Quelle protection du propriétaire contre le squat ?
Comment est protégé le propriétaire face au squat ?
Le squat d’un domicile, qu’il soit à résidence principale ou secondaire, est une réalité de plus en plus courante. Les récentes actualités en font notamment état. Considéré aux yeux de la loi comme une personne entrant sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, le squatteur s’introduit par le biais de manœuvres, de voies de fait, menaces ou contrainte. Comment le droit français protège-t-il le propriétaire face au squat ? Eclairage avec Ake Avocats.
Propriétaire VS squatteur : différence de procédure en fonction du type de domicile
La loi protège le propriétaire face au squat. Cependant, la situation diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
Squat dans le domicile principal : procédure accélérée
S’il s’agit du domicile principal, le propriétaire peut utiliser une procédure accélérée sans avoir à passer devant un juge. Cela nécessite de déposer une plainte pour violation de domicile auprès des services de police ou de gendarmerie. Il doit apporter la preuve par tout moyen de sa qualité de propriétaire ou de locataire.
La demande est ensuite faite au préfet qui met en demeure les squatteurs. Ces derniers disposent d’un délai minimum de 24 heures pour quitter le domicile occupé. La mise en demeure est publiée en mairie et sur les lieux. Si les personnes impliquées n’ont pas quitté les lieux dans le délai prévu, le préfet peut demander leur évacuation forcée.
A noter également que lorsqu’il s’agit du logement principal, la trêve hivernale ne s’applique pas. Autrement dit, les squatteurs peuvent être expulsés du domicile toute l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Si cette procédure échoue, il faut alors saisir la justice classique.
Squat dans le domicile secondaire : procédure d’expulsion classique
Dans ce cas, la procédure judiciaire s’applique dans les modalités prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire doit alors saisir le tribunal judiciaire du ressort du lieu du logement et prouver son état de propriétaire. Il devra apporter la preuve du squat, grâce à un constat dressé par un huissier de justice. Cette procédure nécessite le recours à un professionnel du droit aguerri à ce type de situations.
Vers un nouvel amendement pour accélérer l’expulsion des squatteurs
Le 14 septembre 2020, la ministre du Logement a soutenu un nouvel amendement visant à accélérer et à simplifier l’action publique pour l’expulsion des squatteurs dans une résidence secondaire. Cet amendement fait suite à la dernière affaire en date, début septembre 2020. Un propriétaire à la retraite avait eu la mauvaise surprise de voir sa résidence de vacances occupée par une famille. Agé de 75 ans, ce propriétaire était alors parti dormir dans sa voiture en regardant la famille de squatteurs dîner sur sa terrasse.
Si le droit français protège le propriétaire pour sa résidence principale, il en va différemment pour la résidence secondaire. C’est pour pallier ces défaillances que le nouvel amendement a été mis en place. Face à la lenteur de la procédure d’expulsion, les nouvelles mesures ont pour objet d’accélérer les délais et d’affirmer à nouveau le principe protecteur des locataires et propriétaires face aux squatteurs. Pour n’importe quelle résidence, l’amendement permettra de pouvoir déposer une plainte et de saisir le préfet qui devra alors répondre dans un délai maximal de 48 heures. Passé ce délai, le préfet mettra en demeure le squatteur de quitter les lieux.
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Covid-19 et droit de retrait du salarié
Covid-19 : le salarié peut-il invoquer son droit de retrait ?
Suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés se demandent s’ils peuvent exercer leur droit de retrait et ne pas se rendre sur leur lieu de travail. Le droit permet à chaque salarié de se retirer s’il considère que son travail présente un danger pour sa santé. Mais attention, le droit de retrait est soumis à des conditions strictes. Ake Avocats vous éclaire dans cet article.
Droit de retrait et salarié exposé à un danger pour sa vie ou sa santé
Quelles conditions permettent à un salarié de se retirer de son activité sans retenue de salaire ni sanction ?
L’article L. 4131-3 du Code du travail répond bien à cette question. Un salarié peut se retirer d’une situation de travail s’il a des motifs raisonnables de penser qu’elle l’expose à un danger réel pour sa santé ou sa vie. Ainsi, les juges apprécient le caractère raisonnable ou non du sentiment de danger imminent ressenti par le salarié. Le droit de retrait ne dépend pas de l’existence réelle d’un risque mais plus du caractère raisonnable de la pensée qui subsiste chez le salarié.
