La justice numérique : Impact et enjeux pour les justiciables

Dans un monde dans lequel le numérique transforme chaque aspect de notre quotidien, la justice n’échappe pas à cette révolution. Depuis plusieurs décennies, la numérisation s’est progressivement installée dans le système judiciaire, promettant une justice plus accessible, plus rapide et plus transparente. Mais, qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous, justiciables ? Quels sont les bénéfices réels de cette transformation numérique et quels défis demeurent ?

Accès simplifié à la justice : une promesse en cours de réalisation

L’une des ambitions majeures de la transformation numérique est de rendre la justice plus accessible à tous. La loi « Belloubet » du 23 mars 2019, par exemple, a fixé comme objectif de bâtir un service numérique complet pour 2022. Ce service devait permettre aux usagers de gérer en ligne l’ensemble de leurs procédures et démarches, réduisant ainsi la nécessité de se déplacer au tribunal et simplifiant les interactions avec le système judiciaire.

La mise en œuvre de cette vision a conduit à plusieurs innovations concrètes. Par exemple, la procédure de recouvrement des petites créances a été dématérialisée, permettant aux huissiers de justice de communiquer avec les débiteurs par voie électronique. Cette mesure vise à faciliter et accélérer le recouvrement de créances inférieures à 5 000 euros sans passer par un jugement.

Cependant, la facilitation de l’accès à la justice reste un chantier en cours. La pandémie de 2020 a révélé les limites opérationnelles de cette dématérialisation. Par exemple, le sous-équipement des greffiers en ultraportables et la faible capacité des réseaux pour les applications judiciaires ont mis en lumière des lacunes importantes. Ces obstacles montrent que, malgré les avancées, la dématérialisation complète de l’accès à la justice est encore loin d’être une réalité pour tous.

Efficacité des Procédures : vers une justice plus rapide

La numérisation promet également d’accélérer les procédures judiciaires. Des systèmes comme le dossier pénal numérique, entré en vigueur en juin 2020, permettent désormais de gérer l’ensemble d’un dossier de manière électronique. Cette innovation simplifie non seulement la gestion des dossiers pour les professionnels, mais elle améliore aussi l’accès à l’information pour les justiciables, qui peuvent suivre l’avancement de leur affaire à distance.

De plus, la dématérialisation des saisies bancaires, bien que rencontrant quelques défis opérationnels, vise à rendre ces procédures plus efficaces. Les huissiers peuvent maintenant transmettre des actes de saisie directement par voie électronique aux établissements bancaires, ce qui accélère considérablement le processus. Cependant, des ajustements sont encore nécessaires, notamment pour synchroniser les horaires de traitement des demandes par les banques et éviter les pertes de fonds dues à des délais de traitement trop longs.

Transparence et suivi des affaires : plus de visibilité pour les justiciables

L’un des principaux avantages du numérique est la clarté accrue qu’il apporte. Les justiciables peuvent à présent suivre en temps réel l’évolution de leurs affaires grâce à des portails en ligne dédiés. Par exemple, le portail du justiciable, lancé en 2016, a progressivement évolué pour offrir à la fois des informations, et des fonctionnalités permettant de constituer une partie civile ou de saisir un tribunal en ligne.

La clarté est renforcée par la possibilité d’accéder facilement aux décisions de justice rendues, ce qui permet aux citoyens de mieux comprendre les raisons des verdicts et de se préparer plus efficacement aux étapes suivantes de leurs procédures. Cela participe à réduire l’incertitude souvent ressentie par les justiciables face à la complexité du système judiciaire.

Défis techniques et risques de fracture numérique

Malgré ces avancées, la transformation numérique de la justice n’est pas exempte de défis. Le confinement lié à la pandémie a mis en évidence des limitations opérationnelles importantes. Le recours accru à la visioconférence, par exemple, a montré son utilité, mais également ses limites, notamment lorsque le Conseil d’État a jugé que la privation de la présence physique dans certains procès constituait une atteinte aux libertés fondamentales.

Un autre défi majeur est la fracture numérique. Tous les justiciables n’ont pas le même accès aux outils numériques, que ce soit en raison de la disponibilité d’une connexion internet de qualité, de l’équipement informatique, ou de compétences numériques suffisantes. Cette disparité risque de créer une inégalité d’accès à la justice, ce qui contredit l’un des principes fondamentaux de notre système judiciaire : l’égalité devant la loi.

Impact sur les droits des justiciables : automatisation et humanité

L’introduction de l’intelligence artificielle dans le processus judiciaire, notamment à travers la jurimétrie, a soulevé des questions sur l’automatisation des décisions judiciaires. Si ces outils peuvent offrir une analyse rapide et précise des décisions passées pour prévoir les résultats probables d’une affaire, ils ne doivent pas remplacer le rôle du juge, garant de l’humanité et de l’équité du processus judiciaire.

La crainte d’une déshumanisation de la justice est réelle. La technologie ne doit jamais prendre le pas sur les droits fondamentaux des justiciables. Chaque innovation doit soigneusement être encadrée pour garantir qu’elle sert les intérêts des citoyens sans compromettre la qualité de la justice.

Adaptation des pratiques professionnelles : une Nécessité pour tous

La transformation numérique impose également une adaptation des pratiques pour les professionnels du droit. Les magistrats, avocats et greffiers doivent désormais maîtriser de nouveaux outils numériques, ce qui nécessite des formations continues. L’introduction de systèmes comme le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA), qui permet la communication électronique des pièces entre avocats et tribunaux, a transformé la manière dont les affaires sont instruites.

Cependant, cette transition numérique peut être difficile, surtout pour les professionnels qui ont l’habitude de travailler avec des méthodes plus traditionnelles. Il est crucial de soutenir ces acteurs à travers des programmes de formation adaptés pour que la transformation numérique soit véritablement bénéfique pour l’ensemble du système judiciaire.

Un équilibre à trouver

La transformation numérique de la justice est une évolution nécessaire pour répondre aux défis d’un monde de plus en plus digitalisé. Pour vous, justiciables, elle signifie un accès potentiellement plus simple et rapide à la justice, ainsi qu’une transparence accrue. Cependant, cette révolution doit être menée avec prudence, en tenant compte des risques de fracture numérique et en veillant à ce que l’automatisation ne prenne pas le pas sur l’humanité de la justice.

L’avenir de la justice numérique dépendra de notre capacité à équilibrer les bénéfices du numérique avec la nécessité de maintenir une justice équitable et accessible à tous. Il est essentiel que les justiciables, les professionnels du droit et les décideurs collaborent pour s’assurer que cette transformation serve réellement les intérêts de tous les citoyens, sans en laisser aucun de côté.

