Adoption prononcée à l’étranger : quels effets en France ?

Quels effets en France d’une adoption prononcée à l’étranger ?

L’adoption est un acte qui entraîne des conséquences non négligeables d’un point de vue juridique. Bien souvent, les juges ont à statuer sur la reconnaissance en France d’une adoption prononcée à l’étranger. Qu’en est-il en pratique et quels en sont les effets en France ? On distinguera dans cet article selon que l’adoption équivaut à une adoption simple ou plénière en droit français.

Adoption étrangère équivalente à une adoption plénière en France

Dans un premier cas, l’adoption prononcée à l’étranger équivaut à une adoption plénière en France. Dans une telle situation, l’adoption rompt complètement et irrévocablement le lien de filiation préexistant à l’adoption. Les juges conservent l’idée qu’une adoption plénière en France implique une rupture irrévocable. Cependant, elle laisse subsister un empêchement à mariage entre la famille d’origine et l’adopté.

En pratique, une adoption étrangère qui est révocable mais qui n’entraîne pas la restitution de l’enfant à sa famille d’origine sera considérée comme en équivalence avec une adoption plénière française. Ainsi, le critère de l’irrévocabilité n’est pas pris en compte.

Il appartient toujours au Procureur de la République de décider si l’adoption prononcée à l’étranger relève d’une adoption simple ou plénière en droit français. Seul lui a le contrôle de cette décision. Les juges peuvent ainsi avoir un avis différent de la loi en cause dans certaines situations, notamment sur la base de certificats de coutume produits dans le dossier.

Lorsque le juge considère que l’adoption étrangère est opposable en France, il prononce sa retranscription sur les registres de l’état civil, via une transcription directe qui fait office d’acte de naissance pour l’adopté. Ce dernier acquiert alors la nationalité française du parent adoptif, sans qu’une démarche complémentaire soit nécessaire. La transcription est reprise dans le livret de famille.

Adoption prononcée à l’étranger et équivalence avec une adoption simple en France

Une adoption prononcée à l’étranger et qui équivaut à une adoption simple en France ne donne pas lieu à une transcription directe sur l’état civil français. La vérification de l’opposabilité de cette décision étrangère relève de la procédure de l’exequatur. Si ce dernier est reconnu, la transcription de l’adoption se fait sur un registre spécial.

L’adoptant réalise alors une déclaration d’acquisition de nationalité par l’adopté. Ce dernier se voit établir un acte de naissance par nature simplifié inscrit sur le registre du service central de l’état civil. Ce registre mentionne également la filiation d’origine de l’adopté.

Si le juge refuse la demande d’exequatur, l’adoptant peut introduire une requête en adoption auprès du même tribunal. Il peut alors solliciter la conversion de l’adoption en adoption plénière.Le représentant légal de l’enfant doit alors donner un consentement libre et éclairé par lequel il consent à rompre irrévocablement le lien de filiation existant. Le consentement s’exprime nécessairement devant une autorité compétente, à l’instar du juge ou du notaire selon le pays.

Dans tous les cas, si l’adoptant consent à une adoption simple alors qu’il ne le souhaite pas, il sera difficile pour lui de faire appel de la décision par la suite. D’où l’importance de réfléchir en amont sur l’ensemble des possibilités qui s’offrent en matière d’adoption. Le cabinet Ake Avocats répond à toutes vos questions et vous suit pas à pas. N’hésitez pas à nous contacter.

Décès du grand-père et réparation du préjudice de l’enfant à naître

Réparation du préjudice de l’enfant à naître et décès du grand-père

Dans un arrêt rendu le 11 février 2021, la Cour de cassation valide la réparation du préjudice moral d’un enfant non né le jour du décès de son grand-père. La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peut être saisie à ce titre. Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur l’apport de cet arrêt en droit de la famille.

Enfant non né et droit à réparation du préjudice lié au décès du grand-parent

Le Code de procédure pénale précise que l’enfant conçu avant le décès de la victime peut demander une réparation. Cela titre du préjudice que lui cause le décès du membre de sa famille. Les faits ayant entraîné la mort de la victime doivent présenter le caractère matériel d’une infraction.

Ainsi, la petite-fille de la victime, pas encore née au moment du décès de son grand-père, a droit à une réparation pour le décès consécutif à une infraction. La CIVI est compétente pour répondre de ce type de demande. Et il n’est pas nécessaire de justifier les liens d’affection qu’aurait entretenu le membre de cette famille avec l’enfant à naître.

