqu’un en le menaçant de commettre un acte terroriste est punissable dans certains cas. A savoir :

• lorsque la menace a été proférée dans un lieu ou une réunion publique,
• lorsque la provocation est écrite, imprimée, prend la forme d’un dessin, d’une peinture, gravure ou n’importe quelle image ou support écrit,
• lorsque cela fait l’objet d’une distribution ou d’une vente, ou exposé dans un lieu public (par exemple le fait de poser des affiches dans l’espace public),
• lorsque l’intimidation prend la forme de tout autre moyen de communication, notamment par voie électronique.

Spécialisé en droit pénal, le cabinet Ake Avocats situé à La Réunion est votre meilleur allié pour défendre vos droits en justice.

Règles de réintégration du fonctionnaire territorial après sa disponibilité

Le 7 juillet 2022 le Conseil d’État a dû se positionner sur la question de la réintégration des fonctionnaires après une mise à disponibilité. Quels sont les contours de la réintégration du fonctionnaire et quelles sont les règles à respecter ? A l’issue de sa mise en disponibilité, le fonctionnaire doit bénéficier de 3 offres d’emploi fermes et précises, faute de quoi l’employeur est en faute. Éclairage avec Ake Avocats.

Obligation de réintégration à l’issue de la disponibilité du fonctionnaire

La mise en disponibilité consiste à mettre en pause son activité au sein de la fonction publique pour plusieurs raisons. Cette décision peut notamment être motivée par le besoin de suivre un proche, de lui donner des soins ou après une naissance pour élever son enfant. Quoi qu’il en soit, le droit prévoit qu’à l’issue de la disponibilité du fonctionnaire ce dernier a le droit d’être réintégré sur une des trois premières vacances administratives, à condition que le poste corresponde à son grade. A l’issue d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est automatiquement réintégré au premier poste de son grade.

En l’espèce, un fonctionnaire territorial avait demandé une disponibilité pour convenances personnelles pendant une durée totale inférieure à 3 ans. En principe, ce fonctionnaire a le droit à une réintégration à l’issue de sa disponibilité. Cela, à condition qu’un emploi correspondant à son grade soit disponible.

Réintégration et obligation de former 3 propositions fermes et précises

Face à son obligation légale de réintégrer le fonctionnaire dans un poste similaire vacant, la collectivité est tenue de formuler 3 offres fermes et précises. Ces propositions doivent mentionner le montant total de la rémunération et la nature exacte de l’emploi. En outre, le recrutement ne doit pas être conditionné par des éléments liés uniquement à l’appréciation de la collectivité. Du côté du fonctionnaire, le fait pour lui d’avoir accepté le poste proposé ne suffit pas à prouver que la réintégration est légale. Cette prise de position par le Conseil d’État a pour objectif d’apporter une pleine protection au fonctionnaire après sa mise en disponibilité.

Réintégration du fonctionnaire et contours des propositions d’emploi fermes et précises

Le Conseil d’État devait se prononcer sur les contours des propositions d’emploi fermes et précises. De quoi parle-t-on précisément ? Il est vrai que cette notion est assez délicate en pratique et mérite quelques précisions. Par le passé, le Conseil d’État avait déjà été amené à traiter cette question.

Les juges avaient considéré qu’une proposition d’embauche ferme et précise ne peut pas se résumer à un simple courrier informant le fonctionnaire de la vacance de postes et lui proposant d’adresser sa candidature. En envoyant une telle proposition d’emploi au fonctionnaire territorial l’employeur n’a pas respecté son obligation d’offres d’emploi fermes et précises. Ce dernier doit donc réitérer ses 3 offres d’emploi en ne subordonnant pas la réintégration du fonctionnaire à des critères propres à la collectivité.

Vous souhaitez en savoir plus sur les contours de la réintégration des fonctionnaires territoriaux après une disponibilité ? Spécialisé en droit du travail et en droit administratif, le cabinet Ake Avocats est à votre disposition pour défendre vos intérêts en justice.

Exclusion des gamètes du champ des biens

Exclusion des gamètes du champ des biens

Le 15 juin 2022, la Cour de cassation a dû se positionner sur la nature de gamètes conservées. Les juges ont estimé que des gamètes ne sont pas des biens au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est donc impossible d’hériter de gamètes puisque ces éléments ne rentrent pas dans le champ du patrimoine du défunt. Éclairage sur cette décision avec le cabinet Ake Avocats.

Les gamètes, des éléments non transférables pour cause de décès

En l’espèce, un jeune homme décède à 23 ans des suites d’un cancer. Sa mère demande alors à récupérer les gamètes qu’il avait conservées dans un centre spécialisé. Les juges rejettent sa demande au motif que les gamètes déposées par le jeune homme relèvent de son droit non transférable de décider du moment où il souhaite devenir parent. En outre, la Convention européenne des droits de l’homme ne mentionne pas le droit de fonder une famille. En ce sens, il n’existe pas de droit à la descendance pour les grands-parents.