 

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Validité et force de l’acte sous signature privée

L’acte sous signature privée est un document juridique rédigé et signé exclusivement par les parties impliquées, sans la présence ou la validation d’un officier public. Ce type d’acte peut consigner divers accords ou transactions, comme les contrats de vente, les baux, les reconnaissances de dettes, entre autres. Sa principale caractéristique réside dans le fait que sa création et sa validité dépendent uniquement des signataires, ce qui le rend autant flexible qu’accessible. Toutefois, cette simplicité peut aussi engendrer des questions de fiabilité et de preuve légale, particulièrement en cas de litige.

L’acte sous signature privée se distingue principalement de l’acte authentique par l’absence d’un officier public dans sa rédaction et sa validation. L’acte authentique, quant à lui, est un document rédigé et authentifié par un officier public (notaire, huissier, etc.), ce qui lui confère une force probante et une date certaine dès sa création. L’officier public garantit l’identité et la capacité des parties, mais également le respect de la loi dans le contenu de l’acte. En conséquence, un acte authentique offre une sécurité juridique supérieure et est moins susceptible d’être contesté en justice.

En revanche, l’acte sous signature privée, bien qu’il puisse être rédigé par un avocat, n’acquiert pas de force probante absolue par défaut. Il fait foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que son contenu est présumé exact et sincère, à moins qu’une partie ne démontre l’inverse. Ce type d’acte peut être contesté plus facilement, et sa date peut par ailleurs être remise en question, à moins qu’elle ne soit confirmée par des éléments tels que l’enregistrement ou la reconnaissance dans un acte authentique.

Ces différences soulignent l’importance de choisir le type d’acte approprié en fonction de la nature de l’accord et des besoins de sécurité juridique des parties. Choisir entre un acte sous signature privée et un acte authentique dépend souvent de la balance entre le coût, la commodité, et le niveau de sécurité juridique requis.

 

I. Caractéristiques de l’acte sous signature privée

Absence d’intervention d’un officier public

L’une des caractéristiques fondamentales de l’acte sous signature privée est qu’il est rédigé sans l’intervention d’un officier public. Contrairement aux actes authentiques, qui sont formalisés par un notaire ou autre officier habilité à conférer une authenticité officielle, l’acte sous signature privée est généralement élaboré et signé directement par les parties impliquées. Cette absence d’officier public rend la rédaction de l’acte plus accessible et généralement moins coûteuse, ce qui peut particulièrement être avantageux pour des transactions simples ou des accords entre particuliers qui ne nécessitent pas de formalités complexes.

Cependant, ce manque d’intervention officielle peut aussi comporter des risques. Sans la certification d’un officier public, l’acte est moins protégé contre les fraudes et les contestations. En effet, l’authenticité de la signature et l’identité des signataires ne sont pas vérifiées par une autorité indépendante, ce qui peut engendrer des disputes concernant la validité de l’acte ou l’authenticité des signatures en cas de litige.

Importance de la signature des parties

La signature des parties sur un acte sous signature privée joue un rôle crucial en tant que preuve de l’accord des parties sur le contenu de l’acte et de leur engagement à respecter les obligations qui en découlent. La signature confère à l’acte sa force obligatoire et est souvent considérée comme une manifestation concrète de la volonté de chaque partie de se lier juridiquement.

Dans le cadre légal, la signature sur un acte sous signature privée doit être faite en connaissance de cause et sans contrainte pour que l’acte soit valide. Cela signifie que chaque partie doit avoir la capacité juridique de signer et doit pleinement être informée du contenu de l’acte avant de signer. Cette exigence souligne l’importance de la transparence et du consentement éclairé dans la formation de contrats valides.

De plus, en cas de contestation de l’acte, la signature peut servir de point de départ pour une enquête légale. Par exemple, une analyse graphologique peut être requise pour vérifier l’authenticité d’une signature si celle-ci est contestée. La preuve de la signature authentique est donc fréquemment une étape clé dans la résolution de disputes liées à des actes sous signature privée.

Bien que l’acte sous signature privée offre une flexibilité certaine et soit plus simple à mettre en œuvre que l’acte authentique, il requiert un degré élevé de confiance entre les parties et une prudence accrue dans sa rédaction pour éviter les ambiguïtés et les potentielles contestations futures. Les signatures des parties engagent celles-ci à respecter les termes de l’accord, et à en assumer la légalité et l’exactitude devant la loi.

II. Force probante de l’acte sous signature privée

Explication du concept de force probante

La force probante d’un document juridique réfère à sa capacité à convaincre un tribunal de la vérité des faits qu’il prétend établir. En droit, cette force probante est essentielle pour asseoir la crédibilité et la légitimité des documents utilisés dans les litiges ou les transactions. Pour les actes sous signature privée, la force probante est particulièrement importante, car elle détermine dans quelle mesure ces documents peuvent être utilisés comme preuve irréfutable des engagements pris par les parties.

Un acte sous signature privée est présumé fiable et valide entre les parties qui l’ont signé tant que son authenticité n’est pas remise en cause. Toutefois, cette présomption n’est pas absolue et peut être contestée. La force probante de l’acte peut alors être infirmée si la signature est prouvée fausse ou si le consentement des parties était vicié (par exemple, en cas de fraude, d’erreur, ou de contrainte).

Comparaison avec la force probante de l’acte authentique

À la différence des actes sous signature privée, les actes authentiques jouissent d’une présomption de fiabilité beaucoup plus forte. Puisqu’ils sont rédigés par un officier public (comme un notaire), leur contenu est présumé exact et complet, et leurs signatures sont incontestablement authentiques. Ces actes ont ce qu’on appelle une « date certaine », ce qui signifie que leur validité temporelle est établie de manière incontestable dès leur création.

L’acte authentique fait foi de son contenu et de la date indiquée jusqu’à inscription de faux, une procédure judiciaire spécifique et complexe visant à prouver que l’acte est frauduleux ou inexact. En revanche, l’acte sous signature privée, sans ces garanties additionnelles, peut être plus facilement contesté devant les tribunaux, et la preuve du contraire est souvent moins rigoureuse à apporter.