La naissance n’est pas une condition d’existence du préjudice

Nombreux sont les débats entourant la réparation du préjudice à l’encontre de l’enfant simplement conçu et non encore né. Un ancien adage en droit romain admet en effet qu’il est possible de faire rétroagir la personnalité juridique de cet enfant pour garantir ses droits, quand cela va dans son intérêt (l’adage infans conceptus).

En partant de cet adage, il est possible de placer le lien de causalité au jour du fait générateur. Ainsi, la naissance n’intervient pas dans l’appréciation en droit et l’enfant non né bénéficie des mêmes droits que s’il était né. La Cour de cassation estime que la naissance n’est pas un événement de nature à déranger la chaîne de causalité. Le lien est apprécié largement. Les juges remettent en question cette causalité uniquement quand la naissance n’a pas eu lieu ou que l’enfant n’est pas né vivant et viable.

Préjudice de liens affectifs : de la preuve à la présomption

L’arrêt rendu le 11 février 2021 amène à se poser quelques questions, notamment quant à l’appréciation du préjudice. Ici, les juges admettent que l’enfant non encore né peut obtenir réparation. Le préjudice étant son impossibilité de nouer des liens affectifs avec son grand-père décédé.

Or, ce préjudice est en réalité uniquement présumé. En effet, cet enfant, même une fois né, ne connaîtra jamais son grand-parent. La victime directe ne pourra donc jamais entretenir de liens avec lui, ou pas d’ailleurs. La Cour de cassation admet donc ici qu’il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve des liens affectifs. Une simple présomption suffit pour considérer qu’il existe un lien de causalité entre les faits et le dommage subi par cet enfant à naître.

Vous souhaitez saisir la justice pour un litige en droit de la famille ? Les avocats du cabinet Ake Avocats à La Réunion vous assistent en droit de la famille et défendent vos intérêts à chaque étape.

Assistance éducative et obligation d’audition du mineur par le juge

Assistance éducative : l’audition du mineur par le juge est obligatoire

En matière d’assistance éducative, les règles sont particulièrement strictes. Le 2 décembre 2020, la Cour de cassation répondit à la question de savoir si le mineur devait obligatoirement être entendu par le juge dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Les juges ont répondu à cette question par l’affirmative. Eclairage avec Ake Avocats.

Le mineur, un justiciable comme un autre

L’élément principal de tout procès est le droit de pouvoir s’entretenir avec un juge. La procédure ne peut se départir de ce droit crucial dans toute action en justice. Chacun peut donc saisir l’autorité judiciaire, exposer son problème, et obtenir une réponse juridique qui sera revêtue ensuite de la force de chose jugée. Ce principe est d’autant plus démocratique quand il concerne un justiciable mineur, placé au cœur d’un litige familial.

En l’espèce, après le décès de sa mère, un enfant de 8 ans a été placé par le juge des enfants. Une tante du côté maternel avait ensuite saisi le juge afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement. Mais un litige préexistait entre les deux branches de la famille. Pour préserver l’enfant de ces conflits, le juge a décidé de ne pas entendre le mineur et de rejeter la demande formulée par la tante de ce dernier.

Audition du mineur et fixation des modalités des relations entre l’enfant et un tiers

Par un arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Cour de cassation considère que le mineur visé par une mesure d’assistance éducative doit nécessairement échanger avec le juge. Surtout quand ce dernier doit statuer sur les modalités de ses relations avec un tiers. La seule exception concerne le cas où le mineur a été entendu préalablement par le juge des enfants. Le juge prend ainsi en compte la parole du mineur pour déterminer les modalités des relations entre le tiers, parent ou non, et l’enfant placé.

Au visa du Code de procédure civile, la Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle que l’enfant doit être entendu. A défaut, le juge des enfants justifie les raisons de son refus, en prouvant le manque de discernement de l’enfant.

Le mineur, un acteur entendu dans toutes les procédures

L’article 388-1 du Code civil indique que le mineur peut être entendu dans toutes les procédures le concernant. Pour ce faire, il doit être capable de discernement. L’audition par le juge ne lui donne cependant pas la qualité de partie à l’instance. Le tout s’opère dans la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant. Puisqu’il n’est pas partie, le mineur ne peut pas formuler de demande, à l’exception de celle d’être auditionné par le juge.

