Prise en compte de la peine encourue pour fixer la récidive

Fixation de la récidive et prise en compte de la peine encourue

Le 30 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la fixation du premier terme de la récidive devait prendre en compte la peine encourue. Cela sans considération des excuses d’atténuation ou d’exception de la peine, comme l’excuse de minorité. Les juges ont ici rappelé les contours de la fixation des règles relatives à la récidive. Zoom sur cet arrêt avec le cabinet Ake Avocats.

Contours de la fixation du terme de la récidive

En matière de fixation des règles afférentes à la récidive légale, le droit établit des contours stricts. L’objectif est ainsi de permettre aux juges de pouvoir s’orienter vers un processus permettant de fixer le premier terme de la récidive.

En l’espèce, les juges ont estimé que l’atténuation de la première peine infligée pour cause de minorité ne devait pas être prise en compte pour appliquer les règles relatives à la récidive. Ainsi, la nouvelle peine prononcée ne tient pas compte de la cause d’atténuation de la peine, en l’occurrence de l’excuse de minorité. Cela au sens du Code pénal, plus particulièrement des articles 132-8 et suivants.

Le Code pénal prévoit ainsi qu’une personne physique, condamnée pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement par la loi et en état de récidive légale à un délit puni de la même peine, doit se voir condamnée à une peine double. La question se pose de savoir sur quelle peine se fonder dans le cas d’une récidive, pour fixer la seconde condamnation. Tel était l’objet de l’arrêt rendu le 30 juin 2021.

Les causes d’atténuation ou d’exemption de la peine écartées pour fixer la peine de récidive

En pratique, si la peine encourue se basait sur la peine minorée de moitié pour cause de minorité, le mis en cause pouvait être condamné à 10 ans. Si la peine se basait sur la peine encourue, sans tenir compte de l’excuse de minorité, il pouvait encourir 20 ans de prison. La réponse à cette interrogation était donc cruciale en pratique pour la fixation de la peine par les juges.

La Haute Juridiction a considéré que la fixation de cette peine ne devait pas tenir compte des causes d’atténuation ou d’exemption de la responsabilité de la personne. Doit ainsi être retenue la peine encourue et pas la peine prononcée au préalable. Cela s’explique notamment par le fait que le droit évoque principalement la notion de “peine encourue” pour fixer le premier terme de la récidive. La détermination de la peine en récidive légale ne tient donc pas compte de la première peine prononcée. Il s’agit de réprimer de manière plus rigoureuse un délit commis à nouveau par le même individu qui réitère les faits.

On retrouve notamment cela quand il est question de fixer la peine du complice. Dans ce cas, les potentielles causes irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la peine pour l’auteur principal n’ont aucune incidence sur le complice. Cela entraîne donc forcément une répression plus stricte.

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Deux pharmaciens et un orthopédiste mis en examen pour escroquerie

Deux pharmaciens et un orthopédiste mis en examen pour escroquerie

Au Tampon, deux pharmaciens et un orthopédiste ont été mis en cause pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Ces derniers auraient en effet détourné 2 millions d’euros au préjudice de la Sécurité sociale en employant des techniques frauduleuses dans leur officine. Ils surfacturaient en effet certains matériels, principalement du materiel orthopédique puis en demandaient le remboursement à la Sécurité sociale. Retour sur cette affaire avec le cabinet Ake Avocats

Une escroquerie à la Sécurité sociale qui a duré 5 ans

Dans le cadre d’une vaste enquête nationale menée par la Caisse générale de la Sécurité sociale, les enquêteurs ont détecté des activités frauduleuses visant les deniers publics. Trois personnes ont été visées : deux patrons d’une pharmacie et un artisan orthopédiste, tenant un magasin à proximité.

Il apparaît des éléments de l’enquête que l’escroquerie menée par les trois protagonistes de l’affaire a duré 5 ans. Le tout pour un préjudice qui s’élève à 2 millions d’euros. Entendus dans des brigades différentes au moment de leur garde à vue, les deux patrons de la pharmacie et l’artisan en orthopédie ont dû répondre aux nombreuses questions.

