Troubles anormaux du voisinage : enjeux juridiques

Imaginez-vous profiter tranquillement de votre jardin, quand soudain, des travaux bruyants démarrent chez votre voisin. Ou bien, une nouvelle construction vous prive du soleil qui illuminait votre terrasse. Ces situations, loin d’être anecdotiques, illustrent ce que le droit désigne comme des “troubles anormaux du voisinage”. Vivre en communauté implique de partager un espace commun avec ses voisins, en admettant les inévitables nuisances que cela suppose. Mais, il arrive que certaines de ces nuisances dépassent ce que l’on pourrait raisonnablement qualifier de « normales ». C’est alors que surgit la notion de troubles anormaux du voisinage, une problématique bien plus complexe qu’elle ne le paraît, tant elle touche à l’essence même de notre vie quotidienne.

La notion de trouble anormal de voisinage

Les troubles anormaux du voisinage se définissent comme des nuisances générées par l’activité ou le comportement d’un voisin, lesquelles excèdent les désagréments acceptables en société. Ces nuisances, qu’elles soient sonores, visuelles, olfactives ou liées à des constructions, atteignent un seuil où elles perturbent significativement la qualité de vie des riverains.

Le fondement de cette notion repose sur un principe jurisprudentiel solidement ancré dans notre droit : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce principe, consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 1986 (Civ. 2e, 19 nov. 1986, n° 84-16.379), impose à chacun une responsabilité objective, c’est-à-dire indépendante de toute faute. Il suffit que l’activité ou le comportement soit excessivement dommageable pour que la responsabilité soit engagée.

Quand la vie en collectivité devient insoutenable

Les troubles anormaux du voisinage peuvent prendre diverses formes, mais partagent tous un point commun : leur impact disproportionné sur la tranquillité ou la jouissance normale de la propriété.

• Nuisances sonores : elles sont probablement les plus fréquentes. Qu’il s’agisse de bruits de travaux, de musique à volume élevé ou même de la simple présence d’animaux domestiques bruyants, le seuil de tolérance est souvent franchi lorsque ces nuisances deviennent répétitives et envahissantes. Selon la jurisprudence, un trouble sonore peut être qualifié d’anormal si la gêne excède les inconvénients normaux de voisinage (Civ. 2e, 26 juin 1995, n° 93-12.681).
• Odeurs : Les émanations résultant d’activités agricoles, industrielles ou même domestiques peuvent constituer des troubles dès lors qu’elles s’avèrent incommodantes au-delà de ce qui est tolérable. Ce type de nuisance est souvent lié à l’usage des propriétés voisines, et peut être considéré comme anormal lorsqu’il affecte excessivement la qualité de vie (Civ. 3e, 11 mai 2000, n° 98-18.249).
• Pollution visuelle : une enseigne publicitaire disproportionnée, un éclairage trop intense ou une construction non conforme aux règles d’urbanisme peuvent altérer l’esthétique d’un quartier et porter atteinte à la jouissance paisible de la propriété. L’article 544 du Code civil, qui consacre le droit de propriété, impose que l’usage de sa propriété ne cause pas de troubles anormaux aux voisins.
• Constructions illicites : un bâtiment érigé en violation des règles d’urbanisme, empiétant sur les droits de lumière ou de vue des voisins, constitue un trouble majeur et souvent difficile à régler autrement que par des mesures judiciaires. Dans ce contexte, la Cour de cassation a précisé que même des constructions légales peuvent causer des troubles anormaux si elles excèdent les limites normales de l’usage de la propriété (Civ. 3e, 18 juin 2013, n° 12-10.249).

Agir en justice pour trouble du voisinage

Lorsqu’un trouble anormal de voisinage se manifeste, plusieurs options s’offrent à la victime. Le dialogue avec l’auteur des troubles constitue souvent la première démarche, une étape indispensable pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Mais, lorsque la discussion ne suffit plus, l’heure est venue de recourir à la justice.

L’action en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage peut être introduite devant le tribunal judiciaire. Ce recours est ouvert à la fois aux propriétaires et à tout occupant, qu’il soit locataire ou membre d’une association représentant les intérêts des riverains. La victime peut demander la cessation des troubles, ainsi que la réparation du préjudice subi, sous forme de dommages et intérêts.

Rôle du maire dans les conflits de voisinage

Le maire, en tant qu’agent de l’État et dépositaire du pouvoir de police administrative, a un rôle non négligeable dans la gestion des troubles anormaux du voisinage. Sur plainte d’un administré, il peut constater l’existence de nuisances et dresser un procès-verbal en cas d’infraction aux règles d’urbanisme. Cette intervention peut également conduire à des poursuites pénales si les infractions relèvent du droit pénal de l’urbanisme (C. urb. art. L. 113-8). Cette possibilité renforce le rôle du maire en tant que médiateur potentiel et acteur clé dans la prévention des conflits.

Prouver l’anormalité du trouble

Devant le juge, la charge de la preuve incombe à la victime. Il ne suffit pas de ressentir une gêne pour espérer obtenir gain de cause ; il faut démontrer que la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage. La preuve peut être apportée par tous les moyens : photographies, vidéos, témoignages, ou encore procès-verbal d’huissier. L’enjeu est de convaincre le juge que le trouble subi est « anormal », c’est-à-dire qu’il excède ce que l’on pourrait raisonnablement supporter.

De l’action préventive à l’action curative

En matière de troubles de voisinage, la rapidité d’intervention est souvent cruciale. Le juge civil, saisi en référé, peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser immédiatement le trouble, en attendant une décision sur le fond. La sanction des troubles anormaux de voisinage peut prendre diverses formes : démolition d’installations, remise en état des lieux, injonction de travaux correctifs ou encore condamnation à des dommages et intérêts.

Les troubles anormaux du voisinage, loin d’être de simples querelles entre voisins, touchent au cœur de notre coexistence en société. Ils interrogent notre capacité à concilier les droits individuels avec les exigences du vivre-ensemble. Dans une société où l’espace devient de plus en plus partagé, la gestion de ces conflits revêt une importance capitale pour préserver la qualité de vie de chacun.

Ainsi, l’action en justice ne doit pas être vue comme une solution de dernier recours, mais comme un outil parmi d’autres pour restaurer cet équilibre fragile. Car, après tout, vivre en communauté, c’est aussi accepter de respecter la tranquillité d’autrui, pour que chacun puisse pleinement jouir de son espace de vie, sans que l’harmonie collective soit mise en péril.