La procédure visant l’audition de l’enfant fait partie d’un arsenal juridique précis. Dans le cadre de l’assistance éducative, l’enjeu est de protéger l’enfant contre ses parents. Les articles 1181 à 1196 du Code de procédure civile encadrent cette procédure. Dans tous les contentieux, le mineur a le droit d’être entendu, sans distinction. La demande d’audition est une mesure d’instruction de droit, au même titre que l’expertise biologique. En sachant que l’enfant doit tout de même être écarté de la décision finale du juge, afin de ne pas être lésé par la parole qu’il pourrait tenir.

Ake Avocats vous propose un service sur-mesure pour vous accompagner dans toute procédure de droit de la famille.

Sort du fonds de commerce en cas de liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial : quel sort réservé au fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un bien qui pose souvent de nombreuses questions aux époux. Surtout lorsqu’il est question de liquider le régime matrimonial de ces derniers au moment du divorce. Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur le sort du fonds de commerce en cas de liquidation du régime matrimonial.

Partage du fonds de commerce si les époux sont soumis au régime légal

Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, leurs relations sont régies par le régime de la communauté légale. Plusieurs types de partage se distinguent ici, quant au sort du fonds de commerce.

• l’attribution du fonds de commerce à un époux. Si un époux accepte d’attribuer le fonds de commerce, en tant que bien indivisible, à l’autre époux, il y a lieu à verser une soulte. L’époux qui bénéficie de cet avantage verse une soulte à l’autre époux, selon la valeur du fonds déterminée au moment du partage. Si un époux est placé sous un régime de protection (curatelle, sauvegarde de justice, tutelle), le partage se fait judiciairement
• l’attribution préférentielle à un époux. Ce dernier doit avoir toutes les compétences nécessaires pour gérer le fonds de commerce. L’époux pourra verser une indemnité à la communauté, en contrepartie de cette attribution préférentielle
• partage par licitation du fonds de commerce. Ce schéma concerne le cas où le montant de la soulte est trop élevé pour être supporté financièrement par l’époux. Dans ce cas, le partage du fonds de commerce peut se faire par voie de licitation. Les époux mettent le fonds de commerce aux enchères et se répartissent le produit de la vente. Le fonds sort donc du giron familial puisqu’il est vendu à un tiers.

Sort du fonds de commerce régi par un autre régime matrimonial

De manière générale, le principe est clair : tout fonds de commerce en propre doit être récupéré par l’époux propriétaire avant tout partage. Le mécanisme de la récompense peut cependant être activé.
C’est le cas si :

• la communauté des époux a financièrement profité du fonds de commerce appartenant en propre à un époux
• un époux a tiré profit de la communauté.

Dans ces cas, l’époux qui a bénéficié de ces avantages devra verser une récompense dont le montant est strictement calculé.
Qu’en est-il du fonds de commerce lorsque les époux sont soumis à un régime différent ? Plusieurs cas se distinguent :

• un fonds de commerce, appartenant en propre à un époux, exploité dans l’immeuble appartenant en propre à l’autre époux. Dans ce cas, l’époux qui est propriétaire de l’immeuble récupère son bien. Le fonds de commerce sera exploité dans un autre immeuble
• un fonds de commerce appartenant en commun aux deux époux et exploité dans l’immeuble appartenant en propre à l’un des deux. L’époux qui est propriétaire de l’immeuble récupère son bien sans bail
• un immeuble en commun dans lequel un fonds de commerce appartenant en propre à un époux est exploité. Dans ce cas, l’époux qui possède le fonds le récupère ainsi que son droit au bail.

Vous vous interrogez sur le sort de vos biens, et notamment du fonds de commerce, dans le cadre du divorce ? Nos avocats vous éclairent au mieux sur les contours de la procédure de divorce.

Action en recherche de paternité : importance du respect de la vie privée

Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

La Cour de cassation rappelle souvent le caractère de proportionnalité entre la démarche de recherche en paternité et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle en termes de filiation fait la balance entre les différents intérêts exprimés par les parties. Zoom sur les contours de l’action en recherche de paternité face au respect de la vie privée.

Respect de la vie privée et droit de connaître son ascendance

La Convention européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce droit inclue différents aspects dans l’identité de l’individu, y compris celui de faire reconnaître ses liens du sang.
La Cour européenne des droits de l’Homme affirme que toute personne qui tente de connaître son ascendance a un intérêt vital qui est protégé, car portant sur un aspect crucial de son identité personnelle.

Le droit au respect de la vie privée comprend donc le droit à la reconnaissance juridique de son ascendance, et de sa filiation de manière plus globale. La dimension biologique d’une telle filiation revêt une importance réaffirmée dans de nombreux arrêts. L’impossibilité d’obtenir la réalité biologique de sa filiation porte atteinte au respect du droit de sa vie privée et familiale.

