La Procédure Pénale en France : De l’Enquête à la Décision Judiciaire
La procédure pénale est un ensemble structuré de règles et de processus par lesquels une société traite les individus soupçonnés d’avoir commis une infraction. Elle est au cœur de notre système judiciaire, garantissant que chaque citoyen est traité équitablement et que les droits de l’individu sont respectés, tout en veillant à ce que la justice soit rendue. Cette procédure est essentielle, non seulement pour maintenir l’ordre public, mais également pour assurer la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire.
Toutefois, naviguer dans les méandres de la procédure pénale peut s’avérer complexe et déroutant pour la plupart des personnes. C’est là qu’intervient l’importance de la représentation juridique. Un avocat joue un rôle crucial à chaque étape, fournissant des conseils éclairés, défendant les droits de son client et veillant à ce que le processus se déroule de manière équitable. La présence d’un avocat peut souvent faire la différence entre une issue favorable et une situation potentiellement préjudiciable pour l’accusé. Dans ce guide, nous explorerons en détail les étapes clés de la procédure pénale et mettrons en lumière l’importance vitale de la représentation juridique tout au long de ce parcours.
1. L’enquête préliminaire :
L’enquête préliminaire est la première étape cruciale de la procédure pénale. Elle est déclenchée dès qu’un fait susceptible de constituer une infraction est porté à la connaissance des autorités. Menée principalement par les forces de l’ordre, généralement la police ou la gendarmerie, cette phase vise à établir les premiers éléments de preuve et à déterminer s’il existe des motifs suffisants pour engager des poursuites judiciaires.
La collecte de preuves est au cœur de l’enquête préliminaire. Cela peut inclure la saisie de documents, la réalisation de perquisitions, la collecte d’empreintes digitales ou d’échantillons biologiques, et bien d’autres éléments matériels pouvant servir de preuves. Les témoignages, qu’ils proviennent de victimes, de témoins oculaires ou d’autres personnes ayant des informations pertinentes, sont également essentiels. Ils peuvent fournir un contexte, corroborer d’autres preuves ou aider à établir un mobile.
C’est à ce stade que le rôle de l’avocat devient primordial. Même si une personne n’est pas encore formellement accusée, ses droits doivent être respectés. L’avocat veille à ce que les droits de la personne mise en cause soient protégés. Par exemple, si une perquisition doit avoir lieu, l’avocat s’assure qu’elle est effectuée conformément à la loi, en présence des personnes appropriées et dans le respect des droits de son client.
De plus, si la personne est interrogée par les forces de l’ordre, l’assistance d’un avocat est essentielle. L’avocat peut conseiller son client sur la manière de répondre aux questions, s’assurer que l’interrogatoire se déroule dans des conditions équitables et veiller à ce que son client ne fasse pas de déclarations qui pourraient lui être préjudiciables ultérieurement.
En somme, l’enquête préliminaire pose les bases de ce qui pourrait devenir une affaire judiciaire. La manière dont elle est menée peut avoir des répercussions tout au long de la procédure, d’où l’importance d’une représentation juridique dès le début.
2. L’ouverture de l’instruction :
Après l’enquête préliminaire, si les éléments recueillis semblent suffisants pour établir l’existence d’une infraction, une nouvelle phase s’ouvre : l’instruction judiciaire. Cette étape est cruciale, car elle détermine si l’affaire sera portée devant un tribunal pour jugement.
L’instruction est menée par un magistrat indépendant, le juge d’instruction. Son rôle est d’approfondir l’enquête, de rassembler toutes les preuves nécessaires, qu’elles soient à charge ou à décharge, et de déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement. Le juge d’instruction a des pouvoirs étendus : il peut ordonner des expertises, interroger des témoins, confronter les parties, réaliser des perquisitions, et bien d’autres actes d’enquête.
L’avocat joue un rôle central durant cette phase. Il est le garant des droits de la défense. Il peut être présent lors des interrogatoires de son client par le juge d’instruction, s’assurer que les droits de son client sont respectés et que l’instruction est menée de manière équitable. L’avocat peut également demander au juge d’instruction de réaliser certains actes d’enquête, comme l’audition de témoins spécifiques, la réalisation d’expertises ou la confrontation avec d’autres parties. Ces demandes visent à établir la vérité et à garantir que toutes les facettes de l’affaire sont examinées.