 

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Validité et force de l’acte sous signature privée

L’acte sous signature privée est un document juridique rédigé et signé exclusivement par les parties impliquées, sans la présence ou la validation d’un officier public. Ce type d’acte peut consigner divers accords ou transactions, comme les contrats de vente, les baux, les reconnaissances de dettes, entre autres. Sa principale caractéristique réside dans le fait que sa création et sa validité dépendent uniquement des signataires, ce qui le rend autant flexible qu’accessible. Toutefois, cette simplicité peut aussi engendrer des questions de fiabilité et de preuve légale, particulièrement en cas de litige.

L’acte sous signature privée se distingue principalement de l’acte authentique par l’absence d’un officier public dans sa rédaction et sa validation. L’acte authentique, quant à lui, est un document rédigé et authentifié par un officier public (notaire, huissier, etc.), ce qui lui confère une force probante et une date certaine dès sa création. L’officier public garantit l’identité et la capacité des parties, mais également le respect de la loi dans le contenu de l’acte. En conséquence, un acte authentique offre une sécurité juridique supérieure et est moins susceptible d’être contesté en justice.

En revanche, l’acte sous signature privée, bien qu’il puisse être rédigé par un avocat, n’acquiert pas de force probante absolue par défaut. Il fait foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que son contenu est présumé exact et sincère, à moins qu’une partie ne démontre l’inverse. Ce type d’acte peut être contesté plus facilement, et sa date peut par ailleurs être remise en question, à moins qu’elle ne soit confirmée par des éléments tels que l’enregistrement ou la reconnaissance dans un acte authentique.

Ces différences soulignent l’importance de choisir le type d’acte approprié en fonction de la nature de l’accord et des besoins de sécurité juridique des parties. Choisir entre un acte sous signature privée et un acte authentique dépend souvent de la balance entre le coût, la commodité, et le niveau de sécurité juridique requis.

 

I. Caractéristiques de l’acte sous signature privée

Absence d’intervention d’un officier public

L’une des caractéristiques fondamentales de l’acte sous signature privée est qu’il est rédigé sans l’intervention d’un officier public. Contrairement aux actes authentiques, qui sont formalisés par un notaire ou autre officier habilité à conférer une authenticité officielle, l’acte sous signature privée est généralement élaboré et signé directement par les parties impliquées. Cette absence d’officier public rend la rédaction de l’acte plus accessible et généralement moins coûteuse, ce qui peut particulièrement être avantageux pour des transactions simples ou des accords entre particuliers qui ne nécessitent pas de formalités complexes.

Cependant, ce manque d’intervention officielle peut aussi comporter des risques. Sans la certification d’un officier public, l’acte est moins protégé contre les fraudes et les contestations. En effet, l’authenticité de la signature et l’identité des signataires ne sont pas vérifiées par une autorité indépendante, ce qui peut engendrer des disputes concernant la validité de l’acte ou l’authenticité des signatures en cas de litige.

Importance de la signature des parties

La signature des parties sur un acte sous signature privée joue un rôle crucial en tant que preuve de l’accord des parties sur le contenu de l’acte et de leur engagement à respecter les obligations qui en découlent. La signature confère à l’acte sa force obligatoire et est souvent considérée comme une manifestation concrète de la volonté de chaque partie de se lier juridiquement.

Dans le cadre légal, la signature sur un acte sous signature privée doit être faite en connaissance de cause et sans contrainte pour que l’acte soit valide. Cela signifie que chaque partie doit avoir la capacité juridique de signer et doit pleinement être informée du contenu de l’acte avant de signer. Cette exigence souligne l’importance de la transparence et du consentement éclairé dans la formation de contrats valides.

De plus, en cas de contestation de l’acte, la signature peut servir de point de départ pour une enquête légale. Par exemple, une analyse graphologique peut être requise pour vérifier l’authenticité d’une signature si celle-ci est contestée. La preuve de la signature authentique est donc fréquemment une étape clé dans la résolution de disputes liées à des actes sous signature privée.

Bien que l’acte sous signature privée offre une flexibilité certaine et soit plus simple à mettre en œuvre que l’acte authentique, il requiert un degré élevé de confiance entre les parties et une prudence accrue dans sa rédaction pour éviter les ambiguïtés et les potentielles contestations futures. Les signatures des parties engagent celles-ci à respecter les termes de l’accord, et à en assumer la légalité et l’exactitude devant la loi.

II. Force probante de l’acte sous signature privée

Explication du concept de force probante

La force probante d’un document juridique réfère à sa capacité à convaincre un tribunal de la vérité des faits qu’il prétend établir. En droit, cette force probante est essentielle pour asseoir la crédibilité et la légitimité des documents utilisés dans les litiges ou les transactions. Pour les actes sous signature privée, la force probante est particulièrement importante, car elle détermine dans quelle mesure ces documents peuvent être utilisés comme preuve irréfutable des engagements pris par les parties.

Un acte sous signature privée est présumé fiable et valide entre les parties qui l’ont signé tant que son authenticité n’est pas remise en cause. Toutefois, cette présomption n’est pas absolue et peut être contestée. La force probante de l’acte peut alors être infirmée si la signature est prouvée fausse ou si le consentement des parties était vicié (par exemple, en cas de fraude, d’erreur, ou de contrainte).

Comparaison avec la force probante de l’acte authentique

À la différence des actes sous signature privée, les actes authentiques jouissent d’une présomption de fiabilité beaucoup plus forte. Puisqu’ils sont rédigés par un officier public (comme un notaire), leur contenu est présumé exact et complet, et leurs signatures sont incontestablement authentiques. Ces actes ont ce qu’on appelle une « date certaine », ce qui signifie que leur validité temporelle est établie de manière incontestable dès leur création.

L’acte authentique fait foi de son contenu et de la date indiquée jusqu’à inscription de faux, une procédure judiciaire spécifique et complexe visant à prouver que l’acte est frauduleux ou inexact. En revanche, l’acte sous signature privée, sans ces garanties additionnelles, peut être plus facilement contesté devant les tribunaux, et la preuve du contraire est souvent moins rigoureuse à apporter.

Conditions sous lesquelles l’acte sous signature privée est reconnu

Pour maximiser sa force probante, un acte sous signature privée doit répondre à plusieurs critères :

• Signature des parties : chaque partie doit signer l’acte, indiquant ainsi son accord avec les termes et son intention de s’y lier. Les signatures doivent être authentiques et réalisées sans contrainte.
• Capacité et consentement : les signataires doivent avoir la capacité juridique de contracter et leur consentement doit être libre et éclairé, sans vices (erreur, dol, violence).
• Clarté et précision du contenu : l’acte doit être clair et détaillé pour éviter les ambiguïtés sur les droits et obligations des parties. Plus un acte est précis, moins il est sujet à interprétation et contestation.
• Reconnaissance légale : en cas de litige, un acte sous signature privée peut nécessiter une reconnaissance judiciaire pour prouver son authenticité. Cela peut impliquer la vérification des signatures ou d’autres éléments probants.
• Enregistrement et formalisation : bien que non obligatoire, enregistrer l’acte peut contribuer à solidifier sa date certaine, et donc sa force probante, surtout vis-à-vis des tiers.