Destruction des gamètes en cas de décès du déposant

Il est également à noter que le Code de la santé publique prévoit que l’administration est tenue de détruire les gamètes conservées en cas de décès de la personne qui en est à l’origine. Seul le déposant peut être à l’origine d’une action en lien avec ses propres gamètes. Cela ne concerne donc pas ses héritiers qui sont exclus de tout droit à utiliser les gamètes conservées, sans que cela ne contrevienne à la liberté individuelle de chacun. En effet, la liberté de procréer ne fait pas partie de la liberté individuelle au sens de la Constitution. Les gamètes restent exclues du champ des biens et font partie du champ des éléments extra-patrimoniaux et incessibles.

Le corps, au cœur d’un débat juridique important

Depuis de très nombreuses années le corps est au centre d’un débat important sur la question de déterminer la nature de ses éléments et produits. Après le décès, le corps est un élément détaché auquel sont rattachés des droits et une protection toute particulière. Le Code civil considère le corps et ses produits comme des éléments extra-patrimoniaux qui ne se transmettent pas. C’est donc tout naturellement que le droit estime que les gamètes ne peuvent être utilisées que par la personne qui en est dépositaire. Une fois que cette personne est décédée, il est impossible pour quelqu’un d’autre de disposer des gamètes à sa place. L’administration doit donc les détruire sans retour en arrière. Pour l’instant le droit reste strict sur la question.

En dehors de l’hexagone cette question fait également débat, avec plus ou moins de virulence. Au Royaume-Uni par exemple, la juridiction estime qu’il existe un droit de propriété sur les gamètes au profit du dépositaire. Or, si les gamètes intègrent le patrimoine du dépositaire décédé, sa propriété est transmise à ses héritiers à hauteur de leurs parts respectives.

Vous souhaitez défendre vos droits en justice ? Spécialisé dans le droit de la famille et des personnes, le cabinet Ake Avocats est votre allié pour défendre vos intérêts.

Résiliation judiciaire d’un CDD et droits du salarié

Droits du salarié en cas de résiliation judiciaire anticipée d’un CDD

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2022, les juges ont dû statuer sur une demande de résiliation judiciaire anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) engagée par un salarié à l’encontre de son employeur. Le salarié faisait part de graves manquements par ce dernier, en l’espèce d’agressions physiques. Zoom sur les droits du salarié en cas de résiliation judiciaire anticipée d’un CDD.

Causes de rupture anticipée d’un CDD

Comme son nom l’indique, le contrat à durée déterminée est un contrat de travail qui n’a pas vocation à durer et dont la durée est définie contractuellement. En principe, ce contrat doit être exécuté jusqu’à échéance. Toutefois, il est possible d’y mettre un terme pour quatre raisons différentes, ces dernières étant énumérées dans l’article L. 1243-1 du Code du travail :

• accord du salarié et de l’employeur,
• faute grave de l’une des deux parties,
• cas de force majeure,
• inaptitude du salarié, préalablement constatée par un médecin du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la rupture anticipée d’un CDD par un salarié pour des raisons autres que légales permet à l’employeur de demander le versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi. Si la rupture est du fait de l’employeur, le salarié peut à son tour réclamer des dommages-intérêts. Ces derniers sont égaux au minimum à la somme totale des revenus qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat de travail.

En l’espèce, les juges devaient statuer sur la demande de rupture anticipée formulée par un salarié reprochant une faute grave de la part de son employeur (faits d’agression physique). Le juge doit alors examiner les faits invoqués avec précision afin de déterminer s’ils constituent effectivement une faute grave. Lorsque le salarié obtient gain de cause, il a le droit à des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Prise d’acte de la rupture du CDD et résiliation judiciaire

En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que la date de prise d’effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce. Or, en l’espèce le salarié était en arrêt de travail au moment de sa demande et le délai judiciaire a largement dépassé la durée du CDD. Ainsi, la juridiction prud’homale a rendu sa décision au moment où le salarié n’était plus dans l’entreprise puisque son contrat avait expiré.

Pour éviter une telle difficulté, il est recommandé d’opter pour la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, qui a un effet immédiat. Le salarié doit rapporter les preuves d’un manquement grave de son employeur, ce qui empêche immédiatement toute poursuite du CDD. Le juge analyse ensuite les faits invoqués

En l’espèce, le fait de réaliser une prise d’acte aurait limité les difficultés dans l’action en justice puisque cela aurait mis un terme immédiat au contrat de travail. Cela aurait évité l’obstacle causé par l’absence du salarié dans l’entreprise à une date plus lointaine.

