Loi du 2 mars 2022 et libre choix du nom issu de la filiation

Publiée le 2 mars 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur au 1er juillet 2022. Tous les citoyens français majeurs (et mineurs avec accord des parents) pourront changer de nom de famille, à titre d’usage ou définitivement. Ils pourront ainsi opter pour le nom de la mère, du père, ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi. Quels sont les contours de cette nouvelle loi et à quoi doit-on s’attendre ? Le cabinet Ake Avocats fait le point dans cet article.

Une procédure plus souple pour changer son nom d’usage

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer librement de nom de famille en optant pour celui de son père, de sa mère ou des deux accolés. La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 offre cette possibilité en introduisant l’option dans le Code civil, étant précisé que ce choix est possible une fois seulement dans sa vie. L’objectif est de permettre à chacun de pouvoir choisir un autre nom que celui du père, généralement attribué au moment de la naissance. Lorsque l’enfant est mineur, l’intervention des parents est indispensable. Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, le changement nécessite son accord préalable.

Grâce à cet assouplissement, les règles sur le nom d’usage sont grandement facilitées et la procédure accélérée. Cela facilite notamment le quotidien des mères célibataires qui doivent apporter la preuve de leur parentalité après une séparation, lorsque l’enfant porte le nom de l’ancien conjoint. Ainsi, dans sa vie de tous les jours, tout majeur (ou mineur avec accord des parents) pourra remplacer le nom d’usage transmis à la naissance par le nom de l’autre parent. Il aura également la possibilité d’accoler les noms des deux parents dans l’ordre souhaité, à condition de choisir un seul nom par parent.

Enfant mineur et accord des parents

Lorsque l’enfant est mineur, la loi impose d’obtenir l’accord des deux parents. Si cela est impossible, la saisine du juge aux affaires familiales permet de s’affranchir de cette difficulté. En cas d’exercice de l’autorité parentale par un seul parent, il lui appartient d’accepter la modification du nom d’usage de son enfant, sans avoir à demander à l’autre parent qui n’exerce plus son autorité parentale. Cet exercice unilatéral de l’autorité doit toujours être reconnu par un jugement et ne peut pas être décrété de fait par un parent au détriment d’un autre.

Les députés ont dernièrement rendu un amendement pour compléter cette réforme. Ils ont ainsi décidé de donner la possibilité à un seul parent d’ajouter son nom de famille au nom de l’enfant à titre d’usage. Ce dernier doit au préalable informer l’autre parent de sa décision. Lorsqu’un désaccord apparaît, le juge aux affaires familiales intervient pour trancher le litige. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit obligatoirement exprimer son consentement.

Bon à savoir : les procédures de changement de nom non visées par ces nouvelles dispositions (notamment cas de francisation du nom de famille) restent inchangées. La demande doit alors passer par l’agrément du ministère de la justice qui a le droit de le refuser en cas d’insuffisance des raisons.

Vous souhaitez en savoir davantage sur l’adoption du nom d’usage et son changement en cours de vie ? Spécialisé en droit de la famille, le cabinet Ake Avocats se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.