Droit au respect de la vie privée et balance avec d’autres intérêts

Le respect de la vie privée et familiale n’est pas un droit absolu. Il doit être équilibré avec d’autres intérêts de différentes natures. Par exemple, l’intérêts de l’enfant et de la famille légale, comme la famille adoptive, ou l’intérêt de la société. Le juge se charge de faire la balance entre les différents intérêts en présence. Lorsque l’enfant tente de connaître ses origines, il vient généralement bousculer les intérêts de la famille biologique et/ou adoptive.

Qu’en est-il lorsque l’établissement d’un lien de filiation s’oppose à la stabilité d’un lien de filiation adoptif ?

La Cour de cassation affirme que l’action en recherche de paternité, déclarée irrecevable, ne revêt aucun caractère disproportionné. À plusieurs reprises la Cour de cassation a écartée une recherche de filiation biologique lorsque cela portait atteinte au respect de la vie privée et familiale. Le contrôle de proportionnalité est donc un élément important pris en compte par les juges.

Pour réaliser son examen de proportionnalité des intérêts, les juges prennent notamment en compte la situation du demandeur. Autrement dit, si l’intéressé connait déjà une partie de ses origines personnelles et qu’il n’est pas privé d’élément essentiel de son identité, le juge aura un regard plus sévère sur la proportionnalité. La sécurité juridique et la stabilité des liens de filiation déjà existants peuvent ainsi prévaloir sur l’intérêt du demandeur à connaître l’identité d’un parent qui n’a jamais souhaité établir de lien par le passé.

Vous souhaitez intenter une action judiciaire afin d’établir ou de contester un lien de filiation ? Le cabinet Ake Avocats à La Réunion vous accompagne pour faire valoir vos intérêts en justice.

Zoom sur l’allongement du congé paternité à 28 jours

Allongement du congé paternité à 28 jours à partir de juillet 2021

Bonne nouvelle pour les futurs pères : le Sénat a voté à l’unanimité l’allongement de la durée du congé paternité. Ce dernier passe de 14 jours à 28 jours et sera effectif à partir du 1er juillet 2021. Quels sont les contours de cette nouveauté législative et quelles en sont les modalités ? Zoom avec Ake Avocats.

Un vote à l’unanimité par le Sénat

Le 23 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté cette nouvelle mesure en première lecture. Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2020, le Sénat a validé l’allongement du congé paternité, le faisant ainsi passer de 14 à 28 jours au total. Le texte a fait l’objet d’un vote sans apport de modification et le Sénat a voté la mesure à la grande majorité, avec 341 voix pour, 2 contre et une abstention.

Le congé paternité comprend 7 jours obligatoires, à l’instar de ce qui se pratique pour le congé maternité. L’objectif affiché est double : la protection de l’enfant nouvellement né et une plus grande justice sociale entre les deux parents. La France change ici de stratégie et adopte une dynamique forte, doublée d’un message clair d’égalité sociale entre le père et la mère. De la même manière, la France se place dans les pays européens les plus avancés en termes de congé de parentalité, avec la Finlande, le Portugal et l’Espagne.

Un congé paternité accessible à tous les pères

Dans l’idée de rendre ce congé paternité le plus accessible possible, le Sénat précise que le congé paternité est accessible à tous. L’ensemble des pères peut y avoir accès, quelle que soit la nature du contrat de travail de l’autre parent.
La mesure rentre en vigueur à compter du 1er juillet 2021, avec la mise à la charge de l’employeur des 3 premiers jours du congé naissance. La Sécurité sociale indemnisera les 25 autres jours.
Cette mesure historique est une réponse au rapport émis par Monsieur Boris Cyrulnik, neuropsychiatre. Ce dernier avait appuyé ses écrits sur l’importance cruciale des 1000 premiers jours de l’enfant.

7 jours de congé paternité obligatoires à la naissance de l’enfant

Notons ici que les 28 jours consacrés au congé paternité comprennent 7 jours obligatoires. Ces 7 jours viennent en remplacement des 3 jours de congé de naissance. Le nouveau père doit donc prendre une semaine lors de la naissance de son nouvel enfant, comme précisé par le Gouvernement.

Quand devez-vous prendre vos 21 autres jours de congé paternité ?