Vous souhaitez défendre vos intérêts en justice ? Spécialisé en droit du travail, le cabinet Ake Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Zoom sur le délit de pénétration non autorisée sur le territoire national

Précisions sur l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national

Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les contours de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national. Considérant que l’infraction est constituée même en l’absence de mesure de contrainte préalable, les juges estiment également que cette infraction doit être distinguée du délit de soustraction à une mesure d’éloignement. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire sur cette décision et son impact en droit pénal.

Délit de pénétration non autorisée et interdiction judiciaire d’entrée sur le territoire national

En l’espèce, l’affaire soumise aux juges concerne un étranger en provenance de Turquie et ayant refusé de quitter la France. Arrêté dans un aéroport français, il faisait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrée sur le territoire national. Après son placement en zone d’attente, cet individu refuse de prendre l’avion pour rentrer en Turquie. Il fait alors l’objet d’un placement en garde à vue puis d’un jugement, suivi d’une condamnation de plusieurs années de prison, décision dont il fait appel.

Par son arrêt rendu le 29 juin 2022, la Chambre criminelle a considéré que l’étranger en situation irrégulière était bien coupable du délit de pénétration non autorisée sur le territoire national. Juridiquement, ce dernier était déjà sous le coup d’une décision de refus d’entrée sur le territoire. Or, il avait volontairement pris un avion à destination de la France, pays au sein duquel il savait qu’il ne pouvait entrer pour refuser par la suite son réacheminement. Ce comportement avait d’ailleurs justifié son placement en garde à vue.

Interdiction d’entrée sur le territoire national : zoom sur cette mesure

L’ITF, ou interdiction du territoire français, est une mesure ordonnée par le juge pénal qui juge les infractions en droit français (contraventions, délits et crimes). Le magistrat qui prend cette décision contre un étranger motive l’interdiction par des faits précis. L’étranger qui réside en France a par exemple commis un délit ou un crime.

L’interdiction d’entrée sur le territoire intervient soit comme une peine principale ou comme une peine complémentaire. L’ITF vient souvent s’ajouter au retrait du permis de conduire par exemple ou encore à des travaux d’intérêt général. Il est toujours possible de faire un recours contre un ITF en justice.

Soustraction à l’obligation de quitter le territoire : peine de 3 ans d’emprisonnement encourue

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoyait dans son ancien article L. 624-1-1 (abrogé en 2020) que l’étranger qui se soustrait à l’exécution d’une décision de justice l’obligeant à quitter le territoire français encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. L’article 131-30 du Code pénal envisage désormais les peines applicables à l’étranger interdit de territoire national.

Face à une interdiction du territoire, et même en l’absence de mesure de contrainte préalable, l’individu concerné peut former une action en justice en vue d’annuler la décision. Il devra alors motiver son action, notamment en mettant en évidence les motifs qui expliquent sa volonté de rester sur le territoire national. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable pour mettre toutes les chances de son côté.

Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille

Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille

En vigueur depuis le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation contient des dispositions propres au changement de son nom de famille. Cette nouvelle législation permet de changer de nom plus facilement, en réalisant simplement une déclaration à l’état civil. Ainsi, il est désormais possible de choisir de porter le nom d’un de ses deux parents, ou bien les deux dans l’ordre souhaité. Ouverte une seule fois dans sa vie, cette possibilité facilite grandement la procédure. Faisons le point sur cette nouvelle loi et ses contours.

Une procédure facilitée pour changer son nom de famille

Publiée au Journal officiel le 3 mars 2022 et entrée en vigueur le 1er juillet, la loi permettant de choisir librement son nom de famille contient des dispositions clés pour élargir cette possibilité au plus grand nombre. Son objectif principal est de donner la liberté à tous ceux qui le souhaitent de porter un nom différent que celui qu’on leur a attribué à la naissance.

Grâce à ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom de famille est grandement facilitée. Cela concerne notamment les mères célibataires dont l’enfant a reçu le nom de leur père à la naissance. Ces mères de famille étaient parfois en difficulté lorsqu’elles ne portaient pas le même nom que leurs enfants. Tandis que le système précédent permettait d’adjoindre le nom du parent non transmis à la naissance, la nouvelle loi donne la faculté de substituer ce nom. A noter toutefois que le mineur âgé de plus de 13 ans doit obligatoirement donner son accord au préalable.

Cette loi permet également à certaines personnes majeures de tourner la page d’un nom qu’elles ne souhaitent plus porter, notamment en raison du comportement de leur parent. En pratique, la loi concerne tant le nom d’usage que le nom inscrit à l’état civil.