De plus, l’avocat est là pour conseiller son client sur la stratégie à adopter, lui expliquer les enjeux de l’instruction et le préparer aux différentes étapes. Il est aussi en mesure de contester certaines décisions du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction, notamment en cas de refus d’une demande d’acte.
L’instruction judiciaire est une phase d’investigation approfondie où le juge d’instruction joue un rôle pivot. L’assistance et la représentation par un avocat sont essentielles pour garantir le respect des droits de la défense et s’assurer que l’affaire est traitée avec équité et impartialité.
3. La mise en examen :
La mise en examen est une étape cruciale dans la procédure pénale. Elle intervient lorsque, durant l’instruction, le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Définition et implications de la mise en examen :
La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. Elle signifie simplement que la personne est officiellement considérée comme suspecte dans le cadre de l’instruction en cours. Elle permet au juge d’instruction de prendre, éventuellement, mesures coercitives à l’encontre de la personne mise en examen, telles que le contrôle judiciaire ou la détention provisoire. La mise en examen offre également à la personne concernée des droits spécifiques, tels que le droit de se taire, le droit d’être assistée par un avocat ou encore le droit d’accéder au dossier.
Rôle de l’avocat :
L’avocat joue un rôle essentiel dès la mise en examen de son client. Il veille à ce que les droits de la personne mise en examen soient respectés. Il peut demander à consulter le dossier d’instruction pour examiner les éléments à charge et à décharge, ce qui lui permettra de construire une stratégie de défense solide.
L’avocat conseille par ailleurs son client sur les implications de la mise en examen, l’informe des risques encourus, et le prépare aux interrogatoires et confrontations éventuels. Il peut de plus, en fonction de la situation, demander la mise en liberté de son client ou la modification des conditions de son contrôle judiciaire.
De plus, l’avocat travaille à rassembler des éléments de preuve supplémentaires, à identifier des témoins pouvant appuyer la défense, et à préparer des arguments pour contester les éléments à charge.
En somme, la mise en examen est une étape déterminante dans la procédure pénale. Elle nécessite l’intervention d’un avocat compétent pour garantir que les droits de la personne mise en examen sont pleinement respectés et pour élaborer une défense efficace en vue d’un éventuel procès.
4. L’audience de jugement :
L’audience de jugement est l’aboutissement de la procédure pénale. C’est le moment où l’affaire est présentée devant un tribunal, qui va examiner les faits, écouter les parties et rendre une décision. Cette étape est cruciale, car c’est à l’issue de l’audience que sera déterminée la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.
Présentation du déroulement de l’audience devant le tribunal :
L’audience débute généralement par la lecture des charges retenues contre l’accusé. Ensuite, le président du tribunal interroge l’accusé sur les faits qui lui sont reprochés. Les témoins sont ensuite appelés à la barre pour être interrogés. Le procureur présente ensuite son réquisitoire, dans lequel il expose sa vision des faits et demande une peine précise. Vient ensuite le tour de la défense, où l’avocat de l’accusé présente ses arguments et ses preuves pour défendre son client. Après les plaidoiries, le tribunal se retire pour délibérer et rend sa décision, qui peut être une condamnation, une relaxe ou un acquittement.
Rôle de l’avocat :
L’avocat joue un rôle primordial lors de l’audience de jugement. Il doit défendre au mieux les intérêts de son client.
Plaidoirie : C’est le moment où l’avocat expose devant le tribunal les arguments de la défense. Il s’efforce de convaincre le tribunal de l’innocence de son client ou, à défaut, de minimiser sa responsabilité. La plaidoirie est un exercice d’éloquence où l’avocat utilise toutes ses compétences pour persuader le tribunal.
Présentation des preuves : l’avocat présente les éléments de preuve qu’il a rassemblés pour étayer sa défense. Cela peut inclure des documents, des témoignages, des expertises ou tout autre élément susceptible de convaincre le tribunal.
Contre-interrogatoire des témoins : lorsque des témoins sont appelés à la barre, l’avocat a le droit des contre-interrogatoires. L’objectif est de mettre en lumière des incohérences ou des contradictions dans leurs déclarations, ou de les amener à confirmer des éléments favorables à la défense.