Pour autant, la notion de danger grave et imminent n’est encadré par aucun dispositif légal et doit donc donner lieu à une définition au cas par cas. L’appréciation du danger appartient aux juges, ce qui peut rendre la situation complexe. La Cour de cassation conserve néanmoins son droit de contrôle sur la définition donnée du droit de retrait du salarié. Les juges recherchent donc si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa vie est en danger ou que sa sécurité au travail justifie son retrait. Ce critère est parfois retenu malgré l’absence objective de danger.
Obligation de prévenir l’employeur au préalable
Dans le cadre des modalités du droit de retrait du salarié, le Code du travail impose d’alerter au préalable et immédiatement l’employeur. Le salarié doit l’alerter sur la présence d’un élément défectueux et de tout danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.
Cette alerte doit s’exercer obligatoirement avant le retrait effectif. Pourtant, rien ne prouve qu’un salarié qui quitte son poste sans alerter son employeur au préalable sur sa situation, engage sa responsabilité. En effet, le droit de retrait est légitime dès lors que le droit à la sécurité au travail est bafoué. Cette obligation peut se faire oralement, même si le règlement intérieur impose de le faire par écrit.
Obligation de ne pas créer à nouveau une situation de danger
Le droit de retrait existe pour protéger la vie et la santé des salariés. Le fait pour le salarié d’exercer son droit ne l’exonère pas de sa responsabilité, tant civile que pénale. L’exercice de ce droit ne doit pas créer à nouveau une situation de danger grave et imminent pour autrui. Il s’agit d’une modalité particulière d’exercice de ce droit qui ne souffre d’aucune exception. Cette disposition, prévue dans le Code du travail, s’impose difficilement pour un salarié lambda.
En effet, on imagine mal un salarié ne pouvant exercer son droit de retrait car il risque de mettre en danger d’autres personnes. A l’exception peut-être des militaires, policiers, pompiers et gendarmes, non soumis aux dispositions du Code du travail.
Vous vous interrogez sur l’exercice de votre droit de retrait dans le cadre du Covid-19 ? Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner au mieux dans la défense de vos droits
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Droit des mineurs : les changements liés au COVID-19
Ordonnance du 20 mai 2020 et dispositions relatives au droit des mineurs
Face à la crise, des dispositions légales ont été adoptées. L’objectif est de reprendre le traitement des affaires de droit des mineurs tout en respectant les gestes barrières. AKE Avocats vous éclaire sur les mesures de l’ordonnance du 20 mai 2020.
Reprise du fonctionnement de la justice des mineurs
Trouver des solutions pour concilier une reprise normale avec le respect des règles d’hygiène est primordial. Les audiences en matière d’assistance éducative ne se tiennent plus dans les bureaux des magistrats. Elles ont lieu dans des salles plus grandes, afin de respecter la distanciation sociale.
Autre changement, le juge des enfants peut renouveler ou mettre un terme à certaines mesures sans audience, c’est-à-dire sans entendre les parties. C’est notamment le cas du placement en milieu ouvert* et l’aide à la gestion du budget familial. Il peut cependant, et c’est une nouveauté, recevoir l’avis du mineur, jugé capable de discernement par le service éducatif concerné.
*Le milieu ouvert désigne une forme d’action éducative pour des mineurs qui, sous protection judiciaire, sont maintenus dans leur milieu habituel de vie. Les mineurs dépendent alors d’une association, d’un éducateur ou plus généralement d’une structure spécifique. L’objectif est d’éviter le placement en foyer ou l’incarcération.
Des modifications procédurales limitées dans le temps
Alors que les mesures prises en matière d’assistance éducative en milieu ouvert devaient s’arrêter le 1er juin 2020, elles sont prolongées jusqu’au 1er août 2020.
De son côté, l’assistance éducative en milieu fermé* est plus exceptionnelle et fait l’objet d’un contrôle renforcé. *L’intérêt du centre éducatif fermé est d’éloigner le mineur d’un milieu qui peut être à l’origine de son parcours de délinquance.