Elément intriguant de l’affaire : la durée de l’escroquerie. Il faut dire que le stratagème était imparable et consistait à facturer plusieurs fois du matériel médical auprès de la Sécurité sociale, et en particulier des équipements orthopédiques. Les enquêteurs souhaitaient alors faire la lumière sur plusieurs zones d’ombre, et notamment sur le cerveau de l’escroquerie. Le trio aurait détourné chaque année près de 400 000 €. Devant les enquêteurs et les magistrats, chacun se rejette la responsabilité.

Cette nouvelle a fait l’effet d’une bombe aux alentours de la pharmacie. Et ce, d’autant plus que le couple de pharmaciens jouissait d’une bonne réputation et que leurs salariés n’étaient pas au courant de cette escroquerie.

D’autres affaires de fraudes présumées à la Sécurité sociale

A l’origine de l’affaire, une enquête menée par les services de la Sécurité sociale. Ces derniers avaient été alertés par les demandes redondantes de remboursements formulées par la pharmacie suspectée pour du matériel médical et orthopédique. Contrôlant avec rigueur et minutie les actes des pharmaciens depuis plusieurs années, la Sécu a finalement déposé plainte contre cette pharmacie ainsi que contre d’autres officines suspectes des environs.

Ainsi, cette affaire n’est pas isolée. La Caisse générale de la Sécurité sociale a attrapé d’autres auteurs présumés d’escroqueries dans ses filets. A la Rivière Saint-Louis notamment, où le propriétaire et un ancien préparateur de pharmacie auraient escroqué leurs clients. Là encore, en surévaluant des produits vendus dans l’officine ou en facturant des produits à l’insu de ces derniers. L’escroquerie a duré 2 ans, de 2007 à 2009. Les deux associés se rejettent chacun la responsabilité, pour un préjudice à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

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Deux ans de prison pour avoir lacéré le visage de sa compagne

Revenons sur une affaire qui a défrayé la chronique à La Réunion. Un jeune homme de 22 ans a été condamné à deux ans de prison ferme par le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre pour avoir lacéré le visage de sa compagne à coups de couteau. Retour sur cette affaire avec le cabinet Ake Avocats.

Trente points de suture et le visage tailladé

Cette affaire fait l’effet d’une bombe tant les faits sont d’une violence inouïe. C’est un soir de semaine comme un autre lorsqu’Olivier M. rentre chez lui après minuit. Après avoir passé une soirée à boire du cognac avec un ami, il retrouve son épouse au domicile conjugal. Une dispute éclate alors, le mis en cause reprochant à sa compagne de lui être infidèle. S’ensuit une pluie de coups de pieds et de coups de poings. Olivier M. se dirige ensuite vers la cuisine et s’empare de deux couteaux. Il se déchaîne alors sur sa compagne, la blessant principalement au visage, mais également aux deux bras et à l’épaule.

Le jeune homme, alors âgé de 22 ans, continue dans ce déchainement de violence en frappant à nouveau sa compagne avec une latte en bois. Les coups portés sont tellement violents que le bâton se casse, projetant un morceau qui blessera la sœur du jeune homme. Une fois ces actes terminés, l’auteur des faits part se coucher, laissant sa compagne au sol, dans son sang. Ce n’est que le lendemain qu’il se rendra compte de la gravité de ses gestes. Il appellera les secours, après avoir menacé sa compagne et sa sœur si elles portaient plainte contre lui. Sortie de l’hôpital, la victime porte plainte contre son compagnon après avoir dû subir trente points de suture au visage. Interpellé, ce dernier a été placé en détention provisoire.