En conclusion, l’audience de jugement est un moment clé de la procédure pénale. L’avocat y joue un rôle essentiel pour défendre les droits et les intérêts de son client. Sa maîtrise des faits, sa capacité à argumenter et à convaincre sont déterminantes pour l’issue du procès.
5. La décision du tribunal :
Après avoir examiné l’ensemble des preuves, écouté les arguments des parties et délibéré, le tribunal rend sa décision. Cette décision, qui intervient à l’issue de l’audience de jugement, est cruciale, car elle détermine le sort de l’accusé.
Explication des différents types de décisions :
Acquittement : L’acquittement est prononcé lorsque le tribunal estime que les charges contre l’accusé n’ont pas été prouvées au-delà de tout doute raisonnable. Cela signifie que l’accusé est reconnu non coupable et est libéré immédiatement.
Condamnation : Si le tribunal estime que l’accusé est coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il le condamne. La peine peut varier en fonction de la gravité de l’infraction, des circonstances atténuantes ou aggravantes, et du casier judiciaire de l’accusé. Elle peut aller d’une simple amende à une peine de prison.
Relaxe : La relaxe est prononcée lorsque le tribunal estime que l’infraction n’est pas constituée ou que la procédure n’a pas été respectée. Cela signifie que l’accusé est libéré, mais contrairement à l’acquittement, la relaxe ne signifie pas nécessairement que l’accusé est innocent.
Sursis : Dans certains cas, le tribunal peut décider de condamner l’accusé à une peine de prison avec sursis. Cela signifie que l’accusé ne purgera sa peine que s’il commet une nouvelle infraction pendant la période de sursis.
Rôle de l’avocat :
Interprétation de la décision : après le prononcé de la décision, l’avocat explique à son client les implications et les conséquences de celle-ci. Il éclaire l’accusé sur les tenants et aboutissants de la décision, en s’assurant que ce dernier la comprend pleinement.
Conseils sur les étapes suivantes : si l’accusé est condamné, l’avocat l’informe de ses droits, notamment du droit de faire appel. Il conseille son client sur la pertinence et les chances de succès d’un éventuel appel. Si l’accusé est acquitté ou relaxé, l’avocat peut également le conseiller sur d’éventuelles démarches à entreprendre, comme une demande de réparation pour détention injustifiée.
En somme, la décision du tribunal est une étape déterminante dans la procédure pénale. Quelle que soit cette décision, l’avocat reste aux côtés de son client pour l’accompagner, l’informer et le conseiller sur les suites à donner à l’affaire.
6. Les voies de recours :
La justice, bien que rigoureuse, n’est pas infaillible. C’est pourquoi le système judiciaire français prévoit des voies de recours pour les parties qui estiment que la décision rendue en première instance n’est pas conforme au droit ou à la justice. Ces recours permettent de réexaminer l’affaire afin de corriger d’éventuelles erreurs ou injustices.
Présentation des différentes voies de recours :
L’appel : l’appel est le recours le plus couramment utilisé. Il permet à une partie qui n’est pas satisfaite de la décision rendue par un tribunal de première instance de demander à une juridiction supérieure, la cour d’appel, de réexaminer l’affaire. La cour d’appel peut alors confirmer, infirmer ou réformer la décision initiale. Il est à noter que l’appel n’est pas automatique : il doit être formé dans un délai précis, généralement de 10 jours à un mois selon les cas, à compter de la notification de la décision.
Le pourvoi en cassation : si une partie estime que la décision rendue en appel viole la loi, elle peut former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Contrairement à l’appel, la Cour de cassation ne réexamine pas les faits de l’affaire, mais vérifie uniquement la bonne application de la loi par les juges du fond. Si la Cour de cassation casse la décision, l’affaire est habituellement renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.
Rôle de l’avocat :
Conseils sur l’opportunité de faire appel : après une décision défavorable, l’avocat analyse le dossier et les motifs de la décision pour conseiller son client sur l’opportunité de faire appel. Cette décision doit mûrement être réfléchie, car l’appel peut être risqué : la cour d’appel peut, en effet, aggraver la peine initialement prononcée.
Représentation lors des procédures d’appel : si la décision est prise de faire appel, l’avocat prépare le dossier d’appel, rédige les conclusions et représente son client devant la cour d’appel. Son rôle est alors de défendre les intérêts de son client en plaidant pour réformer la décision initiale.