Les délais de traitement des dossiers font l’objet de modifications. Hors période de crise, la décision du Juge des Enfants intervient dans les six mois de la décision ordonnant les mesures provisoires. Si ce délais arrive à échéance durant cette période exceptionnelle, il est prolongé pendant deux mois au maximum. Passé ce délai, l’enfant est remis à ses parents, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
En réalité, la majorité du système juridique perdure. Le Juge des enfants peut donc toujours être saisi si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.
Suspension des droits de visite en espace rencontre
L’ordonnance apporte des précisions en matière de droit de visite. Les visites en espace de rencontre (décidées par le Juge aux affaires familiales) sont ainsi suspendues jusqu’à nouvel ordre. Mais la majorité de ces espaces proposent des solutions aux parents, notamment des échanges par visioconférence. L’objectif est d’éviter que la situation n’ait trop de répercussions sur les familles.
L’équipe d’AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans le cadre de votre contentieux en droit des mineurs. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
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La présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription
Le 28 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que toute prescription de l’action publique induit la conservation du droit à la présomption d’innocence.
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.
La présomption d’innocence est quant à elle un rempart à l’établissement de la culpabilité.
Pour mieux comprendre ces deux notions, étudions un exemple concret.
Zoom sur la présomption d’innocence dans le cadre de la prescription de l’action publique.
Respect du droit à la présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription
En 2011, une magistrate lituanienne fut poursuivie pour des faits d’abus de pouvoir et de faux en écritures publiques. Alors que l’action était prescrite en justice, elle fut démise de ses fonctions. Le même jour, un communiqué de presse précisait qu’elle avait souillé le titre de juge et causé un préjudice important à la fonction.
Une cour d’appel lituanienne a reconnu que, sur le plan matériel, l’accusée avait effectivement commis les infractions visées. Cependant, elle ne pouvait pas être condamnée en raison des délais de prescription, les faits datant de 2002.
Puisque la procédure pénale n’a pas pu aboutir, la Cour suprême a considéré qu’il était impossible de trancher la question de sa culpabilité.
Son traitement (lui retirer son titre et la blâmer publiquement) fut donc considéré comme une violation à la présomption d’innocence.
La présomption d’innocence est un principe inscrit dans la Constitution Française. La Convention européenne précise aussi que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
La magistrate a obtenu réparation
La Convention européenne protège le droit de propriété. Or, les salaires perçus sont assimilés à du patrimoine, et donc à de la propriété.
Au cours d’une longue procédure judiciaire, il fut établi qu’il n’existait pas de base légale autorisant la suspension des fonctions de la magistrate.
Le refus des autorités lituaniennes de lui verser ses salaires constituait une entrave à son droit de propriété.
La requérante n’étant pas reconnue coupable, elle fut remboursée de ses traitements non perçus à hauteur de 94 390 €.
Vous vous interrogez sur les contours du droit à la présomption d’innocence ? Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice ? Le cabinet AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans vos démarches.
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Un mineur de 14 ans maintenu 6 mois en détention
Maintien en détention pendant six mois d’un adolescent de 14 ans
En 2014, un adolescent de 14 ans est mis en examen à Saint-Louis pour le viol d’un enfant de 7 ans. Ayant passé six mois en prison, il est finalement remis en liberté surveillée par le juge des libertés et de la détention. Ce maintien en détention, sans aucune expertise psychiatrique ordonnée préalablement, pose question. Retour sur cette affaire avec le cabinet Ake Avocats.
Remise en liberté d’un adolescent de 14 ans après 6 mois de détention
Mis en examen pour le viol d’un enfant de 7 ans, un adolescent de 14 ans a été placé en détention provisoire. Son avocate, considérant cette décision comme inadaptée, a réussi à obtenir sa mise en liberté. Le jeune, issu d’un milieu familial dysfonctionnel, avait été placé en isolement dès les premières semaines. Replié sur lui-même, il avait pleuré pendant des jours entiers. A l’époque, le Parquet avait considéré que compte tenu de l’environnement familial complexe au sein duquel évoluait le jeune mis en examen, seule une incarcération pouvait lui apporter un cadre dont il avait grandement besoin.