Conditions sous lesquelles l’acte sous signature privée est reconnu

Pour maximiser sa force probante, un acte sous signature privée doit répondre à plusieurs critères :

• Signature des parties : chaque partie doit signer l’acte, indiquant ainsi son accord avec les termes et son intention de s’y lier. Les signatures doivent être authentiques et réalisées sans contrainte.
• Capacité et consentement : les signataires doivent avoir la capacité juridique de contracter et leur consentement doit être libre et éclairé, sans vices (erreur, dol, violence).
• Clarté et précision du contenu : l’acte doit être clair et détaillé pour éviter les ambiguïtés sur les droits et obligations des parties. Plus un acte est précis, moins il est sujet à interprétation et contestation.
• Reconnaissance légale : en cas de litige, un acte sous signature privée peut nécessiter une reconnaissance judiciaire pour prouver son authenticité. Cela peut impliquer la vérification des signatures ou d’autres éléments probants.
• Enregistrement et formalisation : bien que non obligatoire, enregistrer l’acte peut contribuer à solidifier sa date certaine, et donc sa force probante, surtout vis-à-vis des tiers.

Les actes sous signature privée offrent une grande flexibilité et soient moins coûteux à élaborer que les actes authentiques, ils requièrent une attention particulière à la validité des signatures et à la clarté des termes pour assurer leur efficacité juridique. Ces documents sont essentiels dans de nombreux contextes légaux. Cependant, leur force probante peut être variable, dépendant largement de la manière dont ils sont rédigés et des preuves qui les soutiennent en cas de contestation.

III. Conditions de validité de l’acte sous signature privée

Critères de reconnaissance légale de l’acte

Pour qu’un acte sous signature privée soit reconnu légalement, plusieurs critères doivent scrupuleusement être respectés. Ces critères garantissent non seulement la validité de l’acte, mais également sa force probante en cas de litige :

• Capacité juridique des signataires : toutes les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter. Cela signifie qu’elles doivent être majeures et jouir de leurs droits civils, ou, si des mineurs ou des personnes sous tutelle sont impliqués, des dispositions spéciales doivent être prises conformément à la loi.
• Consentement éclairé et libre : le consentement des parties doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne doit pas y avoir d’éléments de contrainte, de duperie, ou de fraude qui pourraient entacher la validité de l’accord.
• Objet clair et licite : l’objet de l’acte sous signature privée doit explicitement être défini et légal. Aucun contrat ne peut être valide si son objet est illicite ou immoral selon la loi.
• Forme prescrite par la loi : bien que les actes sous signature privée soient généralement flexibles quant à leur forme, certains types de contrats peuvent requérir des formalités spécifiques pour être valides (par exemple, certains contrats immobiliers doivent être enregistrés ou notariés).

Le rôle des témoins et autres formes de validation

Le recours à des témoins lors de la signature d’un acte sous signature privée peut renforcer sa validité et sa force probante. Les témoins peuvent attester que la signature des parties a été apposée librement et en leur présence, ce qui peut être crucial en cas de contestation :

• Présence de témoins : les témoins observent les parties signer l’acte et peuvent vérifier l’identité des signataires, ce qui ajoute une couche supplémentaire de validation.
• Attestations et certifications : dans certains cas, il peut être utile d’obtenir une attestation notariée ou une certification qui confirme la validité des signatures ou l’authenticité de l’acte.

Implications de l’absence de date sur la validité

L’absence de date sur un acte sous signature privée peut soulever des questions significatives concernant sa validité et son application, en particulier :

• Incertitude sur la période d’application : sans date claire, il peut être difficile de déterminer quand les obligations contractuelles prennent effet, ce qui peut conduire à des interprétations divergentes et des conflits entre les parties.
• Problèmes avec les tiers : la date d’un acte est cruciale pour établir sa priorité vis-à-vis des droits de tiers. Sans date certaine, l’acte peut ne pas être opposable aux tiers, ce qui réduit sa portée légale et sa fiabilité.
• Enregistrement et effets fiscaux : certaines lois peuvent exiger que les actes sous signature privée soient datés pour leur enregistrement officiel ou pour des raisons fiscales. L’absence de date peut compliquer ces processus et potentiellement exposer les parties à des pénalités ou des complications légales.

Pour que les actes sous signature privée soient valides et effectifs, ils doivent répondre à des critères de reconnaissance légale rigoureux. La clarté de l’accord, la légalité de son contenu, la capacité et le consentement des parties, ainsi que la présence de témoins ou d’autres formes de validation jouent un rôle crucial dans l’établissement de leur validité. De plus, l’inclusion d’une date précise est fortement recommandée pour éviter des ambiguïtés et des complications, notamment en termes de mise en œuvre et d’opposabilité.

IV. Date de l’acte et implications juridiques

Importance de la date dans les actes sous signature privée

La date inscrite sur un acte sous signature privée revêt une importance capitale. En effet, elle sert de point de référence pour l’entrée en vigueur des obligations contractuelles, la détermination des délais de prescription, et l’application de la loi dans le temps. La date permet également de documenter de manière chronologique les transactions et peut influencer l’interprétation des droits et des obligations des parties en cas de litige. Par exemple, dans le cas de contrats successifs ou de modifications contractuelles, la date permet de déterminer quelle version du contrat est applicable.

Conditions pour qu’une date soit considérée comme certaine vis-à-vis des tiers

Pour qu’une date sur un acte sous signature privée soit considérée comme certaine aux yeux des tiers, plusieurs critères doivent être remplis :

• Enregistrement de l’acte : l’enregistrement officiel de l’acte auprès des autorités compétentes (par exemple, le bureau des enregistrements) donne à la date de l’acte une force probante incontestable et la rend opposable aux tiers. Cela garantit que la date ne peut être contestée et que l’acte a été officiellement reconnu à cette date.
• Décès d’un signataire : la date de l’acte peut par ailleurs devenir certaine à partir du jour de la mort de l’un des signataires. Cette règle repose sur la présomption que l’acte était en vigueur à la mort du signataire, ce qui peut avoir des implications importantes, notamment en matière de succession.
• Constatation dans un acte authentique : si l’acte sous signature privée est mentionné ou récapitulé dans un acte authentique, la date de l’acte authentique peut conférer une date certaine à l’acte sous signature privée. Cela se produit souvent lorsqu’un résumé de l’acte sous signature privée est intégré dans un acte notarié, liant ainsi la date de l’acte authentique à celle de l’acte sous signature privée.