Accompagnement pour le pourvoi en cassation : la procédure devant la Cour de cassation est particulièrement technique et nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé. L’avocat conseille son client sur la pertinence du pourvoi, prépare le mémoire en cassation et assure le suivi de la procédure.
En conclusion, les voies de recours sont essentielles pour garantir le droit à un procès équitable. L’avocat joue un rôle déterminant à chaque étape, en conseillant, en représentant et en défendant les droits de son client.
Conclusion :
La procédure pénale est un parcours judiciaire complexe, jalonné d’étapes cruciales, allant de la première enquête préliminaire jusqu’à la décision finale du tribunal, voire au-delà en cas de recours. Chaque étape est conçue pour garantir les droits de la personne mise en cause tout en assurant la recherche de la vérité et la protection de la société.
L’importance de la représentation juridique ne saurait être sous-estimée. À chaque phase de la procédure, l’avocat joue un rôle essentiel : il veille au respect des droits de son client, conseille sur les meilleures stratégies à adopter, plaide en sa faveur et l’accompagne dans les éventuels recours. Sans une représentation juridique adéquate, les risques d’erreurs judiciaires ou de violations des droits peuvent augmenter.
En somme, la procédure pénale est un mécanisme délicat qui nécessite une expertise et une vigilance constantes. Pour toute personne confrontée à une affaire pénale, qu’elle soit victime ou mise en cause, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Cette démarche est essentielle pour garantir que les droits sont respectés, que la justice est rendue équitablement et que chaque partie a la possibilité de faire valoir ses arguments dans les meilleures conditions.
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L’agresseur présumé d’une avocate placé en détention provisoire
Après l’agression d’une avocate à Saint-Pierre, son auteur présumé a été placé en détention provisoire. Retour sur cette affaire.
Placement en détention provisoire de l’agresseur présumé d’une avocate
L’agression d’une avocate à Saint-Pierre a défrayé la chronique et a entraîné le placement en détention provisoire de l’auteur présumé, entendu pour les chefs de menaces de mort, violences volontaires et tentative d’extorsion de fonds.
Agression d’une avocate à son cabinet
En l’espèce, une avocate exerçant auprès du barreau de Saint-Pierre dépose une plainte pour menaces de mort, violences volontaires et tentative d’extorsion de fonds à l’encontre d’un homme avec lequel elle avait entretenu une relation sentimentale par le passé. Les faits révèlent en l’espèce une véritable volonté de la part de l’agresseur d’obtenir de l’argent de la part de la victime, fût-ce sous la menace de violences.
Lundi 2 mai 2011, un homme se présente au cabinet et réclame de l’argent à une avocate avec laquelle il avait entretenu une relation sentimentale quelques années plus tôt. Il profère alors des menaces de mort à son encontre ainsi qu’à celle de sa famille. Il la contraint ensuite à monter dans sa voiture avant de lui asséner un coup, apparemment dans la confusion. La victime parvient finalement à convaincre l’agresseur de faire demi-tour en direction du cabinet afin de récupérer de l’argent. En profitant d’un moment d’inattention de la part de son agresseur, l’avocate saute du véhicule et prend la fuite afin de se rendre au commissariat pour déposer une plainte.
Des délits sévèrement punissables par la loi
Face à la gravité des faits, le Procureur de la République de Saint Pierre a fait preuve d’une grande fermeté dans le traitement de cette affaire. Pour le bâtonnier qui défend l’auteur présumé des faits, la décision de placement en détention est disproportionnée au regard des faits en question. Ce dernier parle de l’affaire en faisant allusion à une “querelle d’amoureux qui a mal tourné”. Quoi qu’il en soit, les faits sont graves. Rappelons que les chefs d’inculpation sont : menaces de mort (peine portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende), violences volontaires (punissables de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si la violence a entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou si elle n’a entraîné aucune incapacité de travail) et tentative d’extorsion de fonds (punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende).
L’auteur présumé des faits placé en détention
Après avoir été placé en garde à vue, l’agresseur présumé fut présenté au Procureur de la République qui a signifié l’ouverture d’une information judiciaire pour violences volontaires, tentative d’extorsion et menaces de mort. L’auteur présumé a ensuite été placé en détention provisoire après saisine du juge des libertés et de la détention. Déjà condamné par le passé pour des faits similaires, l’individu est considéré comme dangereux. Le bâtonnier évoque quant à lui une décision “inadmissible” face à l’incarcération de son client. L’individu n’aurait pas reconnu sa responsabilité dans cette affaire.