Sans même avoir recours à une expertise psychiatrique, le juge avait alors décidé de mettre l’adolescent en détention provisoire. Ce jeune y est resté 6 mois avant que la protection de la jeunesse donne raison à son avocate. L’adolescent a alors été placé dans un foyer avant de pouvoir intégrer une famille d’accueil.
Mineurs : une privation de liberté possible à partir de 13 ans
En droit français, la privation de liberté est rendue possible à partir de 13 ans. C’est donc à cet âge qu’un jeune peut potentiellement être incarcéré. Néanmoins, puisqu’elle est considérée comme désocialisante, surtout pour un individu en bas âge, la prison est bien souvent envisagée comme un recours ultime. En l’espèce, la prison était considérée comme l’ultime solution pour imposer des cadres de vie au jeune adolescent de 14 ans, mis en examen pour des faits graves.
En pratique, toute peine de prison ferme décidée envers un mineur est une solution prononcée lorsque toutes les autres réponses pénales sont inopérantes. Ce n’est qu’en dernier recours et en l’absence d’autre solution envisageable, eu égard à la gravité de l’infraction commise, que la peine de prison est envisagée. Le juge tient également compte du passé délictueux du jeune en question afin de rendre sa décision.
Dans une décision rendue le 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, bien qu’implicitement, le caractère exceptionnel que doit revêtir l’emprisonnement d’un mineur en droit pénal. Cependant, force est de constater que la réponse pénale s’est fortement durcie ces dernières années, le gouvernement ayant fait de la délinquance des mineurs un enjeu de société. Et comme pour les majeurs, toute peine de prison peut être assortie d’un sursis.
Aménagement des conditions de détention pour les mineurs
Tous les mineurs placés en détention doivent l’être selon des règles particulières. En effet, le droit prévoit un aménagement des conditions de détention pour ce type particulier de personnes. Jusqu’en 2002, les mineurs étaient détenus dans des quartiers spécifiques, au sein d’établissements hébergeant des majeurs. En réalité, il n’existait pas de stricte séparation entre mineurs et majeurs détenus.
Cette situation a été ensuite modifiée grâce à la loi du 9 septembre 2002 créant des établissements pénitentiaires pour mineurs. Ces derniers ont alors remplacé les quartiers spécifiques. En pratique, les conditions de détention doivent être aménagées en laissant une place importante à la formation professionnelle. L’objectif est avant tout de resocialiser le mineur qui est en contact direct avec le service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. En outre, chaque cellule ne peut comporter que deux mineurs au maximum, ces derniers devant être du même âge.
Spécialisé en droit pénal, le cabinet Ake Avocats situé à La Réunion intervient rapidement pour vous assister dans vos démarches judiciaires.
Défense pénale à l’heure du Covid-19 : ordonnance du 25 mars 2020
Ordonnance du 25 mars 2020 : défense pénale à l’heure du Coronavirus
L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, qui contient 7 chapitres, porte adaptation des règles de procédure pénale sur la base de la loi d’urgence du 23 mars afin d’affronter la pandémie de Covid-19. L’objectif est d’adapter certaines règles de procédure pénale de sorte à assurer la continuité de l’activité des juridictions de droit pénal, tout en maintenant l’ordre public. Les dispositions prises par l’ordonnance ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire français jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Qu’en est-il de la défense pénale sous l’égide de cette ordonnance du 25 mars ? Eclairage avec Ake Avocats.
Suspension des délais de prescription de l’action publique
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit une suspension (différente de l’interruption) de la prescription pour l’action publique et la peine à partir du 12 mars 2020. Cette suspension court jusqu’à 1 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ici, la crise du Covid-19 a été considérée comme un obstacle de fait puisque présentant les caractéristiques propres à la force majeure. Cela rend impossible la mise en mouvement de l’action publique, ce qui est d’ailleurs rappelé par l’article 9-3 du Code de procédure pénale.
Allongement des délais en matière de voies de recours
Ceux qui souhaitent exercer une voie de recours bénéficient d’un allongement du délai tel qu’institué par le Code de procédure pénale. Ces délais sont doublés et doivent obligatoirement être supérieurs à 10 jours. On considère donc désormais que le délai applicable pour former un appel passe de 10 jours à 20 jours. Quant au délai de pourvoi en cassation, il passe de 5 jours à 10 jours francs.