La violence, un mode d’expression pour l’auteur des faits

Il ressort des débats que le jeune coupable des faits se montre violent avec toutes les personnes qui l’entoure. Sa compagne avoue ainsi qu’Olivier M. n’en est pas à son premier acte de violence. Les coups pleuvent régulièrement dans le couple. Sa propre mère dit le craindre, après qu’il l’ait menacée avec un sabre à canne. De son côté, sa compagne avait cherché à fuir cette situation mais avait été rattrapée par ce compagnon violent et forcée à continuer la vie commune. Cette dernière n’avait d’ailleurs jamais osé déposer plainte, par peur qu’il ne s’acharne encore davantage sur elle. Il ressort également qu’Olivier M. avait déjà tenté par le passé d’étouffer sa propre fille avec un oreiller.

A l’audience, la question se posait de savoir si le jeune homme n’avait pas voulu tuer sa compagne, tellement le déchainement de violence était extrême. Après en avoir délibéré, le tribunal a décidé de le condamner à une peine de 3 ans de prison dont un an avec sursis (soit 2 ans de prison ferme), un maintien en détention et une obligation de soins. En outre, Olivier M. ne peut plus se rendre au domicile de sa compagne ni entrer en contact avec elle, ainsi qu’avec sa sœur qui a été blessée durant les faits. Il a également été condamné à verser 1 000 € au titre de dommages et intérêts au bénéfice de la victime et à 500 € pour sa sœur.

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Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire

Comparution devant la Chambre de l’instruction et droit de se taire

Le droit au silence provient de l’idée que la force ne peut pas contrevenir au droit d’un accusé de refuser de témoigner contre lui-même. Depuis le 15 juin 2000, la loi prévoit ce droit de se taire en matière de garde-à-vue. Le droit au silence est aujourd’hui rappelé à de nombreuses occasions. Le 13 avril 2021, la Cour de cassation a ainsi fait le point sur la notification du droit de se taire en chambre d’instruction. Eclairage avec AKE Avocats. 

Demande en liberté, notification du droit de se taire et régularité de la procédure

La législation a connu de nombreux rebondissements au fil des années en matière de détention provisoire. En l’espèce, un demandeur soulevait des moyens visant à contester le refus de sa demande en liberté. Les moyens concernaient la notification du droit de se taire, l’indignité des conditions de détention et les délais imposés à la juridiction pour se prononcer sur sa demande.

Le premier moyen mis en évidence était donc lié à l’obligation de notifier le droit de se taire de la part de la Chambre de l’instruction. Cette obligation se matérialise durant les débats, en l’occurrence pendant l’audience relative à la requête de mise en liberté.

Cette question n’allait pas de soi puisque la Cour de cassation a souvent changé son fusil d’épaule ces dernières années. Au départ, les juges ne souhaitaient pas sanctionner le défaut de notification du droit de se taire lorsque le contentieux en lien avec la détention provisoire ne nécessitait pas l’examen des indices de participation à la commission de l’acte. En 2020, la position des juges a évolué, ces derniers considérant que la juridiction d’instruction devait vérifier que de tels indices existent bel et bien.

Pour la Cour de cassation, le fait de ne pas avoir notifié le droit de se taire n’entraîne pas la nullité de la décision mais l’interdiction formelle de pouvoir utiliser les propos tenus par l’intéressé, exprimés en violation du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

QPC et disposition contraire à la Constitution

La question relative à la notification du droit de se taire n’est pas récente. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 9 avril 2021 à la suite de 4 questions prioritaires de constitutionnalité.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel affirme que l’article 199 du Code de procédure pénale porte atteinte au droit de se taire et qu’il est donc contraire à la Constitution. Rappelons que la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen prévoit bien le droit de ne pas s’accuser soi-même, droit duquel découle le droit au silence. Or, toute personne comparaissant devant les juges de la Chambre de l’Instruction peut être incitée à reconnaître des faits qui l’incriminent. La Chambre a donc la stricte obligation d’informer toute personne mise en examen de son droit de se taire. Si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas utiliser les propos et éléments tenus par la personne comparaissant devant elle.