Vous avez été victime d’une agression et vous souhaitez agir en justice pour faire valoir vos droits ? Vous êtes poursuivis pour avoir commis un acte délictuel et vous souhaitez défendre vos intérêts en justice ? Cabinet d’avocats pluridisciplinaire, Ake Avocats vous accompagne durant vos démarches juridiques et vous conseille au mieux.
Donation en nue-propriété et sort du logement familial
Qu’en est-il de la protection du logement familial en cas de donation de la nue-propriété du logement avec réserve d’usufruit ?
Donation en nue-propriété du logement familial et protection du conjoint
Le Code civil est particulièrement strict sur la question du logement de famille : les époux ne peuvent pas l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels le logement de famille est assuré, ni des meubles meublants dont il est garni (article 215 alinéa 3 du Code civil). Néanmoins, cette disposition ne vaut que le temps du mariage. Que se passe-t-il alors en cas de donation de la nue-propriété du logement familial avec réserve d’usufruit ? Ake Avocats vous répond dans cet article.
Le logement familial : un statut particulier pendant le mariage
Le droit de la famille et des régimes matrimoniaux confère au logement familial un véritable statut, destiné à protéger l’époux contre toute action entreprise par son conjoint et pouvant porter atteinte au maintien de la famille dans le logement.
En la matière, l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit une véritable protection pour le logement de la famille ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Il est en effet prévu que les époux ne peuvent pas l’un sans l’autre disposer des droits sur ces différents éléments. La conséquence en est que le conjoint qui n’a pas donné son accord à l’acte peut en demander l’annulation en justice.
Cet article protecteur du Code civil s’applique de manière extensive à tous les actes compromettant directement ou indirectement le bon maintien de la famille dans le logement familial durant le mariage. Cela ne vaut donc pas en principe pour toute situation hors mariage (divorce, PACS, concubinage…).
La protection du logement ne vaut que pendant le mariage
Par un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation avait à se positionner sur la question de savoir si l’article 215 du Code civil s’applique aussi en dehors du mariage.
En l’espèce, deux époux se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un des époux avait conclu une donation de la nue-propriété de biens immobiliers lui appartenant en propres, au bénéfice de ses enfants issus d’un ancien mariage. Cet époux avait également accordé une réserve d’usufruit à son profit sur le logement familial.
Les deux époux ont ensuite pris la décision de divorcer. Durant l’instance de divorce, l’époux décède. Son conjoint assigne alors en justice les enfants bénéficiaires de la donation afin d’obtenir l’annulation de cette libéralité. L’épouse fait valoir le fait que le bien donné constitue le logement familial et qu’elle n’a pas exprimé son consentement à cet acte.
La Cour d’appel fait droit à sa demande mais la Cour de cassation en décide tout autrement. Cette dernière considère en effet que la loi prévoit un statut de protection pour le logement de famille tant que les époux partagent une communauté de vie, donc uniquement pendant le mariage. Or en l’occurrence l’acte consenti n’avait aucunement porté atteinte à la jouissance et à l’usage du logement de famille par l’épouse durant le mariage. Les juges de la Cour de cassation décident donc de refuser l’annulation de la donation en nue-propriété du logement familial avec réserve d’usufruit.
Vous avez consenti une donation sur le logement familial au profit de vos enfants issus d’un précédent mariage et vous souhaitez connaître vos droits ? Vous avez un litige en droit de la famille ? L’équipe d’Ake Avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans votre action en justice.
Office du juge et droit de visite médiatisé des grands-parents
En matière de droit de visite médiatisé, l’office du juge est différent selon que ce droit bénéficie aux parents ou aux grands-parents.
Droit de visite médiatisé des parents et des grands-parents : des conditions différentes
Par un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation s’est positionnée sur l’office du juge en matière de droit de visite médiatisé des parents et des grands-parents sur l’enfant. Les juges ont conclu que si le juge était tenu de fixer la durée des rencontres pour toute visite médiatisée de l’un des parents, il en allait autrement en ce qui concerne les grands-parents. Zoom sur cette divergence de conditions quant au droit de visite médiatisé et explications avec Ake Avocats.