Les actes sous signature privée offrent une grande flexibilité et soient moins coûteux à élaborer que les actes authentiques, ils requièrent une attention particulière à la validité des signatures et à la clarté des termes pour assurer leur efficacité juridique. Ces documents sont essentiels dans de nombreux contextes légaux. Cependant, leur force probante peut être variable, dépendant largement de la manière dont ils sont rédigés et des preuves qui les soutiennent en cas de contestation.

III. Conditions de validité de l’acte sous signature privée

Critères de reconnaissance légale de l’acte

Pour qu’un acte sous signature privée soit reconnu légalement, plusieurs critères doivent scrupuleusement être respectés. Ces critères garantissent non seulement la validité de l’acte, mais également sa force probante en cas de litige :

• Capacité juridique des signataires : toutes les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter. Cela signifie qu’elles doivent être majeures et jouir de leurs droits civils, ou, si des mineurs ou des personnes sous tutelle sont impliqués, des dispositions spéciales doivent être prises conformément à la loi.
• Consentement éclairé et libre : le consentement des parties doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne doit pas y avoir d’éléments de contrainte, de duperie, ou de fraude qui pourraient entacher la validité de l’accord.
• Objet clair et licite : l’objet de l’acte sous signature privée doit explicitement être défini et légal. Aucun contrat ne peut être valide si son objet est illicite ou immoral selon la loi.
• Forme prescrite par la loi : bien que les actes sous signature privée soient généralement flexibles quant à leur forme, certains types de contrats peuvent requérir des formalités spécifiques pour être valides (par exemple, certains contrats immobiliers doivent être enregistrés ou notariés).

Le rôle des témoins et autres formes de validation

Le recours à des témoins lors de la signature d’un acte sous signature privée peut renforcer sa validité et sa force probante. Les témoins peuvent attester que la signature des parties a été apposée librement et en leur présence, ce qui peut être crucial en cas de contestation :

• Présence de témoins : les témoins observent les parties signer l’acte et peuvent vérifier l’identité des signataires, ce qui ajoute une couche supplémentaire de validation.
• Attestations et certifications : dans certains cas, il peut être utile d’obtenir une attestation notariée ou une certification qui confirme la validité des signatures ou l’authenticité de l’acte.

Implications de l’absence de date sur la validité

L’absence de date sur un acte sous signature privée peut soulever des questions significatives concernant sa validité et son application, en particulier :

• Incertitude sur la période d’application : sans date claire, il peut être difficile de déterminer quand les obligations contractuelles prennent effet, ce qui peut conduire à des interprétations divergentes et des conflits entre les parties.
• Problèmes avec les tiers : la date d’un acte est cruciale pour établir sa priorité vis-à-vis des droits de tiers. Sans date certaine, l’acte peut ne pas être opposable aux tiers, ce qui réduit sa portée légale et sa fiabilité.
• Enregistrement et effets fiscaux : certaines lois peuvent exiger que les actes sous signature privée soient datés pour leur enregistrement officiel ou pour des raisons fiscales. L’absence de date peut compliquer ces processus et potentiellement exposer les parties à des pénalités ou des complications légales.

Pour que les actes sous signature privée soient valides et effectifs, ils doivent répondre à des critères de reconnaissance légale rigoureux. La clarté de l’accord, la légalité de son contenu, la capacité et le consentement des parties, ainsi que la présence de témoins ou d’autres formes de validation jouent un rôle crucial dans l’établissement de leur validité. De plus, l’inclusion d’une date précise est fortement recommandée pour éviter des ambiguïtés et des complications, notamment en termes de mise en œuvre et d’opposabilité.

IV. Date de l’acte et implications juridiques

Importance de la date dans les actes sous signature privée

La date inscrite sur un acte sous signature privée revêt une importance capitale. En effet, elle sert de point de référence pour l’entrée en vigueur des obligations contractuelles, la détermination des délais de prescription, et l’application de la loi dans le temps. La date permet également de documenter de manière chronologique les transactions et peut influencer l’interprétation des droits et des obligations des parties en cas de litige. Par exemple, dans le cas de contrats successifs ou de modifications contractuelles, la date permet de déterminer quelle version du contrat est applicable.

Conditions pour qu’une date soit considérée comme certaine vis-à-vis des tiers

Pour qu’une date sur un acte sous signature privée soit considérée comme certaine aux yeux des tiers, plusieurs critères doivent être remplis :

• Enregistrement de l’acte : l’enregistrement officiel de l’acte auprès des autorités compétentes (par exemple, le bureau des enregistrements) donne à la date de l’acte une force probante incontestable et la rend opposable aux tiers. Cela garantit que la date ne peut être contestée et que l’acte a été officiellement reconnu à cette date.
• Décès d’un signataire : la date de l’acte peut par ailleurs devenir certaine à partir du jour de la mort de l’un des signataires. Cette règle repose sur la présomption que l’acte était en vigueur à la mort du signataire, ce qui peut avoir des implications importantes, notamment en matière de succession.
• Constatation dans un acte authentique : si l’acte sous signature privée est mentionné ou récapitulé dans un acte authentique, la date de l’acte authentique peut conférer une date certaine à l’acte sous signature privée. Cela se produit souvent lorsqu’un résumé de l’acte sous signature privée est intégré dans un acte notarié, liant ainsi la date de l’acte authentique à celle de l’acte sous signature privée.

Effet de la date sur la force probante de l’acte

La date d’un acte sous signature privée a un impact significatif sur sa force probante :

• Présomption de validité : une date claire et précise renforce la présomption de validité de l’acte, car elle aide à établir que toutes les formalités légales ont été respectées au moment de la signature. Cela peut être crucial dans les situations dans lesquelles la conformité à des réglementations spécifiques à une période donnée est en jeu.
• Application des lois dans le temps : la date détermine quel ensemble de lois appliquer en cas de changement de réglementation. Cela est particulièrement pertinent dans les domaines du droit qui évoluent rapidement, comme le droit fiscal ou le droit de l’environnement.
• Gestion des litiges : en cas de litige, la date de l’acte peut déterminer si les réclamations sont recevables ou prescrites. Par exemple, si un acte sous signature privée n’est pas daté ou si la date est incorrecte, cela pourrait remettre en question la validité de l’acte et affecter la capacité des parties à faire valoir leurs droits en justice.