Assouplissement des formalités de dépôt des demandes
L’ordonnance prévoit un adoucissement du formalisme pour tous ceux qui souhaitent faire une demande en justice, déposer des conclusions ou des mémoires devant une juridiction pénale. Les présents actes peuvent ainsi être accomplis soit par voie de courrier recommandé avec accusé de réception soit par courriel. Plus précisément, ceux qui déposent une demande en appel ou un pourvoi en cassation peuvent exercer les voies de recours par courriel, à faire parvenir à l’adresse électronique communiquée par la juridiction pénale à cet effet. Il en va de même de toutes les demandes d’actes adressées au juge d’instruction. Il est prévu que chaque courriel envoyé donne lieu à un accusé de réception reçu par voie électronique. La date de l’accusé tient lieu de date officielle de réception.
Incitation à avoir davantage recours à la visioconférence
L’ordonnance de mars 2020 incite un maximum d’acteurs à avoir recours à la visioconférence et ce, devant les juridictions pénales autres que criminelles. Ce moyen de télécommunication audiovisuelle était utilisé à l’origine pour des procédures spécifiques comme l’interrogation, l’audition de personnes à distance et afin d’assurer la sécurité et l’efficacité de la procédure. Avec la pandémie de Covid-19, la visioconférence est un moyen de communication étendu à toutes les phases du procès pénal et favorisé dans la majorité des situations.
En pratique, du fait des circonstances liées à l’état d’urgence sanitaire, il est possible de justifier l’usage de la visioconférence sans recueillir au préalable l’accord des personnes concernées. En partant du principe que cela ne devra jamais contrevenir aux règles fondamentales en matière de procédure pénale, notamment au droit à un procès équitable.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette ordonnance et sur ses répercussions en matière de défense pénale ? Le cabinet Ake Avocats situé à La Réunion intervient en matière de droit pénal pour défendre vos intérêts en justice.
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Retour sur l’affaire du viol collectif à Petite-Ile
Retour sur l’affaire du viol collectif à Petite-Ile
En août 2006, Petite-Ile est en émoi. En l’espace de quelques jours seulement, ce petit village est le témoin du viol collectif d’une jeune fille mineure et du crime odieux d’un jeune homme de 22 ans, Sandro Lallemand. Sa mort a rapidement été mise sur le devant de la scène, ce dernier ayant été témoin du viol collectif qui s’est déroulé la veille de son décès. En 2009, la sanction tombe concernant les trois mis en cause : 8 à 15 ans de réclusion pour les trois accusés. Retour sur une affaire qui a défrayé la chronique dans le village de Petite-Ile, sur l’île de La Réunion.
Viol collectif à Petite-Ile : rappel des faits
En l’espèce, le filleul de Frédéric Mitterrand était accusé d’avoir violé en réunion une jeune fille alors âgée de 16 ans, en compagnie de deux frères : Léo âgé de 17 ans au moment des faits et Jean-Freddy Fontaine, alors âgé de 20 ans.
Cette affaire est rapidement reliée à un meurtre sordide ayant eu lieu plusieurs jours après le viol de la jeune femme. Il s’agit du meurtre de Sandro Lallemand dont Jean-Freddy Fontaine est reconnu par la suite coupable. Ce procès, très médiatisé, a notamment fait la une des journaux du fait de son lien avec Frédéric Mitterrand.
En l’espèce, la jeune femme, désorientée et considérée comme fragile, entretenait alors une relation avec l’un des prévenus. Ce dernier lui avait ensuite proposé des relations sexuelles avec ses deux amis, qu’elle avait refusées. S’en suivirent plusieurs rapports sexuels non consentis, objets des procès.
Frédéric Mitterrand, témoin de moralité de 2 prévenus
Frédéric Mitterrand a accepté de se porter témoin de moralité pour deux prévenus, notamment son filleul. Alors ministre de la Culture, Monsieur Mitterrand se trouvait alors au centre d’une violente polémique que le procès de son filleul n’avait fait que renforcer davantage. C’est dans ce cadre qu’il avait décidé de faire parvenir une missive à l’avocat Saïd Larifou, par laquelle il affirmait que les deux mis en cause étaient innocents dans l’affaire du viol collectif à Petite-Ile.