Office du juge dans la fixation du droit de visite médiatisé au bénéfice des grands-parents
Le 13 juin 2019, la chambre civile de la Cour de cassation avait à se prononcer sur le rôle du juge dans la fixation des modalités du droit de visité médiatisé octroyé aux grands-parents.
En l’espèce, une grand-mère avait obtenu un droit de visite et d’hébergement de ses petits-enfants dans un lieu médiatisé et organisé selon des modalités précises définies par les personnes travaillant au sein de l’espace rencontre.
Les parents des enfants avaient alors contesté cette décision et argué du fait que le juge avait manqué à son obligation de fixation de la durée des visites, de sorte que le fait de déléguer cette tâche aux accueillants du point rencontre avait violé l’article 371-4 du Code civil.
La question se posait alors de savoir quel était l’office du juge dans la fixation du droit de visite médiatisé au bénéfice de grands-parents. Le juge est-il tenu de fixer la durée de la rencontre accordée à un grand-parent ? L’intérêt de la décision de la Cour de cassation réside dans le fait qu’à notre connaissance il s’agit du premier arrêt se positionnant sur l’office du juge dans le cadre du droit de visite médiatisé pour les grands-parents.
Ainsi, la Cour rappelle que chaque enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, comme le précise l’article 371-4 du Code civil, en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. Si le juge est effectivement tenu de préciser les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé au profit des parents sur l’enfant, il en est dispensé lorsque ce droit est accordé aux grands-parents.
Droit de visite médiatisé : des modalités différentes entre parents et grands-parents
Lorsque le droit de visite médiatisé est au bénéfice des parents, l’article 1180-5 du Code de procédure civile s’applique. Il prévoit que le juge doit préciser les modalités d’exercice du droit de visite au profit des parents dans un espace de rencontre. Si les parents sont les bénéficiaires de ce droit, le juge est donc tenu de déterminer précisément la durée et la périodicité des rencontres. Il s’agit alors de l’office du juge en matière de droit de visite médiatisé des parents.
En revanche, la solution est différente lorsque ce droit de visite est accordé aux grands-parents sur leurs petits-enfants. Dans ce cas, l’article 1180-5 du Code de procédure civile ne s’applique pas et le juge est donc autorisé à déléguer la fixation des modalités concrètes du droit de visite au personnel accueillant dans le point de rencontre. Pourquoi une telle différence ? Les juges font ici preuve de pragmatisme en prenant en considération les difficultés inhérentes à l’organisation des droits de visite dans les espaces de rencontres médiatisés.
C’est sans nul doute pour cette raison que les juges de la Cour de cassation ont décidé de ne pas étendre l’article 1180-5 du Code de procédure civile aux modalités de fixation du droit de visite médiatisé des grands-parents.
Vous avez un litige en droit de la famille ? Vous souhaitez obtenir un droit de visite en tant que grands-parents ? Ake Avocats est disponible pour vous écouter et vous assister dans vos démarches juridiques.
Immigrés : naturalisation et droit de travailler sur le sol français
Un ressortissant étranger souhaitant pouvoir travailler sur le sol français s’expose souvent à des difficultés. Qu’en est-il ?
Droit de travailler et naturalisation : sans papier, pas de travail ?
Un homme né aux Comores et dont le père est français décide de s’installer avec sa femme et sa fille à La Réunion. L’objectif est alors d’y vivre à l’année et de commencer une nouvelle vie. Sauf qu’en l’espèce, les choses vont s’avérer être plus difficiles que prévues. En effet, l’administration ne lui confère pas le droit de pouvoir travailler, ce dernier n’étant pas naturalisé. Qu’en est-il de la demande de naturalisation et du droit de travail sur le sol français ? Réponse avec Ake Avocats.
Pas de naturalisation, pas de travail
La situation de M. X, ayant le statut de touriste étranger à La Réunion alors même qu’il possède un certificat de nationalité française, n’est pas un cas d’école tant les difficultés peuvent apparaître pour les étrangers qui souhaitent travailler sur le sol français.