Hormis les nouvelles dispositions offertes par la loi, toute démarche de changement de nom (adoption d’un nom francisé par exemple) est inchangée. Il convient donc d’obtenir au préalable l’agrément du Ministère de la Justice qui évalue les motifs de la demande.

Comment procéder pour changer son nom de famille ?

Le nouvel article 61-3-1 du Code civil instaure une procédure simplifiée pour le changement de son nom de famille. Il suffit en effet de faire une déclaration de changement de nom de famille auprès de l’officier d’état civil de l’endroit de sa naissance ou de son domicile. Plus besoin d’avancer de motif pour modifier son état civil lorsque l’on est majeur. Il est alors possible de choisir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux dans l’ordre choisi. Concrètement, la procédure est rapide puisque le demandeur n’a qu’à remplir un document auprès de la mairie compétente.

Une fois ce document rempli, le demandeur doit respecter un délai de réflexion qui lui permet de réfléchir à cette démarche définitive qu’il ne peut exercer qu’une seule fois dans sa vie. Le changement de nom prend effet un mois au minimum après le dépôt de la demande. Le majeur doit alors confirmer sa décision auprès de la même mairie compétente.

Cabinet spécialisé en droit de la famille, Ake Avocats vous accompagne dans vos démarches juridiques.

Avis médical et aménagement de poste dans l’Administration

Aménagement de poste dans l’Administration et avis du médecin de prévention

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 mai 2022, les juges ont rappelé l’importance de tenir compte des recommandations médicales pour l’aménagement de poste dans l’Administration. Commet donc une faute, l’administration qui fait fi des recommandations d’aménagement de poste émises par le médecin de prévention. Le cabinet AKE Avocats vous éclaire dans cet article pour mieux comprendre l’impact de cet arrêt en droit administratif.

Obligation de suivi des recommandations médicales dans l’administration

En l’espèce, un agent technique travaillant dans l’administration avait été victime d’un accident pendant son service. Il sollicite alors du tribunal administratif une indemnisation à l’encontre de son employeur. La question qui se posait ici était celle de savoir si l’employeur avait commis ou non une faute. En principe, les autorités administratives sont dans l’obligation de prendre toutes les mesures indispensables pour garantir la pleine sécurité de leurs agents. Elles doivent également assurer l’exécution effective des dispositions légales et réglementaires à ce sujet. Ainsi, l’autorité administrative qui ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé ou la sécurité d’un agent commet une faute et engage sa responsabilité.

Cette obligation inclue les avis rendus par les médecins du service préventif, pouvant émettre des propositions d’aménagements de poste de travail. Ces propositions tiennent compte de plusieurs éléments. À l’instar de l’âge, de l’état de santé de l’agent ou encore de son niveau de résistance physique.

Contours des aménagements de poste dans la fonction publique

Par son arrêt rendu le 12 mai 2022, le Conseil d’État vient rappeler que les recommandations émises par le médecin du service préventif doivent obligatoirement être suivies par l’administration. Lorsque l’avis médical préconise un aménagement de poste, l’administration doit en tenir compte. Notamment en proposant à son agent un poste adapté à son état de santé.

Les aménagements de travail peuvent avoir lieu à différents moments. Soit dès l’embauche de l’agent (contractuel ou fonctionnaire), soit pendant sa vie professionnelle. Soit encore à la suite d’un congé maladie ou d’un placement en invalidité. Tout dépend en réalité de l’avis rendu par le médecin de prévention qui tient compte de l’état de santé général de l’agent public.

Reclassement de l’agent public sur un autre emploi du même corps

Lorsque le médecin de prévention constate que le fonctionnaire ne peut plus exercer sa mission dans les mêmes conditions qu’auparavant, il émet des recommandations pour organiser différemment son activité. C’est notamment le cas d’un fonctionnaire présentant un état de santé l’empêchant de pouvoir accomplir quotidiennement un travail manuel. Quand les besoins du service public empêchent d’aménager correctement les conditions de travail de l’agent, l’employeur peut affecter ce dernier à un autre emploi du même grade, à un niveau supérieur ou inférieur. Cette décision doit impérativement être prise après obtention de l’avis du Comité médical et du médecin de prévention.

Les conditions d’un tel reclassement sont les suivantes :
• Le nouvel emploi proposé à l’agent doit être adapté à son état de santé. Pour lui permettre d’assurer ses fonctions au quotidien dans les meilleures conditions.
• L’agent conserve sa rémunération antérieure, même s’il est affecté à un grade inférieur à son poste précédent.

Cabinet d’avocats spécialisé en droit administratif et en droit du travail, AKE Avocats vous accompagne dans la résolution de tous vos litiges.