La date sur un acte sous signature privée joue un rôle crucial pour la gestion des obligations contractuelles, et pour la protection légale des parties impliquées. Une date bien définie et légalement reconnue renforce la crédibilité et la validité de l’acte, surtout vis-à-vis des tiers et dans le cadre de procédures judiciaires.

En somme, l’acte sous signature privée offre une flexibilité notable dans les transactions et accords privés. Cependant, il nécessite une prudence accrue en termes de validation et de documentation pour garantir sa validité juridique. Les parties doivent être attentives à la rédaction claire, à la signature authentique, et à l’enregistrement potentiel de ces documents pour maximiser leur force probante et assurer leur opposabilité, notamment vis-à-vis des tiers. Ainsi, bien que moins formel qu’un acte authentique, l’acte sous signature privée demeure un outil puissant et essentiel dans la gestion des affaires juridiques courantes. Vous avez besoin de conseil ? 

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La Séparation de Corps : Comprendre les Implications Légales et Familiales

La séparation de corps représente une option juridique distincte permettant aux époux de vivre séparément tout en restant légalement unis par les liens du mariage. Cette forme de séparation conjugale se distingue nettement du divorce, qui rompt définitivement le lien conjugal, et de la séparation de fait, qui, sans reconnaissance légale, ne modifie ni les obligations ni les droits découlant du mariage. L’objectif de cette introduction est de contextualiser la séparation de corps, en soulignant son unicité et son cadre juridique spécifique, pour mieux comprendre ses implications tant légales que familiales.

Différences entre Séparation de Corps, Séparation de Fait, et Divorce

La séparation de corps, la séparation de fait, et le divorce constituent trois notions juridiques fondamentalement distinctes, chacune avec ses propres implications pour les couples.

• La séparation de corps est une procédure juridique qui permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. Elle modifie certaines obligations maritales sans pour autant dissoudre le mariage.
• La séparation de fait, bien qu’impliquant une cessation de cohabitation, ne change pas le statut légal des époux et n’offre aucune reconnaissance juridique.
• Le divorce, quant à lui, met fin officiellement au mariage, entraînant des modifications substantielles tant sur le plan légal que financier.

La compréhension de ces distinctions est essentielle pour les couples afin de choisir l’option la plus adaptée à leur situation personnelle.

Procédure et Conséquences de la Séparation de Corps

• Procédure de la Séparation de Corps

Pour obtenir une séparation de corps, les époux doivent soumettre une requête au tribunal, un processus qui requiert l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce dernier prépare la documentation nécessaire, conseille ses clients sur les implications légales, et représente les parties devant le juge, qui prendra sa décision en tenant compte des intérêts de chacun, y compris ceux des enfants.

• Conséquences Juridiques

La séparation de corps a un impact significatif sur les biens et finances des époux. Elle nécessite une redéfinition de la gestion du patrimoine tout en restant légalement mariés. Les obligations alimentaires et les droits de succession peuvent également être ajustés, soulignant l’importance de conseils juridiques spécialisés pour naviguer ces changements.

La Vie Pendant et Après la Séparation de Corps

• Gestion du Patrimoine et Impact sur les Enfants

À la suite d’une séparation de corps, la réévaluation du patrimoine familial et l’accord entre les parties sont cruciaux. L’impact de la séparation sur les enfants, y compris la garde, le droit de visite et le soutien financier, exige une attention particulière pour garantir leur bien-être.

• Conversion en Divorce

Les époux peuvent, après une période définie, demander la conversion de leur séparation de corps en divorce, une démarche qui implique le dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent. Cette conversion nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

civil : Art. 296 et s. ; C. proc. civile : Art. 1131 et s.

La séparation de corps, ainsi que la séparation de fait et le divorce, offrent différents cadres légaux pour les couples souhaitant modifier leur situation conjugale. Chacune de ces options a des implications spécifiques sur les finances, les obligations alimentaires et les droits de succession. La vie après une séparation de corps requiert des ajustements significatifs, surtout pour la gestion du patrimoine familial et le bien-être des enfants. Transformer la séparation en divorce reste une possibilité sous certaines conditions. Il est primordial pour les individus naviguant dans ces eaux complexes de consulter un avocat du droit de la famille pour s’assurer que leurs droits sont protégés et que leurs décisions sont prises en connaissance de cause.

 

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Vers une réparation juste et précise du préjudice corporel

Dans un monde dans lequel la justice se doit d’être toujours plus précise et équitable, l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2024 marque un tournant décisif. Sous le numéro de référence K 23-80.647, cette décision clarifie les principes de réparation intégrale du préjudice corporel, offrant ainsi un nouveau cadre pour l’indemnisation des victimes d’accidents. Cet arrêt, résultat d’un litige impliquant M. [H] [K] et Mme [M] [O] suite à un accident de la route, s’ancre dans le prolongement de l’article 1240 du Code civil pour affirmer la nécessité d’une réparation qui replace la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu.

Fondements et Exigences d’une Réparation Juste

En s’appuyant sur cet arrêt, il est crucial de reconnaître que la justice, dans sa quête d’équité, exige une rigueur et une précision dans la présentation des preuves. Dans le cadre des dépenses de santé, cela signifie que la victime doit fournir des justificatifs tels que des factures, des reçus, ou encore des décomptes de remboursement des assurances ou des organismes de Sécurité sociale, qui attestent sans équivoque des frais engagés à la suite d’un préjudice. Cette démarche est fondamentale pour éviter toute indemnisation excessive ou insuffisante, qui s’éloignerait du principe de réparation intégrale.

La Cour de cassation, par cet arrêt, souligne également l’importance de démontrer le lien direct entre les dépenses effectuées et le préjudice subi. Autrement dit, chaque dépense de santé réclamée doit explicitement être reliée à la nécessité médicale découlant directement du dommage corporel. C’est là une condition nécessaire pour que l’indemnisation soit considérée comme juste et appropriée, conformément aux dispositions légales et aux principes juridiques qui régissent la responsabilité civile et la réparation des dommages.

En outre, cet arrêt met en lumière la nécessité pour les victimes et leurs conseils juridiques de préparer minutieusement leur dossier de demande d’indemnisation avec des preuves solides et incontestables. Cela implique une collaboration étroite avec les professionnels de santé pour obtenir les documents nécessaires qui attestent de la nature médicale des dépenses, et avec les assurances pour recueillir les décomptes de remboursement.

Ce cadre exigeant pour présenter les preuves reflète la volonté de la justice de parvenir à une indemnisation qui répare pleinement et justement le préjudice subi, sans permettre un enrichissement sans cause ni pénaliser indûment la partie responsable. Il s’agit d’un équilibre délicat à atteindre, qui nécessite une évaluation précise et individualisée de chaque cas de figure, en se fondant sur des critères objectifs et vérifiables.