Les effets de cette inconstitutionnalité ont été néanmoins organisés dans le temps, en évitant de provoquer des effets manifestement excessifs au regard du maintien de l’ordre public. Ainsi, toutes les mesures prises avant la décision (donc avant le 9 avril 2021) ne seront pas remises en cause. L’objectif est également d’éviter une imprévisibilité du droit et d’assurer une continuité effective dans la recherche des auteurs d’infractions.

Vous vous interrogez sur le droit de se taire dans le cadre d’une action en justice ? Notre cabinet se tient disponible pour répondre à vos interrogations et suivre votre dossier pas à pas. Contactez-nous pour toute question. 

Un caporal-chef pyromane condamné pour 5 incendies

Un caporal-chef pyromane condamné pour 5 incendies

Patrice Nirlo, caporal-chef des pompiers à la Réunion, a été condamné pour être à l’origine de 5 incendies. Ces derniers ont ravagé 3 600 hectares de végétation, en 2010 et 2011. Condamné à 12 ans de réclusion criminelle, l’auteur des faits a décidé de faire appel. Retour sur cette affaire avec le cabinet AKE AVOCATS.

5 incendies en l’espace de quelques années

Jugé pour incendies criminels, Patrice Nirlo est l’incendiaire du Maïdo en 2010 et 2011 ainsi que de plusieurs autres incendies apparus à La Réunion. Il faut dire que le pompier pyromane n’en est pas à son coup d’essai. Il avait été condamné en janvier 2014 pour l’incendie de la forêt du Moka en 2013, entraînant la perte de 4 hectares de végétation. A cette époque, il avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis. Cet homme, père de famille le jour et criminel la nuit, parvenait à se dédoubler tel un funambule en arborant une passion pour le feu.

Âgé de 45 ans, l’homme avait reconnu être à l’origine de 5 incendies différents : les incendies du Maïdo, celui du feu du Volcan, les incendies du Moka et celui de Beaumont à Sainte-Marie. Le mode opératoire aurait été bien rôdé. En effet, utilisant son savoir du feu pour commettre ses méfaits, l’ancien pompier aurait simplement utilisé quelques allumettes. Pour provoquer les incendies, il n’avait donc pas utilisé de produit accélérant.

Une peine de réclusion criminelle de 12 ans

Après 3 jours de procès, Patrice Nirlo écope finalement d’une peine de 12 années de réclusion criminelle. Jugé aux assises à Saint-Denis, Patrice Nirlo a tenté de se défendre en mettant en avant le fait qu’il ne souhaitait pas causer de préjudice aux personnes.

A l’énoncé du verdict, le mis en cause ne peut retenir ses larmes, entouré de ses proches abasourdis par la sévérité de la sanction. Comme motif de la sentence, les dégâts conséquents et irréversibles causés à l’environnement du fait des incendies répétés de Patrice Nirlo.

Au second jour du procès, des représentants de l’Office National des Forêts avaient décidé de prendre la parole. Ils avaient présenté les dégâts engendrés par les incendies et dont le mis en cause était à l’origine. A la barre, l’expert psychiatre estime que le profil psychologique de l’ancien pompier ne présente aucune anomalie particulière. Ce dernier ne souffre pas de pathologie et est un incendiaire, non un pyromane. Son leitmotiv aurait alors été la fascination du feu et son envie de devenir un héros en combattant les flammes.

A l’écoute du verdict, la question s’est rapidement posée de savoir s’il s’agissait d’une peine pour l’exemple ou un verdict mérité pour avoir commis un crime contre l’environnement. Les avocats ont donc décidé de faire appel de la décision. Jugé en appel, l’ancien caporal-chef n’a bénéficié d’aucune clémence. Les jurés de la Cour d’assises de Saint-Denis ont décidé de confirmer la peine de première instance, avec 12 années de réclusion criminelle.

Vous faites face à un litige en justice ? N’attendez plus pour faire valoir vos intérêts et faites appel au cabinet AKE AVOCATS spécialisé en droit pénal.