En l’espèce, le requérant avait obtenu son certificat de nationalité française dès 2009, après en avoir fait la demande préalable auprès du tribunal de grande instance de Marseille. La difficulté réside alors dans le fait qu’il ne dispose pas d’un extrait d’acte de naissance. Arrivé à la Réunion, il se heurte au refus de la Préfecture de lui délivrer une nouvelle carte, au prétexte qu’il est nécessaire de présenter au préalable un contrat de travail.
Cependant, sans titre officiel, il est impossible d’avoir de contrat de travail. La conséquence est donc l’impossibilité de pouvoir travailler et d’être reconnu sur le territoire. M.X n’a alors d’autre choix que d’avoir le statut de touriste étranger à La Réunion.
Demande de naturalisation française et durcissement des lois
Acquérir la nationalité française peut se faire de différentes manières : par une déclaration ou par une demande de naturalisation. La naturalisation est une manière à part entière d’acquérir la nationalité française, cette dernière n’étant pas automatique.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir la naturalisation : preuves de la régularité du séjour sur le sol français, intégration dans la communauté française… Chaque demandeur doit constituer un dossier en y intégrant les pièces justificatives à la requête puis le fait parvenir à la Préfecture du lieu de résidence en France, ou bien au consulat français pour tout demandeur résidant à l’étranger.
Or, en pratique, l’insertion professionnelle est une condition pour obtenir la naturalisation française, cette insertion s’entendant généralement par l’obtention d’un contrat de travail. Or, comment faire pour obtenir un contrat de travail sur le sol français sans avoir la nationalité française ?
En la matière, une circulaire du 16 octobre 2012 (Circulaire n°NOR INTK 1207286 C) établit ce que l’on doit entendre par « insertion professionnelle ». Il est ainsi précisé que ce critère doit porter sur toute la carrière professionnelle du requérant et non pas sur sa situation précise au jour de sa demande de naturalisation. De même, la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim) n’est pas une cause de refus, dès l’instant où l’activité exercée permet d’avoir des ressources stables et suffisantes.
Tout étranger souhaitant obtenir un travail sur le sol français (exception faite des ressortissants algériens) doit obtenir au préalable un permis de travail, qui peut prendre la forme d’un visa ou d’un titre de séjour. Toute requête d’autorisation de travail est à l’initiative du futur employeur.
Pour intenter une action en demande de naturalisation, il est important de vous entourer de professionnels du droit afin de défendre vos droits en justice de la meilleure manière possible.
Remise au travail d’un salarié handicapé et consultation des institutions
L’affectation d’un nouveau poste à un travailleur handicapé est-elle soumise à une consultation obligatoire par l’employeur des IRP ? Réponse avec Ake Avocats
Remise au travail des salariés handicapés : consultation collective des institutions représentatives du personnel (IRP)
Le Code du travail prévoit des dispositions destinées à permettre aux employeurs de favoriser la remise au travail de salariés handicapés. Ce Code prévoit ainsi la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) sur ces questions. Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation est venue préciser les contours de cette obligation de consultation des IRP par l’employeur. Les juges ont ainsi indiqué que cette consultation ne concernait pas chaque travailleur handicapé pris isolément. Eclairage sur le sens de cet article avec Ake Avocats.
Remise au travail d’un salarié handicapé : la consultation des IRP est globale et non pas individuelle
Par l’arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation avait à se positionner sur les contours de l’obligation de consultation des IRP par l’employeur dans le cadre de la remise au travail d’un travailleur handicapé. Plus concrètement, la question était celle de savoir si l’obligation de consultation à l’initiative de l’employeur, en suivant les conseils du médecin de travail, devait concerner chaque travailleur handicapé pris isolément.
En l’espèce, le requérant, affecté à un poste à mi-temps à la suite d’une longue période d’invalidité, et sur préconisations du médecin de travail, remettait en cause l’affectation à ce nouveau poste et avait à ce titre exercé son droit de retrait. Son action se basait sur un manquement de son employeur à son obligation de consultation des IRP, en conformité avec les dispositions légales prévues par le Code du travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation indique alors que la législation actuelle n’impose pas à l’employeur de devoir consulter le comité d’entreprise sur chaque cas individuel de travailleur handicapé. Ainsi, l’employeur n’était en pratique pas tenu de consulter ces IRP. Cela s’explique par le fait que les juges ont considéré que la consultation des IRP sur la question des mesures en vue de faciliter la remise au travail des salariés handicapés dans l’entreprise n’est pas une obligation individuelle. Il s’agit plutôt d’une mesure plus collective et globale dont l’objet premier est d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
Une décision qui concerne toutes les IRP
La mesure prise par la Cour de cassation ne concerne aucunement les décisions individuelles d’affectation à un nouveau poste de travail sur préconisations du médecin du travail. Et ce, d’autant plus que les IRP n’ont jamais à se prononcer sur les cas individuels mais bien à défendre les intérêts collectifs des travailleurs pris dans leur ensemble.