Effet de la date sur la force probante de l’acte

La date d’un acte sous signature privée a un impact significatif sur sa force probante :

• Présomption de validité : une date claire et précise renforce la présomption de validité de l’acte, car elle aide à établir que toutes les formalités légales ont été respectées au moment de la signature. Cela peut être crucial dans les situations dans lesquelles la conformité à des réglementations spécifiques à une période donnée est en jeu.
• Application des lois dans le temps : la date détermine quel ensemble de lois appliquer en cas de changement de réglementation. Cela est particulièrement pertinent dans les domaines du droit qui évoluent rapidement, comme le droit fiscal ou le droit de l’environnement.
• Gestion des litiges : en cas de litige, la date de l’acte peut déterminer si les réclamations sont recevables ou prescrites. Par exemple, si un acte sous signature privée n’est pas daté ou si la date est incorrecte, cela pourrait remettre en question la validité de l’acte et affecter la capacité des parties à faire valoir leurs droits en justice.

La date sur un acte sous signature privée joue un rôle crucial pour la gestion des obligations contractuelles, et pour la protection légale des parties impliquées. Une date bien définie et légalement reconnue renforce la crédibilité et la validité de l’acte, surtout vis-à-vis des tiers et dans le cadre de procédures judiciaires.

En somme, l’acte sous signature privée offre une flexibilité notable dans les transactions et accords privés. Cependant, il nécessite une prudence accrue en termes de validation et de documentation pour garantir sa validité juridique. Les parties doivent être attentives à la rédaction claire, à la signature authentique, et à l’enregistrement potentiel de ces documents pour maximiser leur force probante et assurer leur opposabilité, notamment vis-à-vis des tiers. Ainsi, bien que moins formel qu’un acte authentique, l’acte sous signature privée demeure un outil puissant et essentiel dans la gestion des affaires juridiques courantes. Vous avez besoin de conseil ? 

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Acte de décès : démarches, utilité et contenu

Lorsqu’une personne décède, nous devons accomplir certaines démarches administratives, notamment l’obtention de l’acte de décès. Ce document officiel atteste du décès et permet de réaliser différentes formalités auprès des organismes sociaux, bancaires et administratifs. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de décès : comment l’obtenir, dans quelles situations il est nécessaire et quelles informations il contient.

L’acte de décès peut être obtenu de deux manières, selon que le décès vient de survenir ou qu’il est ancien.

Le décès vient de survenir.

Pour acquérir l’acte de décès d’une personne qui vient de mourir, vous devez effectuer une déclaration de décès auprès de la mairie. Cette déclaration peut être faite par les pompes funèbres ou par un membre de la famille du défunt. Une fois la déclaration effectuée, l’officier de l’état civil vérifie les informations fournies et établit l’acte de décès.

Le décès est ancien.

Si le décès est ancien, la demande d’acte de décès peut être faite par n’importe qui, en ligne ou directement à la mairie. Fournir uniquement la date de décès, le nom et les prénoms du défunt, ainsi que son lieu de décès ou de naissance.

Quels types d’informations figurent sur un acte de décès ?

L’acte de décès contient les informations suivantes :

• L’identité du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
• La date, l’heure et le lieu du décès
• Les prénoms, nom, profession et domicile du conjoint survivant (si le défunt était marié).
• Les prénoms, nom, profession et domicile des parents du défunt
• Le nom, les prénoms, l’âge, la profession et le domicile du déclarant (la personne qui a déclaré le décès).
• Le lien de parenté entre le déclarant et le défunt
• Raisons courantes pour lesquelles un certificat de décès est nécessaire

L’acte de décès peut être demandé dans de nombreuses situations, notamment :

• Pour établir la preuve du décès auprès des organismes sociaux (CPAM, CAF, etc.)
• Pour clôturer les comptes bancaires du défunt
• Pour résilier les contrats d’assurance, de téléphonie, d’électricité, etc. du défunt
• Pour régler la succession du défunt (notaire, impôts, etc.)
• Pour obtenir une pension de réversion auprès de la caisse de retraite du défunt
• Pour organiser les obsèques du défunt (choix de l’opérateur funéraire, achat de concession, etc.)

Comment utiliser l’acte de décès pour régler la succession du défunt ?

L’acte de décès est un document essentiel pour régler la succession du défunt. Il permet notamment de prouver le décès auprès des organismes bancaires et financiers, des notaires et des impôts. Le notaire chargé de la succession peut également demander un extrait d’acte de décès pour vérifier l’identité du défunt et sa situation matrimoniale.

Comment obtenir un acte de décès en ligne ?

Il est possible d’obtenir un acte de décès en ligne, en se rendant sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444. Il suffit de compléter le formulaire en ligne et de fournir les informations demandées (nom, prénoms, date et lieu de décès du défunt).

Questions fréquentes sur l’acte de décès

• Combien coûte un acte de décès ? L’acte de décès est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir un acte de décès ? Le délai d’obtention d’un acte de décès varie selon les mairies. En général, il faut compter entre 24 heures et une semaine.

• Combien de temps est valable un acte de décès ?

L’acte de décès est dénué de date de validité. Cependant, certaines administrations peuvent exiger un acte de décès récent pour certaines démarches.

• Peut-on obtenir un acte de décès d’une personne décédée à l’étranger ?

Oui, il est possible d’obtenir un acte de décès d’une personne décédée à l’étranger en s’adressant au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

L’acte de décès est un document officiel essentiel pour accomplir certaines démarches administratives après le décès d’une personne. Il contient des informations importantes sur le défunt et peut être demandé dans de nombreuses situations. Il est possible d’obtenir un acte de décès en se rendant à la mairie ou en ligne, gratuitement.

 

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Cas d’infraction à la circulation routière : Quels sont vos droits et recours ?

Dans le cadre juridique français, la conduite responsable est au cœur des préoccupations, le Code de la route établissant clairement la responsabilité des conducteurs en cas d’infractions routières. Il est crucial pour chaque conducteur de comprendre non seulement les obligations qui lui incombent, mais également les droits et recours disponibles en cas d’infraction. La législation prévoit que la responsabilité financière peut être transférée au détenteur du certificat d’immatriculation pour certaines infractions, accentuant l’importance de la connaissance approfondie des implications légales de la conduite.
Les professionnels du droit, comme AKE Avocats, jouent un rôle déterminant dans la navigation à travers la complexité de la législation routière, soulignant les devoirs, mais également les droits et recours des conducteurs et des détenteurs de véhicules. Cela établit une base solide pour comprendre comment éviter les infractions et gérer les conséquences, tout en mettant en lumière le rôle crucial de l’assistance juridique.