Si vous ne pouvez pas refuser de prendre une semaine de congé paternité, qu’en est-il des 21 autres jours ? Quand devez-vous poser vos jours de congé ?
Libre à vous de prendre ces 3 autres semaines de manière fractionnée, avec une partie à la naissance et une autre partie plusieurs mois après l’accouchement par exemple. Vous pouvez aussi prendre les 21 jours lors de la naissance de l’enfant.
Aujourd’hui, rappelons que le congé paternité doit être pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance du nouveau-né. Ce délai permet d’obtenir l’indemnisation de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Besoin d’informations complémentaires ? Un avocat spécialisé en droit de la famille répond à vos interrogations sur le congé paternité et son allongement.

Protection d’un majeur vulnérable et rupture familiale

Protection d’un majeur vulnérable et nécessité de rompre le lien familial

Un majeur vulnérable est une personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental. Il est donc dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
La justice essaie au maximum de concilier l’intérêt d’un adulte protégé avec le maintien de sa vie familiale et personnelle. Mais dans certains cas, un lien de parenté est néfaste pour le développement de l’individu. Zoom avec AKE Avocats.

Difficile arbitrage entre maintien de la vie familiale et nécessité de protection

L’article 459-2 du Code civil indique qu’un majeur placé sous protection peut en principe entretenir librement des relations personnelles avec des tiers, qu’ils soient parents ou non. Il peut également être visité et hébergé par ces derniers.

La difficulté intervient lorsque le maintien d’une relation personnelle est en conflit avec la santé physique et/ou psychologique.

Comment protéger efficacement un majeur vulnérable tout en prenant en compte l’importance de maintenir une vie familiale ?
Si cette question ne pose généralement pas de difficulté, il en va autrement lorsque les relations familiales se dégradent. Un proche qui représente une gêne pour le développement du majeur protégé, peut-il continuer à entretenir des relations ?
C’est à un juge d’en décider en fonction du cas concret qui lui est soumis.

Voyons un exemple : le lien entre un frère et sa sœur, placée sous tutelle, a été rompu par la justice à cause de la nature toxique de la relation entre les deux protagonistes.

Rupture du lien dans l’intérêt du majeur protégé et problèmes médicaux

Jusqu’où peut aller la rupture du lien entre un majeur vulnérable et un tiers, qui plus est un membre de sa famille ?
Dans cette situation, la majeure, placée en centre psychiatrique spécialisé, était atteinte d’un trouble schizophrénique sévère. 

Le comportement de son frère était inadapté face à sa sœur, qui était dans une phase de reconstruction. Ainsi, ce dernier n’a plus eu le droit de la voir, de l’héberger ou de lui téléphoner, le temps que la situation s’apaise. L’irrespect du frère lors du déroulement des audiences et sa motivation à s’immiscer dans le quotidien de sa sœur protégée n’ont pas aidé les juges à se faire une idée positive à l’issue de l’audience.

La majeure protégée avait besoin de sérénité et son hospitalisation en psychiatrie nécessitait un suivi qui ne pouvait souffrir de toxicité de la part de l’environnement familial. D’où le besoin (temporaire) de rompre totalement le lien familial.

Vous souhaitez être accompagné dans votre litige ou en savoir plus sur la protection judiciaire des majeurs vulnérables ? Demandez conseil aux experts d’AKE Avocats à La Réunion.

Droit des mineurs : les changements liés au COVID-19

Ordonnance du 20 mai 2020 et dispositions relatives au droit des mineurs

Face à la crise, des dispositions légales ont été adoptées. L’objectif est de reprendre le traitement des affaires de droit des mineurs tout en respectant les gestes barrières. AKE Avocats vous éclaire sur les mesures de l’ordonnance du 20 mai 2020. 

Reprise du fonctionnement de la justice des mineurs

Trouver des solutions pour concilier une reprise normale avec le respect des règles d’hygiène est primordial. Les audiences en matière d’assistance éducative ne se tiennent plus dans les bureaux des magistrats. Elles ont lieu dans des salles plus grandes, afin de respecter la distanciation sociale. 

Autre changement, le juge des enfants peut renouveler ou mettre un terme à certaines mesures sans audience, c’est-à-dire sans entendre les parties. C’est notamment le cas du placement en milieu ouvert* et l’aide à la gestion du budget familial. Il peut cependant, et c’est une nouveauté, recevoir l’avis du mineur, jugé capable de discernement par le service éducatif concerné.

*Le milieu ouvert désigne une forme d’action éducative pour des mineurs qui, sous protection judiciaire, sont maintenus dans leur milieu habituel de vie. Les mineurs dépendent alors d’une association, d’un éducateur ou plus généralement d’une structure spécifique. L’objectif est d’éviter le placement en foyer ou l’incarcération. 