Viol collectif à Petite-Ile : le verdict
En 2009, après plusieurs années éprouvantes d’un procès qui s’est éternisé en longueur, les juges ont rendu leur verdict. Les deux frères ont été condamnés à une peine de huit ans d’emprisonnement, tandis que Jean-Freddy Fontaine a été condamné à quinze années de réclusion. Ce dernier avait déjà été condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre de Sandro Lallemand, ce dernier étant sur le point de le dénoncer aux autorités judiciaires.
Du côté de la partie civile, ce verdict est vécu comme un soulagement, notamment pour la victime qui peut désormais commencer à se reconstruire. Du côté de la défense cependant, la victime est considérée comme peu, voire pas crédible. La défense met notamment en avant le fait que cette dernière était revenue plusieurs fois sur certains aspects du viol, comme la présence de lunettes et qu’elle avait modifié ses descriptions. Quoi qu’il en soit, les trois jeunes ont été déclarés coupables par la justice des faits qui leur avaient été reprochés.
Vous avez un litige juridique et souhaitez être défendus au mieux ? L’équipe d’Ake Avocats intervient pour défendre vos intérêts dans de nombreux domaines du droit.
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Meurtre des époux Aho-Nienne : une condamnation exemplaire
Affaire des époux Aho-Nienne : l’issue judiciaire de ce double meurtre
Le soir du 22 janvier 2015 à Grand-Bois, un couple se fait agresser à son domicile par 5 hommes, venus cambrioler la maison des victimes. Depuis ce jour, les mots ne manquent pas pour décrire cet événement traumatisant : carnage, massacre en sont les principaux. Emile, 92 ans et Odette, 85 ans, ont tous deux été retrouvés sans vie dans un bain de sang. Ce couple de commerçants sans histoire de la région était pourtant connu de tous et estimé pour leur sympathie et leur sens du travail. Retour avec Ake Avocats sur un fait divers qui a défrayé la chronique.
Massacre de Grand-Bois et crime crapuleux
Odette et Emile, propriétaires d’une station-service, rentrent de leur journée avec les deux fils. Avec eux, la caisse de la journée de travail. Une fois parvenus à l’intérieur de leur domicile, ils sont directement attaqués par plusieurs assaillants qui les attendaient dans la cuisine baignée par l’obscurité. S’en suit une agression glaçante et sanglante qui laissera les deux commerçants sans vie.
Particulièrement incompréhensible, ce fait divers défraye la chronique d’autant plus que les victimes connaissaient leurs agresseurs et que ces derniers étaient au courant de la présence de la caisse et donc de l’argent. Si les 5 agresseurs ont déclaré ne pas avoir eu l’intention de donner la mort, le braquage ne fait en l’occurrence aucun doute.
Un plan machiavélique pour une tuerie sans précédent
Jimmy Célina, le principal instigateur de cette démarche machiavélique, est un proche du couple Aho-Nienne. Agé d’à peine 25 ans, il est en situation de précarité et ne travaille pas. Le couple l’aide parfois et lui donne même à manger lorsqu’il est vraiment dans le besoin.
Jimmy Célina prévoyait en réalité de dérober la caisse du couple depuis longtemps. Il connaît ses habitudes et sait pertinemment que les époux rentrent chaque soir de la station-service avec le coffre, aidés par leurs deux fils. Il prévoit donc d’agir avec 4 autres complices, l’objectif étant de pousser le couple à lui fournir le code du coffre-fort. Pour cela, tout est prévu : des cagoules, des gants en latex, des barres de fer et même des saucisses empoisonnées destinées aux chiens du couple. Rien ne se passe finalement comme prévu et la suite est particulièrement sordide.
Rebondissement récent suite à une demande en appel
De retour devant la Cour d’Assises de Saint-Denis depuis le 16 avril 2019 après une première condamnation prononcée en 2017, l’affaire des deux époux Aho-Nienne tués sauvagement a relancé le débat sur le fait de connaître le degré de responsabilité de chacun dans le déroulé du massacre. A la barre, plus que deux agresseurs sur cinq mis en cause à l’origine. En appel, la peine de l’un est confirmée : il s’agit de la réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre du principal accusé, celui qui se situe à la base de cette machiavélique machination meurtrière.