I. Catégorisation et conséquences des infractions routières

Les infractions routières, selon le droit français, se catégorisent principalement en deux types : les contraventions et les délits, différenciés par leur gravité et les répercussions juridiques qui en découlent. Cette distinction est fondamentale dans l’appréhension du système légal routier et influence directement les sanctions imposées aux contrevenants.

Contraventions

Les contraventions représentent les infractions les moins sévères et sont subdivisées en cinq classes, chacune correspondant à un niveau de gravité croissant et à des sanctions proportionnellement plus lourdes.

• Classe 1 inclut des infractions mineures comme le non-paiement de frais de stationnement. Les amendes sont relativement faibles, mais servent de mesure dissuasive.
• Classe 2 concerne des violations légèrement plus graves, telles que certaines infractions de stationnement spécifiques ou le non-paiement des péages.
• Classe 3 englobe des infractions impliquant la sécurité du véhicule, comme la conduite avec des pneus usés ou des problèmes d’éclairage.
• Classe 4 se focalise sur des infractions plus sérieuses affectant directement la sécurité d’autrui, telles que l’utilisation du téléphone au volant ou la conduite en état d’ébriété à un niveau qui reste en deçà du seuil définissant un délit.
• Classe 5 est réservée aux infractions très graves, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, pouvant entraîner des blessures à d’autres usagers de la route.

Les amendes pour une contravention de classe 5 ne sont pas plafonnées et peuvent atteindre 1 500 euros pour une première offense. En cas de récidive, ces amendes peuvent doubler.
Les contraventions peuvent également entraîner une perte de points sur le permis de conduire, un mécanisme visant à sanctionner et à éduquer les conducteurs pour prévenir la récidive.

Délits

Les délits représentent les infractions les plus graves avec des conséquences potentiellement sévères pour les contrevenants. Ils sont caractérisés par des comportements mettant gravement en danger la vie ou la sécurité d’autrui, tels que la conduite en état d’ivresse avancé, la conduite sans permis valide, ou la fuite après un accident.
Les sanctions pour les délits peuvent inclure :

• La peine d’emprisonnement, qui peut varier de quelques mois à plusieurs années en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances atténuantes ou aggravantes.
• La suspension ou l’annulation du permis de conduire, parfois accompagnée de l’interdiction de repasser le permis pendant un certain délai, limitant significativement la mobilité du contrevenant.
• L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, destiné à éduquer les contrevenants sur les dangers de leurs comportements et à encourager des pratiques de conduite plus sûres à l’avenir.
• L’immobilisation ou la confiscation du véhicule, dans certains cas, surtout si le véhicule a été utilisé de manière répétée pour commettre des infractions graves.

La sévérité de ces sanctions reflète la gravité perçue de l’infraction et l’intention législative de protéger la sécurité publique. Les délits, en particulier, sont traités avec une rigueur particulière étant donné leur potentiel de nuire gravement à la société.

II. Procédures pour contester une amende

Contester une amende nécessite de suivre une procédure spécifique, débutant par l’envoi d’une demande de contestation dans un délai de 45 jours suivant la réception du PV. La contestation peut être soumise en ligne ou par courrier, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Un droit de consignation, égal au montant de l’amende, est généralement requis, sauf exceptions. L’issue de la contestation peut varier, allant de l’annulation de l’amende à l’irrecevabilité de la demande si la procédure n’est pas correctement suivie.

III. Prévention des infractions et gestion des conséquences

Adopter une conduite sécuritaire est essentiel pour prévenir les infractions. Cela inclut le respect des limites de vitesse, le port de la ceinture de sécurité, l’évitement des distractions et la maintenance régulière du véhicule. Se tenir informé des lois et des règlements en vigueur et utiliser des dispositifs de navigation modernes peut également contribuer à une conduite plus sûre. La participation à des cours de conduite défensive est recommandée pour acquérir des techniques de conduite sécuritaire.

IV. Importance de l’aide juridique

L’importance de l’aide juridique en cas d’infraction routière ne saurait être sous-estimée, étant donné la complexité et la spécificité du droit routier. La capacité d’un avocat spécialisé à naviguer dans ce domaine juridique particulier offre au conducteur une voie de recours essentielle pour défendre ses droits et, dans de nombreux cas, minimiser les conséquences d’une infraction présumée.

Négociation avec les Autorités

Un avocat possède une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur, mais également une expérience pratique dans la gestion des interactions avec les autorités de police et judiciaires. Cette expertise est cruciale lorsqu’il s’agit de négocier des issues favorables pour le client, telles que la réduction des charges ou des sanctions. Dans certains cas, l’avocat peut réussir à faire valoir des circonstances atténuantes ou à contester l’exactitude des preuves présentées contre le conducteur.

Contestation d’une Amende

La procédure pour contester une amende est rigoureusement encadrée par la loi, nécessitant le respect strict de délais et la présentation adéquate de preuves et d’arguments. Un avocat peut aider à identifier les failles ou les erreurs procédurales dans la constatation de l’infraction ou dans l’émission de l’amende, augmentant ainsi les chances d’une contestation réussie. Cela peut impliquer la collecte de preuves supplémentaires, la préparation de témoignages ou l’exploitation de vices de forme dans la notification de l’amende.

Représentation devant les Tribunaux

Dans les cas où une infraction conduit à un procès, la représentation par un avocat devient encore plus cruciale. Les enjeux juridiques et les procédures devant les tribunaux correctionnels ou administratifs peuvent être intimidants pour les non-initiés. Un avocat saura efficacement plaider en faveur du client, et par ailleurs naviguer dans les complexités procédurales et tactiques du système judiciaire.

Assistance Juridique et Polices d’Assurance

Beaucoup ignorent que leur assurance peut couvrir les frais d’assistance juridique liés à une infraction routière. Examiner sa police d’assurance pour vérifier la présence de garanties pour la défense juridique peut fournir une ressource précieuse pour couvrir les coûts associés à l’embauche d’un avocat. Cette couverture peut alléger le fardeau financier d’une procédure judiciaire et permettre au conducteur d’accéder à des services juridiques de qualité sans craindre les implications financières.

Le recours d’un Avocat Compétent

Faire appel à un avocat compétent et fiable est fondamentale. Il est conseillé de rechercher des professionnels ayant une expérience spécifique dans le domaine du droit routier et un historique de cas réussis. Les recommandations personnelles, les avis en ligne et les consultations initiales peuvent tous servir à évaluer l’adéquation d’un avocat avec les besoins spécifiques du client. Il est important de se sentir en confiance avec son avocat, car cette relation est essentielle pour une défense efficace.