Cette décision n’est pas vraiment nouvelle et vise toutes les institutions représentatives du personnel, y compris le Comité d’hygiène et de sécurité. Elle s’applique aussi au comité économique et social prévu par les ordonnances de 2017, plus précisément à l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que travailleur handicapé ? Vous souhaitez opposer votre droit de retrait face à une nouvelle affectation de poste qui ne vous convient pas ? L’intervention d’un avocat en droit du travail vous permettra d’agir rapidement et dans vos intérêts, afin d’obtenir une issue favorable.
Extension de l’indemnisation pour les salariés exposés à l’amiante
Tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante ayant généré un haut risque de développer une pathologie grave peut obtenir une indemnisation
Exposition des salariés à l’amiante : extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété
Par un arrêt d’Assemblée plénière rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation a opéré un changement radical de position par rapport à la possibilité pour les salariés ayant été exposés à l’amiante d’obtenir une indemnisation de la part de leur employeur, au titre du préjudice d’anxiété. En effet, auparavant, l’indemnisation n’était possible que si le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Désormais, la situation est totalement différente puisque tous les salariés sont en droit de demander une indemnisation s’ils ont été exposés à l’amiante, dans la mesure où cela a généré un risque élevé de développer une pathologie grave. Zoom sur ce revirement de jurisprudence et ses incidences avec Ake Avocats.
Les raisons du revirement de jurisprudence
La réparation de ce préjudice d’anxiété vise directement l’anxiété permanente engendrée par le risque de déclaration à chaque instant d’une maladie grave en lien direct avec l’exposition à l’amiante.
Pourquoi l’Assemblée Plénière a-t-elle décidé de changer radicalement de position quant au champ d’application de l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante au titre du préjudice d’anxiété ?
Ce revirement de jurisprudence est expliqué par l’importance de ce type de contentieux et par le nombre grandissant de salariés concernés par les conséquences gravissimes d’une exposition répétée à l’amiante. Or, ces derniers ne pouvaient auparavant pas obtenir de réparation s’ils ne remplissaient pas les conditions posées par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Le fait de ne pas remplir ces conditions n’empêche pas les salariés ayant inhalé la poussière d’amiante d’être exposés à de graves difficultés de santé.
Indemnisation au titre du préjudice d’anxiété : une action ouverte à tous les salariés victimes de l’amiante
Rappelons également que l’article 41 dont il est question vise principalement les établissements de fabrication ayant manipulé de l’amiante et inscrites sur une liste édictée par arrêté ministériel. Or, il est évident que certains établissements de fabrication non prévus par un arrêté ministériel ont bien pu manipuler également de l’amiante au quotidien.
En matière d’aménagement de la preuve, les règles de droit commun s’appliquent. L’action a donc pour fondement l’obligation de tout employeur d’assurer la sécurité de ses salariés dans l’entreprise. Le salarié doit donc prouver, par tous les moyens, qu’il existe bien un préjudice personnel résultant directement du risque particulièrement élevé de pouvoir développer une pathologie grave. Il n’est pas nécessaire que la maladie se soit déclarée, mais le préjudice d’anxiété vise justement l’anxiété excessive liée à cette exposition particulièrement dangereuse pour la santé humaine.
De son côté, l’employeur peut toujours s’exonérer de sa responsabilité s’il parvient à prouver par tous moyens qu’il a bien pris les mesures nécessaires de sécurité et de prévention, telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Vous avez été exposés à la poussière d’amiante au sein de votre entreprise et vous avez à souffrir d’une pathologie grave en lien avec cette exposition professionnelle ? L’action d’un avocat en droit du travail vous permettra d’obtenir la réparation de votre préjudice.