Précisions sur les possibles nullités de procédure

Possibles nullités de procédure : quelques précisions

Le 30 mars 2021, la Cour de cassation a précisé les contours de possibles nullités de procédure susceptibles d’entacher certains actes. Il s’agit notamment des réquisitions pendant une enquête préliminaire et de l’interrogatoire menée par le juge d’instruction.

Irrégularité des réquisitions pendant l’enquête préliminaire

Le Code de procédure pénale prévoit la transmissions des réquisitions dans le cadre d’une enquête par le biais de la PNIJ (Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires). Créée en 2014, elle agit comme tiers pour l’exécution et la conservation des données. Ce traitement facilite l’établissement des infractions pénales et le rassemblement des preuves. Elle met à disposition des acteurs judiciaires responsable du contenu des communications électroniques enregistrées. Ces derniers sont généralement des magistrats et officiers de police judiciaire.

Dans ce cas précis, quelle devait être la preuve de l’autorisation donnée par le procureur de la République aux enquêteurs pour adresser une réquisition à la PNIJ ?
Pour la Cour de cassation, une réquisition informatique a autant de valeur qu’une procédure par procès-verbal de l’enquêteur.

La dématérialisation a désormais une place importante dans le formalisme juridique. Dans la réquisition informatique, la mention du nom du juge a la même valeur qu’une mention expresse par PV. Les réquisitions peuvent donc être menées auprès de la PNIJ par les enquêteurs, de manière numérique.

Le Procureur de la République peut par exemple autoriser un officier de police judiciaire à demander la fourniture de documents intéressant l’enquête, y compris s’ils proviennent d’un système informatique. La remise peut même se faire par voie dématérialisée. Aucune forme n’est imposée en particulier, ce qui ouvre le champ des possibles en termes de formalisme.

Irrégularité de l’interrogatoire mené par le juge d’instruction

Les informations connues par le mis en examen mais révélées par un tiers, et versées à la procédure tardivement, peuvent-elles annuler l’interrogatoire ?

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Elle s’est appuyée sur l’article 802 du Code de procédure pénale. Dès lors que cela n’a pas créé de grief pour l’intéressé, il n’y a pas lieu de rendre caduque l’interrogatoire du juge d’instruction.

Les juges estiment que la nullité n’est pas encourue lorsque le mis en cause est assisté de son avocat et que ce dernier ne soulève aucune protestation.

Dans pareille situation, l’irrégularité n’a pas porté atteinte aux intérêts de l’intéressé. On peut tout de même s’interroger sur la place des droits de la défense. En effet, le mis en examen et son avocat n’ont pas émis d’objection au début de l’interrogatoire. Ceci les empêche de faire machine arrière. Ainsi, ils ne peuvent pas soulever par la suite l’irrégularité constatée et demander la nullité de l’interrogatoire.

Le cabinet AKE AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre litige et défendre vos droits en justice.

Condamnations pour un affrontement familial à coups de sabre

Quatre condamnations pour un affrontement familial à coups de sabre

Le 20 décembre 2011, une altercation éclate entre les frères de la famille Milor à la Ligne-Paradis. Ces deux quinquagénaires finiront par s’affronter à coups de sabre. Cette rixe ultra violente conduira au prononcé de quatre condamnations en justice. Ake Avocats vous propose un retour sur cette affaire familiale d’une rare violence.

Le témoignage d’une haine intrafamiliale de longue date

Depuis de nombreuses années, les deux frères Milor (Alix et Judex) se vouent une haine farouche que rien ne semble pouvoir calmer. Bien que personne ne puisse expliquer les motifs de cette animosité, les deux frères ont entraîné toute leur famille dans cette haine féroce. Leurs deux fils seront notamment eux aussi condamnés.