Face à l’enchevêtrement des lois et des procédures, l’aide juridique devient un pilier pour la défense des droits des conducteurs en cas d’infraction routière. Que ce soit pour négocier avec les autorités, contester une amende ou représenter le client devant les tribunaux, l’avocat spécialisé joue un rôle indispensable. Enfin, la couverture des frais juridiques par certaines assurances propose une bouée de sauvetage financière, rendant l’accès à une défense de qualité plus accessible. La clé du succès réside dans la sélection minutieuse d’un avocat expérimenté, signe d’une démarche proactive vers la protection des droits et la minimisation des conséquences d’une infraction routière.

La compréhension des enjeux légaux liés aux infractions routières et l’adoption d’une conduite responsable sont primordiales pour chaque conducteur naviguant dans l’écosystème complexe de la circulation en France.

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La Jurisprudence du Conseil d’État Précise la Portée de l’Abandon de Poste pour les Agents Contractuels

Dans un jugement qui fait date, le Conseil d’État a apporté une clarification attendue sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, précisant les contours de l’abandon de poste pour les agents contractuels. Par son arrêt du 3 novembre 2023 (n°461537), il a apporté des réponses essentielles qui affecteront la manière dont les administrations publiques interagissent avec leurs employés contractuels, en particulier lors de modifications contractuelles significatives. 

I. Contexte de l’affaire 

Un agent contractuel s’est vu unilatéralement imposer un changement d’affectation par sa commune. Face à son refus, la municipalité a initié une procédure de radiation pour abandon de poste. Ce geste administratif a déclenché une série d’actions en justice, avec une décision initiale du tribunal administratif de Mayotte qui a annulé la radiation et ordonné la réintégration de l’agent. L’affaire a pris une autre tournure lorsque la Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé cette annulation, poussant l’agent à former un pourvoi en cassation. 

Chronologie Judicaire 

• Radiation Initiale : Par un arrêté du 10 avril 2017, le maire a déclaré la radiation des effectifs d’un agent pour cause d’abandon de poste. 
• Annulation et Réintégration : Le tribunal administratif de Mayotte, le 17 septembre 2019, a annulé cet arrêté et a sommé la commune de réintégrer l’agent. 
• Renversement en Appel : Par la suite, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé cette décision. 
• Pourvoi en Cassation : L’agent a alors engagé un pourvoi en cassation, cherchant à contester la décision de la cour d’appel. 

 Cadre Juridique et Définitions  

• Abandon de Poste : Absence non justifiée d’un employé de son lieu de travail malgré une mise en demeure formelle, interprétée comme une rupture volontaire du lien de travail. 
• Agent Contractuel : Employé non titulaire dans la fonction publique, dont les conditions de travail sont déterminées par les clauses contractuelles spécifiques. 
• Mise en Demeure : Action juridique qui commande à un employé de satisfaire à une exigence précise dans un délai imparti, sous peine de sanctions.  

II. Décision du Conseil d’État 

Le Conseil d’État a souligné, dans sa décision, les exigences procédurales pour établir un abandon de poste: « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. » 

Le jugement ajoute que si l’agent « ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé ». 

 Analyse et implications 

Cette formulation rigoureuse du Conseil d’État réitère la nécessité pour les administrations de suivre un processus strict avant de pouvoir légalement considérer qu’un agent contractuel a abandonné son poste. Le refus de modifier un élément substantiel du contrat ne peut être assimilé à un tel abandon. Cette décision souligne la différence fondamentale entre le statut d’agent contractuel, régi par les stipulations de son contrat, et celui de fonctionnaire. 

L’administration est donc invitée à engager une procédure de licenciement en bonne et due forme, respectant les articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988, si elle souhaite se séparer d’un agent refusant un changement d’affectation. 

 Conclusion

Cette décision marque un tournant dans la jurisprudence administrative française. Elle protège les agents contractuels contre des radiations arbitraires et renforce la prévisibilité et la sécurité juridique dans les relations de travail au sein de la fonction publique territoriale. Les administrations doivent désormais être d’autant plus vigilantes dans leur gestion des ressources humaines, ce qui pourrait avoir des répercussions considérables sur la politique du personnel et la gouvernance locale. 

Si vous souhaitez échanger avec un avocat sur des sujets relatifs aux contrats de travail n’hésitez pas à nous contacter. 

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Contrôle du JLD et succession d’hospitalisations sans consentement

Contrôle du JLD et enchaînement d’hospitalisations sans consentement

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention lorsque deux hospitalisations sans consentement s’enchainent ? Dans un arrêt rendu le 10 février 2021, les juges ont rappelé l’indépendance des mesures d’hospitalisation sans consentement prononcées. Ainsi, la mainlevée de la première hospitalisation n’empêche pas à la seconde de prospérer, du fait de leur indépendance stricte. Retour sur ce contrôle du JLD dans le cas d’une succession d’hospitalisations sans consentement.

Mainlevée de l’hospitalisation sans consentement et prolongation dans le temps

Dans l’arrêt rendu le 10 février 2021, un majeur avait été placé sous mesure d’hospitalisation sans consentement. Cela à la demande d’un membre de sa famille. Après 6 mois, ce dernier en avait demandé la mainlevée, acceptée par le JLD. Une seconde mesure avait ensuite été rendue, pour péril imminent (au sens de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique).

La question est de savoir s’il est possible d’admettre un majeur en soins psychiatriques après le prononcé de la mainlevée d’une mesure du même ordre. Tout l’intérêt réside ici dans la difficile combinaison des différentes mesures prononcées dans le temps. Les deux procédures d’hospitalisation sans consentement ont fait l’objet de deux procédures distinctes devant le JLD. En l’occurrence, la seconde mesure prononcée l’avait été sur la base d’un péril imminent, donc sur un autre motif juridique. Le juge rappelle ici que les deux mesures sont totalement indépendantes et ne doivent donc pas être confondues entre elles.

Preuve d’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée

La question se pose également concernant la motivation de la décision de prolongation des soins psychiatriques sans consentement pour le majeur concerné. Le juge base son point de vue sur l’existence d’un certificat médical affirmant la nécessité d’avoir recours à de tels soins. Cela est-il suffisant pour justifier de la prolongation de la mesure ?

Sur ce point, les juges ont rappelé l’importance de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique. Il précise que l’irrégularité d’une telle mesure nécessite la preuve d’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée contre sa volonté. La personne hospitalisée doit donc prouver qu’il existe bien une atteinte à ses droits, ce qui n’était pas le cas dans les faits.