Pour le second, celui qui avait été condamné à la même peine en première instance, les juges ont été plus cléments puisqu’ils ont décidé d’alléger cette peine à 30 ans d’emprisonnement. L’avocat général avait pourtant demandé à ce que soit confirmée la première décision pour les deux individus. Ce nouveau passage devant les tribunaux replonge la famille ainsi que les proches du couple Aho-Nienne dans le tourbillon judiciaire depuis cette effroyable nuit du 22 janvier 2015.
L’équipe d’Ake Avocats intervient pour défendre vos intérêts dans de nombreux domaines du droit. Les compétences pluridisciplinaires de notre équipe contribuent pleinement à sa force. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour nous exposer votre situation.
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Infections nosocomiales : quels sont vos droits ?
Les infections nosocomiales, contractées dans des établissements de santé, touchent 1 patient sur 20 en France. Quels sont vos droits et les recours possibles ?
Maladies nosocomiales : quels sont vos droits ?
Les maladies nosocomiales ne sont pas des situations exceptionnelles. On estime qu’1 patient sur 20 en contractera une dans le cadre de son hospitalisation. L’indemnisation de ces victimes s’est grandement améliorée avec le temps, notamment grâce à la Loi Kouchner en date du 4 mars 2002. Néanmoins, force est de constater que les victimes peinent encore aujourd’hui à obtenir gain de cause. Victimes d’infections nosocomiales, quels sont vos droits ? Quelle procédure pouvez-vous engager ?
Maladie nosocomiale : définition
Qu’appelle-t-on maladie nosocomiale ? Il s’agit d’une infection contractée dans un centre hospitalier, principalement dans un service de réanimation, à la suite d’un soin quelconque. Soit l’infection a pour origine une contamination interne au patient, soit externe (elle peut alors provenir d’un autre patient, du personnel soignant ou des instruments utilisés).
La loi Kouchner, au service d’une meilleure indemnisation
Promulguée le 4 mars 2002, la loi Kouchner a transformé en profondeur le régime de prise en charge des dommages subis par les patients. Selon les cas concernés, ces préjudices peuvent concerner également les infections nosocomiales, à l’exception de celles survenues avant le 5 septembre 2001.
Concrètement, deux situations se posent :
- soit le préjudice subi est la conséquence d’un aléa thérapeutique, et non pas d’une faute. La solidarité nationale prendra alors en charge le préjudice dans le cas où le taux d’incapacité est au moins égal à 24 %. Vous devez également être dans l’incapacité constatée de reprendre votre métier exercé avant l’accident, ou bien être en arrêt de travail depuis au moins 6 mois consécutifs. La demande d’indemnisation par la solidarité nationale est à adresser à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
- soit vous êtes la victime d’une erreur médicale ou bien d’une faute de l’établissement qui vous a reçu en tant que patient. Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée : vous n’aurez pas à démontrer l’existence d’une faute. Il incombera à l’établissement médical de prouver l’absence de faute.
Avant toute action, pensez à déclarer ce sinistre auprès de votre compagnie d’assurance et récupérez votre dossier médical en adressant une demande à la direction de l’établissement. Vous avez le droit d’avoir accès à votre dossier et d’en faire des photocopies.
Saisine de la CCI
Si vous avez eu à souffrir d’une infection nosocomiale, vous avez tout à fait la possibilité de saisir la CCI, ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
Vous devez agir dans un délai maximal de 10 ans à partir du jour où vous avez subi le dommage. Tout au long de la procédure, vous devrez informer la CCI de l’action en justice et de ses suites. La saisine de la CCI suspend tous les délais de recours contentieux et de prescription.
Pour en faire la demande, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 12245*03, à envoyer à la CCI de votre lieu de résidence, par courrier recommandé avec avis de réception.
Pour obtenir une meilleure indemnisation, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’infections nosocomiales et d’erreurs médicales. Ce dernier vous accompagnera dans la procédure afin d’agir en réparation du préjudice subi.