Des modifications procédurales limitées dans le temps

Alors que les mesures prises en matière d’assistance éducative en milieu ouvert devaient s’arrêter le 1er juin 2020, elles sont prolongées jusqu’au 1er août 2020. 

De son côté, l’assistance éducative en milieu fermé* est plus exceptionnelle et fait l’objet d’un contrôle renforcé. *L’intérêt du centre éducatif fermé est d’éloigner le mineur d’un milieu qui peut être à l’origine de son parcours de délinquance.

Les délais de traitement des dossiers font l’objet de modifications. Hors période de crise, la décision du Juge des Enfants intervient dans les six mois de la décision ordonnant les mesures provisoires. Si ce délais arrive à échéance durant cette période exceptionnelle, il est prolongé pendant deux mois au maximum. Passé ce délai, l’enfant est remis à ses parents, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

En réalité, la majorité du système juridique perdure. Le Juge des enfants peut donc toujours être saisi si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.

Suspension des droits de visite en espace rencontre

L’ordonnance apporte des précisions en matière de droit de visite. Les visites en espace de rencontre (décidées par le Juge aux affaires familiales) sont ainsi suspendues jusqu’à nouvel ordre. Mais la majorité de ces espaces proposent des solutions aux parents, notamment des échanges par visioconférence. L’objectif est d’éviter que la situation n’ait trop de répercussions sur les familles.

L’équipe d’AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans le cadre de votre contentieux en droit des mineurs. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. 

Règles de modification d’une contribution à l’entretien de l’enfant

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : conditions de modification

Par un arrêt rendu le 6 novembre 2019, les juges ont eu à se positionner sur la question de la date à laquelle il convient d’apprécier la recevabilité d’une requête en modification de pension alimentaire. A quel moment les faits nouveaux invoqués par le requérant au soutien de sa demande doivent-ils être appréciés ? Au moment du dépôt de la demande ou bien au jour où les juges ont à statuer sur l’affaire ? La Cour de cassation a répondu à cette interrogation et en a profité pour apporter quelques précisions sur les règles de modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Zoom avec Ake Avocats.

Demande de modification de la pension alimentaire et recevabilité

En l’espèce, les faits soumis étaient particuliers. Quelques mois après que le juge ait mis à la charge du père le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, ce dernier forme une action en constat d’impécuniosité auprès du juge aux affaires familiales. Sa demande tendait donc à supprimer la contribution. En principe, une nouvelle saisine du juge est possible dès qu’un élément nouveau survient dans la vie d’un des deux parents, nécessitant alors une nouvelle analyse au fond.

En l’espèce, les juges du fond avaient estimé que la demande en suppression de la contribution devait être déclarée irrecevable au motif que le fait nouveau invoqué était postérieur au dépôt de la demande. De ce fait, la requête était considérée comme irrecevable. Le père de famille s’est pourvu en cassation. Les juges ont alors estimé que cette demande était recevable puisqu’une demande en modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être appréciée au moment où les juges statuent sur les circonstances nouvelles.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : règles de base

Pour prendre leur décision, les juges se basent sur un arsenal de dispositions juridiques. Notamment les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qui visent en particulier l’obligation pour le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants de contribuer à leur entretien et à leur éducation. Cette contribution est fonction des besoins propres de l’enfant et des ressources respectives des deux parents.

Les juges se basent également sur les règles afférentes à l’autorité de la chose jugée, présentée dans le Code de procédure civile (article 480) et l’article 1355 du Code civil. En principe, selon l’autorité de la chose jugée, il est impossible de demander de statuer sur une même affaire dès lors qu’aucun élément nouveau n’est apparu. Un plaideur peut donc demander à un juge de statuer de nouveau sur une même affaire lorsqu’un événement postérieur a modifié la situation reconnue antérieurement en justice. Il est de jurisprudence constante que cela est admis pour les pensions alimentaires. Un élément nouveau postérieur à la décision et changeant les circonstances peut donc permettre une révision du montant de la contribution.

Si pour les premiers juges, il convient d’analyser la recevabilité d’une requête en modification du montant de la pension alimentaire au jour de son dépôt, pour la Cour de cassation il faut se baser au moment où les juges ont à juger de l’affaire. Ainsi, la recevabilité d’une telle demande tient juste au moment où l’on se place, à la chronologie des faits invoqués par le requérant.

Vous souhaitez être accompagné dans la résolution de votre litige ? Toute l’équipe d’Ake Avocats est à votre disposition pour vous accompagner.