Les juges s’en tiennent donc toujours à une lecture très stricte du Code de la santé publique. Ce dernier exige la preuve de l’atteinte aux droits du majeur hospitalisée pour prononcer l’irrégularité de la mesure. Or, quand il est question d’hospitalisation pour péril imminent, il apparaît que le majeur hospitalisé l’est pour protéger sa propre santé. Cela ne contrevient donc pas à la mainlevée d’une précédente mesure d’hospitalisation sans consentement à la demande d’un membre de la famille.

Les juges apprécient l’équilibre entre la procédure et la possible irrégularité d’une mesure avec le respect des droits de l’intéressé. Lorsqu’une réelle atteinte est démontrée, la mesure est levée. Encore faut-il en rapporter la preuve avec des justificatifs suffisants, ce qui n’est pas aisé en pratique. Les juges rappellent donc ici le nécessaire équilibre entre la protection de la personne hospitalisée, ses droits et la protection de l’ordre public.

Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement ? Spécialisé dans le droit des personnes et de la famille, le cabinet réunionnais Ake Avocats se tient à votre disposition.

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Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Zoom sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Au départ nommé projet de loi sur le séparatisme, le projet de loi enregistré le 9 décembre à l’Assemblée Nationale souhaite mettre l’accent sur les lois de la République et la lutte contre toute forme d’obscurantisme. AKE Avocats fait le point sur les contours de ce projet de loi.

Un projet de loi visant à renforcer les valeurs républicaines

Suite aux récents événements, le Gouvernement souhaite rappeler à quel point la République est un bien commun qu’il est urgent de protéger avec ferveur. Le projet de loi de décembre 2020 rappelle dans ses premiers articles la vigueur des principes républicains au sein des services publics :

• neutralité de tous les salariés dans le cadre des missions de service public
• protection accrue des personnes réalisant une mission de service public
• sanctions immédiates des violences et menaces à l’égard de la République.

L’objectif est donc de rappeler que ceux qui participent aux missions de services publics sont tenus de respecter le contrat de la Nation et qu’ils doivent être protégés au quotidien dans ce cadre précis.

Encadrement des activités exercées par les associations

En 2020, il est apparu que certaines associations contrevenaient à certains principes phares de la République, à l’instar de la liberté et de l’égalité. Un chapitre du projet de loi se consacre donc exclusivement aux associations. L’objectif est de mettre en place un arsenal juridique permettant de s’assurer que ces associations respectent l’ordre public et les libertés de chacun. Tant dans les activités qu’elles mènent que dans l’utilisation des subventions qu’elles perçoivent.

Les associations recevront donc des subventions publiques à la condition de souscrire un contrat d’engagement républicain. Les agréments de l’Etat seront également délivrés à cette condition. L’Etat tient aussi à contrôler davantage le fonctionnement de ces associations, dont certaines détournent la finalité d’intérêt général.

Préservation de la dignité humaine et projet de loi pour la République

Le projet de loi pour les valeurs de la République a mis en place plusieurs articles dont l’objectif est de rappeler l’importance de préserver la dignité de la personne humaine ainsi que les droits des femmes dans la société. Les actions proposées sont plurielles :

• lutte active contre toute pratique dégradante à l’égard de la dignité de la femme. Notamment des sanctions strictes contre les certificats de virginité
• prévention active contre les mariages forcés
• rejet des règles successorales étrangères qui pénalisent les femmes sur le territoire français

Autres mesures visant à améliorer l’état de l’éducation

Le projet de loi visant à renforcer les valeurs républicaines propose d’autres mesures, pour améliorer l’état de l’éducation en France ainsi que certaines mesures dans le secteur sportif :

• éducation obligatoire dès 3 ans. Chaque enfant bénéficie donc, dès le plus jeune âge, d’une scolarisation de qualité
• instruction en famille qui est désormais permise uniquement de manière dérogatoire, au regard de l’intérêt de l’enfant
• moyens de contrôle renforcés pour les établissements d’enseignement privés hors contrat
• moyens accrus donnés à l’Etat pour fermer un établissement clandestin ou manquant gravement à ses obligations républicaines
• obligation faite pour toutes les fédérations sportives de respecter les principes républicains, sous peine de ne pas se voir délivrer d’agrément ni de subventions.

Les avocats du cabinet AKE Avocats se tiennent à votre disposition pour vous éclairer au mieux sur les procédures juridiques à mener en fonction de votre situation.

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La présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription

Le 28 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que toute prescription de l’action publique induit la conservation du droit à la présomption d’innocence.
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.
La présomption d’innocence est quant à elle un rempart à l’établissement de la culpabilité.

Pour mieux comprendre ces deux notions, étudions un exemple concret. 
Zoom sur la présomption d’innocence dans le cadre de la prescription de l’action publique.

 

Respect du droit à la présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription

En 2011, une magistrate lituanienne fut poursuivie pour des faits d’abus de pouvoir et de faux en écritures publiques. Alors que l’action était prescrite en justice, elle fut démise de ses fonctions. Le même jour, un communiqué de presse précisait qu’elle avait souillé le titre de juge et causé un préjudice important à la fonction.

Une cour d’appel lituanienne a reconnu que, sur le plan matériel, l’accusée avait effectivement commis les infractions visées. Cependant, elle ne pouvait pas être condamnée en raison des délais de prescription, les faits datant de 2002. 

Puisque la procédure pénale n’a pas pu aboutir, la Cour suprême a considéré qu’il était impossible de trancher la question de sa culpabilité.
Son traitement (lui retirer son titre et la blâmer publiquement) fut donc considéré comme une violation à la présomption d’innocence. 

La présomption d’innocence est un principe inscrit dans la Constitution Française. La Convention européenne précise aussi que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

 

La magistrate a obtenu réparation

La Convention européenne protège le droit de propriété. Or, les salaires perçus sont assimilés à du patrimoine, et donc à de la propriété.
Au cours d’une longue procédure judiciaire, il fut établi qu’il n’existait pas de base légale autorisant la suspension des fonctions de la magistrate.
Le refus des autorités lituaniennes de lui verser ses salaires constituait une entrave à son droit de propriété. 

La requérante n’étant pas reconnue coupable, elle fut remboursée de ses traitements non perçus à hauteur de 94 390 €.

Vous vous interrogez sur les contours du droit à la présomption d’innocence ? Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice ? Le cabinet AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans vos démarches.