Les 20 et 21 décembre 2011, cela a pris une ampleur toute particulière. Après une première altercation, Judex percute le véhicule de son frère qui sort de son domicile. Il sort ensuite de la voiture en assénant plusieurs coups de sabre à canne, ce qui tranche alors pratiquement le poignet d’Alix. Ce dernier empoigne le sabre à terre et frappe à son tour son frère et la femme de celui-ci, qui aura elle aussi le poignet sectionné. Devant les juges, les deux frères se renvoient mutuellement la responsabilité de leurs actes. Les deux clans s’opposent, sans que personne ne baisse la garde.

Des faits d’une grande gravité entraînant des condamnations pénales

Les faits de violence intrafamiliale entre les deux frères sont d’une grande gravité. Le mode opératoire des altercations aurait facilement pu les conduire en Cour d’assises. Ces derniers s’affrontent en effet très régulièrement avec des armes blanches. Ils impliquent même leurs épouses respectives dans ces heurts ultra violents. Tour à tour manipulant un nunchaku, puis utilisant une hache. Sans oublier le point culminant : Judex, son épouse et son neveu recevront des coups de sabre dans le dos et à la tête. L’épouse aura deux doigts sectionnés, le poignet tranché et le lobe de l’oreille arraché. Véritable témoignage d’un acharnement qui a pris naissance bien plus tôt dans l’historique familial, ce déchainement de violence aurait pu conduire au pire.

La mise en examen de quatre membres de la famille (les deux frères et leurs deux fils) permet de cerner le vrai du faux de cette histoire rocambolesque. Après une longue délibération, le Tribunal correctionnel rend sa décision. Alix, le frère ayant asséné le plus de coups, écope de 4 ans de prison dont un avec sursis. Judex de deux ans avec sursis. Quant aux deux enfants des protagonistes, ils écoperont respectivement de trois mois de prison pour port d’arme prohibé et de 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis.

Les membres de cette famille sont également tenus de ne pas se rencontrer. Ce qui s’avère délicat puisqu’ils résidaient à proximité les uns des autres. Le clan de Judex a décidé de déménager du chemin et de recommencer une vie plus sereine, loin des conflits.

Vous souhaitez vous faire accompagner en justice dans le cadre d’un conflit qui vous oppose à un tiers ? Le cabinet Ake Avocats se tient à votre disposition pour en discuter avec vous et défendre vos intérêts en justice à toutes les étapes.

Chasse à l’homme mortelle dans une cité de la Plaine-des-Cafres

Chasse à l’homme mortelle dans une cité de la Plaine-des-Cafres

Le 16 juillet 2010, un homme décède subitement après avoir fait une chute, victime d’une traque. A la veille de ses 20 ans, la victime a trouvé la mort dans des circonstances complexes. Les quatre jeunes reconnus coupables ont été condamnés par la Cour d’assises des mineurs. Deux ont été emprisonnés tandis que les deux autres sont repartis libres. Retour sur cette chasse à l’homme mortelle avec le cabinet Ake Avocats.

Des violences commises en réunion et la fin tragique d’une course-poursuite

4 protagonistes comparaissent à la Cour d’assises de Saint-Denis. Les faits reprochés donnent froid dans le dos. Le 16 juillet 2010, 3 des 4 accusés démarrent une course-poursuite effrénée, à l’adresse de la victime qui fête ses 20 ans le lendemain. Une barrière freine ensuite les auteurs des faits dans leur démarche. Ces derniers s’enfuient. De son côté, la victime enjambe une rambarde, y perd l’équilibre et se fracture la tête et les côtes au sol, six mètres plus bas. Le 4e protagoniste, mineur, comparait à la barre pour le chef de complicité. Il aurait en effet indiqué où se situait la victime avant de lui aussi prendre la fuite.

Adolescents ou jeunes adultes au moment des faits, les plus âgés sont jugés pour violences volontaires commises en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner. A la barre, aucun ne parviendra à expliquer son geste. Tous mettent en avant le mimétisme qui les aurait poussés à vouloir suivre le groupe sans réfléchir aux conséquences de leurs actes.