L’arrêt du 23 janvier 2024 constitue donc un rappel essentiel des standards élevés requis pour l’administration de la justice en matière d’indemnisation du préjudice corporel. Il réaffirme le principe selon lequel la réparation du dommage doit être intégrale, mais équitable, s’appuyant sur une base de preuves solides et pertinentes. Cette décision s’inscrit dans une volonté plus large de garantir que les victimes de préjudices corporels soient indemnisées de manière juste et appropriée, conformément au droit et dans le respect des principes fondamentaux de la réparation civile.

La Nomenclature Dintilhac comme Boussole

La nomenclature Dintilhac joue un rôle crucial dans le processus d’indemnisation, en apportant une structure et une clarté indispensables à la complexité des cas de préjudice corporel. Elle divise le préjudice en plusieurs catégories, telles que les dépenses de santé (frais médicaux passés et futurs), le préjudice professionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et bien d’autres, permettant ainsi une analyse complète et détaillée de chaque aspect du dommage subi par la victime.

Cette classification détaillée assure que tous les aspects du préjudice soient considérés, depuis les plus immédiats jusqu’aux conséquences à long terme, qui peuvent affecter la qualité de vie de la victime de manière significative. Par exemple, le déficit fonctionnel permanent évalue les limitations physiques ou mentales qui perdurent après la consolidation des blessures, tandis que le préjudice moral reconnaît la souffrance psychologique engendrée par l’accident.

La nomenclature Dintilhac facilite également la communication et la négociation entre les parties impliquées dans le processus d’indemnisation, en offrant un langage commun et des critères objectifs pour évaluer et discuter chaque poste de préjudice. Cela contribue à réduire les litiges et à favoriser des résolutions plus rapides et équitables des demandes d’indemnisation.

En outre, cette nomenclature encourage une approche individualisée de l’indemnisation, permettant aux avocats de présenter une demande qui reflète fidèlement l’ampleur et la spécificité des dommages subis par leur client. Cela est essentiel pour assurer que chaque victime reçoive une réparation qui correspond véritablement au préjudice vécu.

En somme, la nomenclature Dintilhac s’impose comme un outil indispensable dans le domaine de la réparation du préjudice corporel, guidant les professionnels du droit dans leur quête d’une justice juste et adaptée aux réalités individuelles des victimes. Elle représente un pilier sur lequel s’appuient les juristes pour naviguer dans la complexité des cas de dommage corporel, garantissant que chaque aspect du préjudice soit reconnu et correctement évalué.

Clarifications Majeures de l’Arrêt

L’arrêt du 23 janvier 2024 met particulièrement l’accent sur deux aspects : la nécessité de prouver le caractère médical des dépenses de santé et l’impossibilité d’imputer la rente pour accident du travail sur le déficit fonctionnel permanent. En exigeant une justification précise du caractère médical des dépenses, la Cour assure que seule la part véritablement préjudiciable soit indemnisée, évitant ainsi toute forme d’enrichissement injustifié.

L’arrêt souligne également l’importance d’une approche équilibrée dans l’évaluation du préjudice, en veillant à ce que l’indemnisation reflète fidèlement l’impact réel du dommage sur la vie de la victime. Cette précision quant au caractère médical des dépenses souligne la rigueur nécessaire dans la documentation et la justification des demandes d’indemnisation, afin d’assurer que chaque euro versé corresponde à un besoin réel découlant directement de l’accident.

En abordant la question de la rente pour accident du travail, la Cour de cassation met en avant une distinction fondamentale entre les différents types de préjudices et les sources d’indemnisation. En spécifiant que la rente d’accident du travail ne doit pas être imputée sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la Cour reconnaît la nature unique et distincte de ce type de préjudice, qui concerne les séquelles permanentes et leur impact sur la qualité de vie de la victime. Cette distinction vise à garantir que l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit pleinement consacrée à compenser les limitations dans la vie quotidienne et professionnelle de la victime, sans être diminuée par d’autres formes d’indemnisation déjà perçues.

Ces clarifications de la Cour de cassation représentent une avancée significative dans le droit de l’indemnisation du préjudice corporel. Elles offrent une meilleure compréhension des critères d’évaluation et des principes de réparation, permettant ainsi une application plus juste et plus précise de la loi. L’accent mis sur la nécessité de preuves concrètes et pertinentes renforce le cadre légal entourant l’indemnisation des victimes, assurant une réparation équitable établie à partir des critères objectifs et vérifiables.

En conclusion, l’arrêt du 23 janvier 2024 établit des lignes directrices claires pour traiter les demandes d’indemnisation, en soulignant l’importance d’une évaluation minutieuse et individualisée du préjudice. Ces clarifications juridiques contribuent à améliorer la transparence et l’efficacité du processus d’indemnisation, en veillant à ce que les victimes de préjudices corporels reçoivent une réparation intégrale et juste, fidèle aux principes fondamentaux de notre système juridique.

Un Nouveau Cap vers l’Équité

Cette décision judiciaire ne se contente pas de tracer les lignes d’une indemnisation plus juste. Elle ouvre la voie à une prise en charge plus empathique et globale des victimes, reconnaissant ainsi pleinement l’impact multifacette des dommages corporels sur l’existence des individus. Cette perspective élargie permet de mieux apprécier les nuances et la complexité de chaque situation individuelle, en tenant compte autant des aspects physiques que des répercussions psychologiques, professionnelles et personnelles sur la vie des victimes.

L’accent mis sur une indemnisation qui reflète la réalité vécue par chaque victime souligne l’importance d’une justice réparatrice, qui cherche à la fois à compenser financièrement et à reconnaître et valider l’expérience et le vécu des personnes affectées. Cela implique une écoute attentive et une évaluation approfondie des besoins spécifiques de chaque individu, afin d’assurer que le soutien fourni soit véritablement significatif et contribue à leur rétablissement et réintégration.

En promouvant une justice plus inclusive et attentive aux détails de chaque cas, l’arrêt du 23 janvier 2024 incarne une évolution positive vers une société dans laquelle le droit et la compassion vont de pair. Il rappelle aux acteurs juridiques l’importance cruciale de l’humanité dans l’exercice de leur profession, où chaque décision peut profondément affecter la vie des personnes qu’ils servent.

Cette décision judiciaire ne marque pas seulement un progrès dans la jurisprudence relative au préjudice corporel ; elle représente également un engagement renouvelé pour les principes d’équité, de compassion et de justice individualisée. Elle incite tous les professionnels du droit à réévaluer et à améliorer continuellement leurs pratiques pour répondre aux besoins réels des victimes, en faisant de l’équité et de la personnalisation les pierres angulaires de l’indemnisation du préjudice corporel.