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Divorce et retrait du statut de réfugié

Retrait du statut de réfugié en cas de divorce

Le divorce est une cause de perte du statut de réfugié pour la personne qui en bénéficie. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 29 novembre 2019 en est un exemple frappant. En effet lorsque le statut de réfugié a été obtenu au titre de l’unité de famille, le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit le retrait de ce statut par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) en cas de divorce. Qu’en est-il vraiment ? Réponse dans cet article avec Ake Avocats.

La Convention de Genève : document juridique clé pour le statut des réfugiés

Signée en 1951, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés constitue un document juridique majeur et sert aujourd’hui de base de travail à tous ceux qui ont à analyser l’opportunité d’octroyer ce statut. Ce texte apporte une définition exhaustive de ce qu’on appelle “réfugié” et présente les droits de ces personnes ainsi que les obligations des Etats qui les accueillent, afin d’en assurer la protection.

Ratifiée par 145 Etats, cette convention fonctionne sur le principe du non-refoulement, autrement dit l’idée selon laquelle un réfugié ne doit pas être renvoyé dans son pays si sa vie ou sa liberté y est gravement menacée. Le droit international a intégré cette règle comme fondamentale et les personnes qui sont en demande de statut de réfugiés mettent en avant cet élément auprès des juridictions.

En l’espèce, un ressortissant russe d’origine tchétchène avait rejoint son épouse en France, cette dernière ayant obtenu le statut de réfugié. Au titre de l’unité de la famille, l’époux avait également obtenu ce statut par la suite. Or, à la suite d’une procédure de divorce, la question se posait de savoir si le statut de réfugié devait être maintenu ou bien retiré par l’OFPRA. C’est sur cette question que se sont penchés les juges du Conseil d’Etat le 29 novembre 2019.

Divorce et rupture de l’unité familiale : liberté d’appréciation de l’OFPRA

En principe, est considérée comme réfugiée toute personne qui craint, avec raison, de subir des persécutions dans son pays du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité ou bien de son appartenance à un groupe social ou du fait de ses opinions politiques. Aux termes de la loi internationale, il est admis que ce statut peut cesser définitivement si les circonstances qui ont permis de reconnaître le statut de réfugié ont pris fin. Dans ce cas, la personne qui a bénéficié du statut de réfugié ne peut plus continuer à refuser de réclamer la protection du pays dont elle est originaire et dont elle a la nationalité.

Ce principe est renforcé par l’article L. 711-4 du CESEDA qui prévoit que ” L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.”

En ce qui concerne le cas d’espèce, les juges avaient considéré qu’une personne ayant obtenu le statut de réfugié dans le cadre de l’unité de famille était susceptible de perdre son avantage à la suite d’une procédure de divorce. Cela constitue un changement de circonstances ayant légitimé la reconnaissance de cette qualité de réfugié au sens du droit international. L’OFPRA a dans ce cas de figure la liberté d’analyser le dossier du demandeur et d’apprécier, au regard des changements de circonstances dont il est question, l’opportunité de continuer à reconnaître la qualité de réfugié à la personne divorcée.

Vous souhaitez obtenir le statut de réfugié ou avez des interrogations quant à l’application du droit international des étrangers ? L’équipe d’Ake Avocats est à votre disposition pour vous accompagner.

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Contours du PLF pour 2020

Zoom sur le projet de loi de finances pour 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 (ou PLF) apporte son lot de surprises, notamment concernant la réforme de la fiscalité. Du côté des collectivités, les nouveautés apportées par le PLF sont nombreuses, notamment en ce qu’elles sont susceptibles d’induire une perte fiscale conséquente du fait du remboursement de la taxe d’habitation. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ? Eclairage avec Ake Avocats.

Baisse de l’impôt sur le revenu

L’article 2 du PLF pour 2020 modifie le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux est le même pour les revenus de 2019 mais est modifié pour les revenus perçus en 2020. Les revenus les plus modestes sont les premiers à être concernés. Ainsi, la première tranche passe de 14 % à 11 %, soit une baisse significative de 3 points. Les contribuables visés par cette mesure devraient pouvoir économiser plusieurs centaines d’euros chaque année sur leur impôt. Les plus aisés ne seront néanmoins pas concernés par cette baisse de l’impôt sur le revenu, puisque les deux dernières tranches restent inchangées.
En outre, le versement de la prime exceptionnelle aux salariés est désormais conditionné à un accord d’intéressement, ce qui en limite en pratique le versement.

Suppression de la taxe d’habitation

Depuis la loi de finances pour 2018, la taxe d’habitation des 80 % des ménages français les plus modestes a déjà été progressivement supprimée. En 2018, ces derniers ont bénéficié d’un abattement de 30 %, puis d’un abattement de 65 % en 2019. En 2020, cette suppression devrait être totale et ces ménages devraient donc être entièrement exonérés de taxe d’habitation. Cette suppression ne concerne que la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les propriétaires de résidences secondaires y sont donc toujours soumis.
Pour les 20 % des ménages restants, la question se pose de savoir comment s’organise la suppression. Cette dernière sera progressive et s’étend jusqu’en 2023. A compter du 1er janvier 2021 il est prévu que ce dispositif opère un transfert de la part départementale de la taxe foncière à toutes les propriétés bâties des communes.

Exonération de taxes et cotisations pour les entreprises

Le PLF pour 2020 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place à partir du 1er janvier 2020 une exonération de plusieurs cotisations et taxes :

• cotisation foncière des entreprises
• taxe foncière sur les propriétés bâties
• cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

L’objectif affiché est de promouvoir et favoriser les petits commerces installés dans des territoires ruraux. En effet, certaines communes ne sont pas intégrées à une aire urbaine et possèdent peu de commerces, ce qui nuit à leur développement. Ces mesures seraient donc incitatives pour les entreprises qui souhaitent y installer leurs petites activités commerciales.

Exonération de déclaration des revenus

Le PLF pour 2020 a prévu d’exonérer en moyenne 12 millions de foyers d’avoir à déposer leurs déclarations de revenus, dans le cas où l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires. L’article 58 du projet de loi de finances qui prévoit cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches de ces foyers. Pour les revenus perçus en 2019 et à déclarer en 2020, ces foyers pourront réaliser tacitement leurs déclarations de revenus. En pratique, si le contribuable ne souscrit aucune déclaration, l’administration notera l’exhaustivité et la confirmation des informations déjà fournies. Le contribuable a toujours la possibilité de réaliser une déclaration rectificative.

Vous avez besoin d’être accompagné pas à pas dans votre litige ? Ake Avocats est à votre disposition pour vous éclairer sur les meilleures démarches à mettre en œuvre.

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