En l’espèce, les auteurs des faits n’ont pas porté de coups à la victime. Mais la Cour reconnaît que leur comportement menaçant est à l’origine directe du décès de Henri-Claude Lauret. Sur cette question la jurisprudence est constante : un comportement menaçant étant de nature à impressionner la victime constitue une violence volontaire, même sans contact physique.

4 accusés et un verdict mesuré

La Cour doit se prononcer sur cette affaire mettant en cause quatre jeunes personnes poursuivies pour avoir involontairement donné la mort à Henri-Claude Lauret, le dernier jour de la foire agricole Miel-Vert, à la Plaine-des-Cafres. Deux d’entre eux condamnés à une peine d’emprisonnement de 5 ans, dont 4 avec sursis. Un autre condamné à 5 ans de prison entièrement assorti de sursis.

Reproché à ces trois protagonistes : avoir poursuivi la victime jusqu’à un balcon du second étage d’un immeuble. Face à la situation, et se sentant acculée, la victime avait alors enjambé la rambarde avant de glisser et de trouver la mort dans sa chute. Quant à la 4e personne ayant participé en précisant la position de la victime à ses comparses, les juges décident de le dispenser d’une sanction pénale. Ce complice, mineur au moment des faits, écope d’un avertissement solennel.

Les deux premiers vont directement en maison d’arrêt à la suite du procès. Les auteurs majeurs au moment des faits encourraient 20 ans de réclusion criminelle pour les faits qui leur étaient reprochés. La partie la plus jeune encourrait quant à elle une peine de 10 ans, soit moitié moins.

Le spécialiste du vol de voitures condamné à 18 mois de prison ferme

Un voleur de voitures chevronné condamné à 18 mois de prison

A 27 ans, Jonathan Léonie a déjà 24 condamnations à son actif. Sa spécialité : le vol de voitures, certaines plus faciles à dérober que d’autres. Originaire de Saint-Pierre, le voleur roule sans permis dans des véhicules qu’il maquille et dont il change les plaques. Retour sur le parcours de ce voleur de voitures chevronné condamné à 18 mois de prison pour des faits similaires.

Un dernier vol de voiture et 18 mois de prison

Jonathan Léonie est un jeune homme âgé de 27 ans, dont le passif délictuel est déjà ponctué de 24 condamnations, principalement pour des faits de vols de véhicules.
Le dernier exemple en date s’est déroulé un 5 mai, à Saint-Gilles. Jonathan et un ami partent acheter une pizza. Au cours de leur marche, ils décident de voler une Peugeot 306, qu’ils considèrent facile à voler.

Une semaine plus tard, la police aperçoit un véhicule qui roule sans ses feux arrière. Les voleurs prennent la fuite. S’ensuit alors une course poursuite effrénée à l’issue de laquelle trois individus sont finalement interpellés dans le véhicule dérobé. L’un des trois se trouvait dans le véhicule en sachant pertinemment que ce dernier était issu d’un vol, sans pour autant avoir participé à la commission du délit.

Jonathan Léonie, qui est considéré par tous comme le principal moteur de ce petit groupe, et multirécidiviste qui plus est, écope de 18 mois de prison ferme. Le parquet avait requis à son égard une peine de 24 mois, au regard des très nombreuses précédentes condamnations dont il avait fait l’objet.

Un risque intégré par l’auteur dont l’adolescence est marquée par la délinquance

Ce qui relève de l’audience est que le passé de Jonathan est ponctué de délinquance et de petits larcins en tous genres. Cela a d’ailleurs pesé assez lourd dans la condamnation finale rendue par les juges. A chaque vol, l’auteur des faits intègre le risque qu’il prend et sait qu’il peut finir en prison. S’il a réussi à changer de comportement pendant un temps, il a finalement repris son parcours délictuel. Cette réalité est pour lui son quotidien, élément dont les juges ont tenu compte au jour de l’audience.