En définitive, l’arrêt du 23 janvier 2024 ne se limite pas à répondre à un cas spécifique, mais s’érige en modèle pour l’avenir de la jurisprudence en matière de préjudice corporel. Il rappelle à tous les acteurs du droit l’importance d’une indemnisation qui respecte scrupuleusement le principe de réparation intégrale, garantissant ainsi une justice plus équitable pour les victimes d’accidents. Les professionnels du droit, comme les victimes, se doivent de considérer cette décision pour mieux naviguer dans le complexe univers de l’indemnisation des dommages corporels.

 

 

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Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du JLD

Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du juge des libertés et de la détention

La question s’est souvent posée de savoir quels étaient les pouvoirs donnés au juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d’hospitalisation sous contrainte. Le 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue clarifier cette interrogation en rendant deux arrêts circonstanciés, précisant l’étendue du contrôle du juge en la matière. Éclairage sur les soins psychiatriques sous contrainte et le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le juge de la liberté et de la détention statue sur le maintien des soins psychiatriques sous contrainte

En principe, personne ne peut être hospitalisé sans son consentement. Toutefois, des exceptions s’imposent et permettent d’éviter une situation présentant un danger pour la personne concernée et/ou son environnement.

Conformément à l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, il est impossible de maintenir un patient en hospitalisation complète sous contrainte sans l’intervention du JLD. Ce juge est saisi au préalable et doit statuer sur le maintien ou la mainlevée de la mesure. Son intervention a lieu avant un délai de 12 jours à compter de l’admission du patient ou à compter de la décision modifiant la prise en charge du patient. Si le juge des libertés et de la détention considère que le patient doit passer une expertise, le délai est prolongé jusqu’à 14 jours à partir de l’ordonnance rendue.

Le juge des libertés et de la détention n’a pas de contrôle sur les modalités de l’hospitalisation

En pratique, si le JLD a des pouvoirs pour ordonner une hospitalisation et des soins psychiatriques sous contrainte ou en ordonner la mainlevée, il ne peut pas s’exprimer sur les modalités particulières d’hospitalisation du patient. En effet, cette modalité n’est pas du ressort du contrôle de ce juge.

Ainsi, il apparaît que si un patient a été placé en UMD (unité pour malades difficiles), le juge des libertés et de la détention ne peut pas en contrôler le bien-fondé. Le magistrat examine si la mesure en elle-même est légitime, mais n’en détermine pas les modalités concrètes. Cette partie du contentieux est ainsi délaissée par les juges, qui relève plus de la médecine que du juridictionnel.

Hospitalisation sans consentement pour péril imminent et information de la famille du patient

Une autre question se pose souvent lorsque l’hospitalisation sans consentement du patient se fait sur la base d’un péril imminent. En principe, le directeur de l’établissement qui accueille le malade doit informer sa famille dans les 24 heures, hormis en cas de “difficultés particulières”. Qu’appelle-t-on “difficultés particulières” ? Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 26 octobre 2022 ont permis de mettre en lumière cette notion bien trop souvent méconnue.

Au sens du Code de la santé publique, est notamment considérée comme une “difficulté particulière” le fait pour la personne malade d’exprimer son refus quant au fait d’informer sa famille de sa situation et de la mesure prononcée. En effet, les juges considèrent que le patient a le droit au respect du secret de ses informations. Dans une telle situation, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure sur la base d’un défaut d’information de la famille du malade puisque ce dernier a opposé son refus à l’exercice de son droit. Cela fait donc échec au devoir d’information de la part du directeur d’établissement.

Vous souhaitez en savoir davantage sur l’étendue des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte ? Seul un avocat spécialisé en droit civil et des personnes peut vous accompagner au mieux dans la résolution de votre litige.

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Loi du 2 mars 2022 : renforcement du droit à l’avortement

Loi du 2 mars 2022 et renforcement du droit à l’avortement

La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement franchit un cap supplémentaire en faveur des femmes désireuses de pratiquer l’IVG (interruption volontaire de grossesse). Ces dernières peuvent désormais se tourner vers cet acte médical dans un délai de 14 semaines, contre 12 semaines précédemment. La loi prévoit également d’autres modifications allant dans le sens d’une meilleure prise en charge et d’un renforcement du droit à l’avortement. Zoom avec Ake Avocats.

Principales mesures applicables

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure des mesures qui permettront à toutes les femmes de pouvoir exercer plus facilement cet acte. Les principales mesures de la loi sont les suivantes :

• allongement de l’accès à l’IVG, la faisant passer de 12 à 14 semaines de grossesse,
• possibilité d’avoir recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à 7 semaines après le début de la grossesse, contre 5 semaines auparavant,
• liberté pour les sages femmes de pratiquer l’IVG par voie chirurgicale, alors que cet acte était auparavant uniquement médicamenteux,
• suppression du délai obligatoire de 2 jours pour la réflexion,
• accès à un répertoire faisant état de tous les professionnels pratiquant l’IVG. Ce registre devra être tenu par chaque agence régionale de santé et mis librement à disposition,
• sanction pour les professionnels de santé refusant de donner accès à un moyen de contraception d’urgence. Sont principalement visés les pharmaciens qui refusent de donner la pilule du lendemain aux femmes qui en font la demande. Cette obligation est inscrite à l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique.

Allongement des délais pour l’IVG chirurgicale et médicamenteuse

En France, il est possible d’avoir recours à l’IVG de deux manières distinctes. Soit par voie chirurgicale (ou instrumentale), soit via la prise d’un médicament. La loi du 2 mars 2022 permet d’allonger les délais pour ces deux types d’IVG.

IVG chirurgicale : passage du délai légal à 14 semaines

Avec la loi du 4 juillet 2001, le Gouvernement avait décidé d’allonger le droit à l’avortement chirurgical de 10 à 12 semaines. La démarche se poursuit désormais avec un nouvel allongement du délai légal jusqu’à 14 semaines après le début de la grossesse. L’objectif est ainsi d’éviter à de nombreuses femmes de devoir se rendre à l’étranger pour pratiquer cet acte. Le rapport rendu à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2020 fait état de 3 500 femmes concernées chaque année par ce type de tourisme.

L’allongement de ce délai est également motivé par les nombreuses inégalités territoriales en matière d’accès à l’IVG. Et par le délai entre la première demande et la réalisation finale de l’acte. Sans oublier les difficultés d’accès à l’IVG encore présentes aujourd’hui sur le territoire.

IVG médicamenteuse : allongement du délai jusqu’à 7 semaines

En pratique, la femme a le choix entre l’IVG médicamenteuse et chirurgicale. Pour autant, l’IVG par prise de médicament ne concerne que les grossesses les plus précoces, dans un délai maximal de 7 semaines à compter du début de la grossesse, contre 5 semaines auparavant.