À lire : Vous êtes victime d’une erreur médicale
Gilets jaunes : quels dommages couvrent les assureurs ?
Le mouvement des Gilets jaunes a causé de nombreux dommages. Les assureurs les prennent-ils tous en charge ? Quels sont les recours possibles ?
Gilets jaunes : les assureurs couvriront-ils tous les dommages ?
Le mouvement des Gilets Jaunes, qui s’étend à la France entière, entraîne des conséquences financières conséquentes pour l’ensemble de l’économie. En la matière, les dommages à considérer sont importants : véhicules incendiés, commerçants victimes de violences urbaines diverses, dégradations de locaux, perte de chiffre d’affaires… nombreux sont les commerçants qui peinent à se remettre de ces dommages. Ces derniers seront-ils intégralement couverts par les assureurs ? Quel est le niveau d’indemnisation auquel peuvent prétendre les victimes ?
Une indemnisation en fonction des polices d’assurance
Convoquée en fin d’année 2018, la Fédération française de l’Assurance (FFA) a indiqué que les compagnies n’entendaient pas faire preuve de largesse et que l’indemnisation serait fonction des polices souscrites.
Ainsi, chaque victime est en principe indemnisée à hauteur du contrat d’assurance souscrit. Chaque assuré est donc fortement invité à examiner attentivement le contenu des polices contractuelles souscrites ainsi que les exclusions de garanties prévues. Le mouvement des Gilets jaunes ne constitue pas un cas exceptionnel aux yeux des assureurs.
Généralement, les commerçants bénéficient dans leurs contrats d’assurance d’une garantie mouvements populaires et émeutes qui couvre toutes les dégradations causées par les violences urbaines. Cependant, ces derniers bénéficient rarement d’une couverture pour les vols commis dans le cadre de ces soulèvements.
Ainsi, si les dégradations et dommages matériels sont généralement pris en charge par les assureurs, dans le respect du délai de carence, qu’en est-il des pertes d’exploitation causées par ces manifestations à répétition, principalement pendant la période de Noël 2018 ?
Si le contrat d’assurance ne prévoit pas expressément une couverture des pertes d’exploitation, ces dernières ne pourront pas être prises en charge par la compagnie d’assurance.
Dommages et Gilets jaunes : recours possibles
Pour ceux qui sont victimes de dégradations ou d’atteintes physiques en lien avec une manifestation des Gilets jaunes, il est possible de poursuivre directement la personne responsable du dommage afin d’obtenir des dommages intérêts. Cependant, cela est assez complexe en pratique, les responsables étant difficilement identifiables.
Une autre possibilité est de faire appel à la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ainsi qu’au FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions). Ces deux juridictions sont présentes auprès de chaque tribunal de grande instance. En fonction du dommage subi, il vous sera proposé un montant indemnitaire que vous pourrez accepter ou refuser.
Conditions pour bénéficier d’un recours à la CIVI
Pour bénéficier d’un recours auprès de la CIVI, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :
- le dommage doit concerner une atteinte grave ou légère à la personne ou aux biens, ou bien en lien avec la destruction de véhicules terrestres à moteur
- la réparation demandée par un manifestant victime d’une infraction peut être refusée ou réduite du fait de sa faute
- la victime doit respecter des conditions de ressources : 18 300 € pour une atteinte aux biens et 27 450 € pour un véhicule incendié.
Les recours contre l’Etat
Une autre question qui s’est posée est celle du niveau de responsabilité de l’Etat dans le cadre des conséquences financières liées au mouvement des Gilets jaunes.
En vertu de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, l’Etat engage sa responsabilité sans faute pour tous les dommages causés dans le cadre d’un rassemblement ou d’un attroupement.
Ainsi, on peut légitimement penser que tous les commerçants ainsi que les particuliers ayant subi des dommages non couverts par leurs compagnies d’assurances pourraient engager la responsabilité de l’Etat. Si tel est effectivement le cas, il revient néanmoins au juge administratif le pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites.
Rappelons-nous qu’au moment des émeutes ayant eu lieu en 2005 dans les banlieues, les dommages conséquents (environ 200 millions d’euros) n’avaient pas tous été couverts et les recours contre l’Etat n’avaient jamais donné suite. À lire aussi