Au moment de l’enquête, Jonathan était déjà placé en détention provisoire. C’est finalement derrière les barreaux qu’il a poursuivi son périple. Le second protagoniste présent dans le véhicule au moment de l’interpellation a été condamné par le tribunal à un mois de prison avec sursis et 70 h de travail d’intérêt général pour le chef de recel. De son côté, le troisième homme, qui est également un récidiviste, est reparti libre. Il a néanmoins été condamné à une peine de prison de 4 mois aménageables. Il a en effet été démontré que ce dernier n’était qu’un suiveur qui avait saisi l’opportunité de cette voiture volée.

Parce que votre défense en justice doit être préparée avec le plus grand soin, il est indispensable de vous entourer des conseils avisés d’avocats spécialisés en droit pénal.

Condamné à 20 ans de prison pour le meurtre de son ami

Un homme condamné à 20 ans de prison pour le meurtre de son ami

C’est une affaire aux nombreux rebondissements que nous souhaitons vous partager ici. En 2009, Julien Payet est condamné à une peine de réclusion criminelle de 20 ans pour le meurtre de son compagnon de beuverie en mai 2006. Cette peine est de 5 ans moins importante que celle prononcée en première instance. Retour sur une affaire qui a défrayé la chronique avec AKE Avocats.

Une peine lourde pour un casier judiciaire chargé

Julien Payet, dit « Popeye », a fait appel après avoir été condamné à une réclusion criminelle de 25 ans pour le meurtre de son ami. Le procès en appel lui a finalement été favorable puisque sa peine est descendue à 20 ans de réclusion criminelle. L’auteur des faits possède déjà un casier judiciaire bien rempli : six condamnations, toutes pour des faits de violences. La victime est un homme âgé de 68 ans, Raphaël Jeanin.

Retour sur les faits

Un soir de mai 2006. Julien Payet, tout juste sorti de l’hôpital psychiatrique boit du rhum plus que de raison. Il a été interné à la suite d’une tentative de suicide. Assis non loin de la maison de sa mère, l’accusé accoste la victime et lui propose de se joindre à lui. Ce dernier, alcoolique et marginal, accepte de bon cœur. Les deux protagonistes démarrent une conversation anodine et conviviale en jouant de l’harmonica. Les choses dérapent lorsque la sœur de l’accusé leur demande de s’en aller plus loin. La victime insulte la famille de l’accusé et ne parvient pas à s’éloigner à cause de son imprégnation alcoolique trop avancée. C’est à ce moment précis que Julien Payet commence à asséner la victime de coups de pieds et coups de poings, principalement au niveau du visage.

Un meurtre violent et une victime noyée dans son sang

La violence est telle que la victime aura tous les os du visage brisés. La mère et la sœur de l’accusé appelleront les secours qui interviendront rapidement. Raphaël Jeanin décède suite à une asphyxie aiguë. Le médecin légiste précise que cette dernière est consécutive à l’inhalation de sang par la victime depuis ses nombreuses fractures faciales. Les lésions n’étaient en elles-mêmes pas mortelles mais les coups ont provoqué un étouffement de la victime dans son propre sang. Il s’agit en quelque sorte d’une noyade.
Il apparaît également que Julien Payet a agi sous l’effet du Temesta qu’il avait pris en forte dose. Ce médicament possède de nombreux effets délétères, et notamment celui de rendre l’individu émotionnellement indifférent à ce qui l’entoure, tout en le désinhibant lorsqu’il est mélangé à de l’alcool.

Un déchaînement de violence extrême qui fait écho au passé de l’accusé

Les experts qui se sont succédé à la barre ont fait état du passé pour le moins chaotique de Julien Payet, l’auteur des faits, entre carences affectives nombreuses et vie d’adulte morose. Cela fait écho au déchaînement de violence extrême dont ce dernier a fait preuve à l’égard de la victime. Julien Payet est décrit comme une personne antisociale et immature, qui a souffert depuis son plus jeune âge. Né avec un bec-de-lièvre, il a fait face aux moqueries et aux rejets au quotidien. Cela a eu un impact important dans toutes ses relations, notamment familiales et sentimentales. Traumatisme supplémentaire : le rejet de sa mère.