La loi du 2 mars 2022 vient ici pérenniser la mesure prise pendant la pandémie de Covid. Le Gouvernement suit également une recommandation faite par la Haute Autorité de Santé (HAS) en avril 2021. Elle allonge la durée d’accès de ce type d’IVG jusqu’à 7 semaines, qu’il soit réalisé dans un établissement de santé ou en dehors.

Considéré comme une liberté irréfragable en droit français, le droit à l’avortement a fait l’objet de nombreux débats au cours des dernières années. Vous souhaitez en savoir plus ou défendre vos intérêts en justice ? Spécialisé en droit des personnes et de la famille, le cabinet réunionnais Ake Avocats est disponible pour vous accompagner en justice.

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Transport aérien : quelle indemnisation en cas de retard ?

Transport aérien : quelle indemnisation en cas de retard ?

Le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit certaines règles importantes au bénéfice des passagers de vols aériens annulés ou subissant un retard important. Ce règlement dresse certaines règles pour le calcul du montant de l’indemnisation, qui varie notamment selon le pays de destination. Sans oublier un droit à assistance pour le passager par le transporteur et une prise en charge effective. A quelle indemnisation pouvez-vous prétendre en cas de retard aérien ? Éclairage dans cet article.

Retard de vol et indemnisation : règles à respecter

Pour bénéficier d’une indemnisation, il vous faut remplir obligatoirement certaines conditions. Tout d’abord, vous devez voyager avec une compagnie aérienne française ou faisant partie de l’Union européenne. Lorsque le retard du vol est important, la compagnie aérienne est tenue de vous assister. Le retard minimum pour demander une indemnisation dépend de la distance du vol :

• vol de 1 500 km ou moins : retard de 2 heures ou plus
• vol excédant 1 500 km au sein de l’Union européenne : 3 heures minimum
• vol de plus de 3 500 km, en dehors de l’Union européenne : 4 heures minimum de retard.

A noter également que si le retard constaté est de 5 heures ou plus, vous avez la possibilité de renoncer à votre voyage. Dans ce cas, la compagnie est tenue de vous rembourser le prix du billet (pas uniquement le montant des taxes).

Transport aérien : à combien s’élève l’indemnisation en cas de retard ?

Le montant de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre varie selon la distance de vol. Pour un vol de 1 500 km ou moins, l’indemnisation est de 250 € au total. Elle est de 400 € lorsque la distance de vol excède 1 500 km et que le transport se fait dans l’Union européenne (même en cas d’escales dans d’autres pays). L’indemnité est également de 400 € pour tout vol jusqu’à 3 500 km, même hors Union européenne. Enfin, les vols de plus de 3 500 km qui présentent un important retard peuvent donner lieu au versement de 600 € au titre de l’indemnisation. Cela en prenant en compte le fait qu’un réacheminement peut parfois réduire le montant de l’indemnisation.

A noter : tout retard lié à une circonstance exceptionnelle (météo défaillante, crise sanitaire, actes terroristes …) ne donne pas lieu à indemnisation. Cette circonstance exceptionnelle n’inclue cependant pas le cas des grèves de personnels de la compagnie aérienne.

Procédure pour être dédommagé d’un retard de vol

Vous avez subi un retard important de votre vol et vous souhaitez obtenir une indemnité ? Il vous faut dans un premier temps envoyer un dossier de demande d’indemnisation au transporteur aérien, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception afin de vous constituer une preuve. Si la compagnie aérienne refuse de verser l’indemnisation, il vous faut alors saisir la DGAC (Direction générale de l’aviation civile). Cette dernière analysera alors votre dossier et pourra agir en conséquence.

Lorsque la compagnie aérienne ne vous donne aucune nouvelle dans les 2 mois suivant votre demande ou qu’elle refuse toujours de vous indemniser, vous pouvez saisir en parallèle le Médiateur

du Tourisme et du Voyage. La compagnie que vous avez prise doit avoir signé la Charte de Médiation pour permettre cette saisine.

Si aucune de ces démarches ne vous donne satisfaction, il vous faudra alors intenter une action en justice. L’accompagnement par un professionnel du droit spécialisé en droit civil est indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté de parvenir au résultat escompté.

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Propos dénigrants sur Internet : quelle compétence juridictionnelle ?

Propos dénigrants sur Internet et compétence juridictionnelle

Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compétence juridictionnelle des Etats à propos d’une action faisant suite à la publication de propos dénigrants sur Internet. Qu’en est-il de la matérialisation des faits et de la compétence juridictionnelle ? Les juges ont considéré que cette action en justice pouvait être divisée entre les différents Etats où les propos sont accessibles. Eclairage sur cet arrêt et son apport important pour la défense de vos droits en justice.

La difficile matérialisation du dommage résultant de propos dénigrants sur Internet

Une entreprise tchèque reproche à une entreprise hongroise d’avoir publié des propos dénigrants à son égard sur Internet. Elle intente une action en France afin de voir cesser ces propos, de retirer les publications et d’obtenir une indemnisation au titre de son préjudice. La question se posait ici de savoir si la juridiction française était oui ou non compétente pour ce type de litige. Cet arrêt soulève la problématique de la matérialité du dommage lorsqu’il est consécutif à des propos dénigrants sur Internet.

En effet, les contenus publiés sur le Web ont ceci en commun qu’ils naviguent dans le monde entier sans limite de territoire ni de temps. En pratique, l’article 7, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 attribue compétence à la juridiction où a eu lieu le fait dommageable ou bien où il risque de se produire. Dans un ancien arrêt rendu en 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait accepté d’offrir le choix au demandeur. Ce dernier pouvait soit solliciter la réparation de tout son préjudice là où se trouve l’émetteur des contenus litigieux, soit saisir la juridiction du lieu où il a ses intérêts principaux.

Une autre possibilité réside dans le fait de saisir les juridictions de chaque Etat membre où il est possible d’accéder aux contenus dénigrants afin de demander une réparation pour le préjudice causé.

Compétence des Etats membres et action divisible des demandes en justice

En l’espèce, la Cour de justice estime que le demandeur est en droit d’engager une action en justice en France pour rectifier les données litigieuses, supprimer les contenus et obtenir des dommages et intérêts. En pratique, le demandeur peut donc se tourner vers toutes les juridictions des Etats où les contenus sont accessibles. Le contentieux se divise donc, voire se fragmente, au bénéfice du demandeur. Néanmoins, les décisions des juridictions ne seront pas les mêmes en ce qu’elles prennent en compte les dommages survenus sur leur propre territoire.

Ainsi, ceux qui estiment qu’une atteinte a été portée à leurs droits à la suite de propos dénigrants sur internet peuvent agir en justice simultanément. D’une part, en demandant la rectification et la suppression des contenus, d’autre part pour obtenir la réparation de leur préjudice. Cette action en justice peut être menée devant toutes les juridictions des pays dans lesquels les propos dénigrants sont consultables.

Vous souhaitez obtenir justice en vous entourant des meilleurs conseils pour défendre vos droits ? Le cabinet Ake Avocats à La Réunion se tient à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape.

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Abattement des droits de succession et héritier handicapé

Personnes handicapées et abattement des droits de succession

Par un arrêt rendu en Chambre commerciale le 23 juin 2021, les juges ont rappelé que le handicap est insuffisant à légitimer l’abattement de droits de succession pour la personne handicapée. Cette dernière doit démontrer que sa situation l’empêche d’exercer une activité professionnelle, ou la limite dans la poursuite de ses études. Zoom sur cet arrêt qui encadre l’abattement de droits de succession prévu à l’article 779 du Code général des impôts.

Code général des impôts et abattement des droits de succession

L’article 779 du Code général des impôts prévoit que tout héritier, légataire ou donataire peut bénéficier d’un abattement de 159 325 € à certaines conditions. Il doit être capable d’apporter la preuve de son incapacité à travailler dans des conditions classiques de rentabilité, du fait d’une infirmité physique ou mentale. L’héritier qui invoque cet état d’infirmité doit alors apporter l’ensemble des documents prouvant qu’il ne peut pas se livrer à une activité professionnelle ou acquérir une instruction ou une formation dans des conditions normales. Tous les éléments de preuve sont recevables en pratique.

C’est notamment le cas lorsqu’un héritier légataire en retraite a subi une infirmité qui l’a empêché de se livrer à une activité professionnelle normale. Et que cela a eu une incidence sur le montant de sa retraite. Il en va de même d’un héritier reconnu invalide à 80 % et dont l’état de santé a entraîné la mise en retraite anticipée pour cause d’invalidité. Et que cela l’a empêché de poursuivre son activité professionnelle jusqu’à l’âge légal de départ en retraite.

Preuve d’une causalité entre le handicap et l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle normale

Pour bénéficier de cet abattement il ne suffit pas de démontrer un état d’invalidité ou une infirmité. Encore faut-il apporter la preuve d’un lien de causalité entre le handicap et les limites professionnelles que cela a engendré. Il s’agit simplement ici d’appliquer le droit commun de la preuve, qui incombe toujours au demandeur.

La preuve est double : elle concerne la situation de handicap en elle-même et le lien de causalité entre le handicap et l’empêchement professionnel qu’elle implique. La Cour de cassation confirme cette analyse. Le demandeur peut par exemple démontrer que sa situation de handicap l’a empêché d’être muté à un poste plus important durant sa carrière, que cela a freiné son avancement ou l’a poussé à devoir prendre sa retraite plus tôt que les autres. Si le départ à la retraite est anticipé, cela a forcément un impact sur les revenus perçus par le demandeur. La preuve de cet élément est alors importante.

En l’espèce, ce n’était pas le cas puisque le requérant avait bénéficié d’un départ en retraite à 55 ans. Ce dernier était propre à l’entreprise et n’a pas eu d’impact négatif sur les revenus perçus. Certes, ce dernier n’a pas pu épouser une carrière dans un autre secteur du fait de son infirmité. Mais il n’apporte pas la preuve que cette carrière lui aurait permis d’accéder à une situation économique plus favorable. Ainsi, le demandeur ne démontre pas que son activité professionnelle ne s’est pas passée dans des conditions normales de rentabilité. Il ne peut dès lors pas bénéficier de l’abattement des droits de succession.

Vous avez des interrogations concernant une succession ? Vous souhaitez savoir comment bénéficier de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit ? Le cabinet Ake Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner au mieux.

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Législation caduque et maintien de l’internement

Maintien de l’internement en cas de législation caduque

Le 1er juin 2021, les juges ont estimé possible l’application d’une législation caduque en matière d’internement lorsque la persistance de troubles mentaux était avérée. Cela dès lors que l’internement est une mesure de sûreté et non une peine, toujours dans l’intérêt des personnes internées et au regard de leurs troubles. Zoom sur cet arrêt et sur ses conséquences en droit pénal avec Ake Avocats.

Application d’une loi caduque à des internements ordonnés antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle

La situation soumise à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernait la caducité d’une loi belge, dite loi de défense sociale. Cette dernière prévoit le suivi d’un traitement judiciaire particulier par les délinquants atteints de troubles mentaux. Il s’agit d’une mesure d’internement à durée indéterminée, entre sécurité et soin.

Après plusieurs condamnations, la Belgique a changé sa législation en 2016. La question concernait alors les internements ordonnés avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. La loi nouvelle loi réserve le prononcé de la mesure d’internement à des infractions plus graves que celles pour lesquelles les requérants avaient été internés.

En l’espèce, deux personnes coupables de faits de délinquance (vol et tentative de vol) avaient été maintenus dans une mesure privative de liberté. Ces derniers saisissent la CEDH pour faire déclarer leur internement illégal en vertu de la loi nouvelle. Ils indiquent ainsi que les faits justifiant cet internement ne donnent aujourd’hui plus lieu à cette privation de liberté. Les juges étaient donc amenés à juger si la mesure de privation de liberté devait être considérée comme régulière, du fait de l’évolution de la loi.

Internement et conditions à remplir

L’article 5 de la CEDH prévoit que l’internement doit rester l’exception. Mais cette mesure est acceptable pour des raisons médicales ou des considérations liées à la politique publique. En ce qui concerne plus particulièrement l’internement forcé d’une personne “aliénée”, la CEDH mentionne trois conditions à remplir pour rendre cette mesure légitime :

• un examen médical objectif doit établir que l’aliénation est la mesure la plus probante au regard des faits de circonstance
• le trouble mental est tel que cela justifie l’internement de l’individu
• le trouble mental continue d’exister durant la durée de l’internement. Des expertises médicales doivent faire l’objet d’une actualisation au fur et à mesure.

En l’espèce, les juges ont tenu compte de l’état mental des personnes internées, plus que de la nouvelle loi. Décider d’une mesure d’internement avant la promulgation de la loi nouvelle est suffisant pour passer la décision en chose jugée. La mesure est légitime dès lors que la santé mentale des demandeurs ne s’est pas suffisamment améliorée. Ainsi, maintenir les requérants internés malgré une loi nouvelle ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l’homme. Cela dès lors que les troubles mentaux sont toujours avérés.

Spécialisé dans le droit pénal, le cabinet Ake Avocats situé à La Réunion intervient en justice pour défendre vos droits et résoudre votre litige.

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