Décret du 29 janvier 2021 : nouveautés pour la médiation en ligne

Décret du 29 janvier 2021 : quelles modifications pour la certification des services de médiation en ligne ?

Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte quelques modifications quant à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Les contours de l’accès à ces services sont revisités pour une meilleure prise en charge. On assiste également à du nouveau pour les médiateurs de la consommation et les autres conciliateurs. Zoom sur les nouveautés de ce décret.

Les médiateurs et les conciliateurs sont désormais certifiés de plein droit

Les médiateurs de la consommation, les médiateurs proposant leurs services en ligne et les conciliateurs de justice sont désormais certifiés de plein droit.

Ils n’ont donc plus besoin de demander une certification par un organisme spécifique car ils en bénéficient automatiquement. Néanmoins, le document justifiant de cette certification effective, doit être visible par tous, dans une logique d’information et de transparence.

Les médiateurs qui ne sont pas inscrits sur les listes de médiateurs en Cours d’appel continuent sous le régime précédent. Ces derniers doivent donc continuer à faire une demande de certification auprès d’un organisme agréé. La différence entre ces deux types de prestataires réside dans leur inscription ou non sur la liste de médiateurs près une Cour d’appel. La certification n’est cependant pas une obligation mais un gage de fiabilité pour les justiciables.

Pour permettre aux justiciables de savoir quels prestataires sont certifiés, la Chancellerie a instauré le label “Certilis”. Ce label représente une garantie de qualité et de fiabilité pour les services de médiation, d’arbitrage et de conciliation en ligne. En choisissant un prestataire garanti “Certilis”, le demandeur sait qu’il se tourne vers un service en ligne qui obéit aux obligations légales en vigueur.

Création d’une rubrique spécifique pour les services de médiation en ligne

Autre ajout de ce décret : la création d’une rubrique spéciale pour les services de médiation en ligne. Toutes les personnes qui proposent un accès à la médiation ou à la conciliation en ligne doivent remplir les conditions de la loi Belloubet. Il s’agit notamment des conditions suivantes :

• les données personnelles sont protégées et restent confidentielles, hormis si les parties expriment leur accord écrit
• le médiateur doit fournir une information détaillée sur la résolution amiable du litige et sur l’impossibilité d’avoir exclusivement recours au traitement automatisé de données personnelles

Un audit de suivi à distance pour les services de médiation en ligne

Tout service de médiation, de conciliation et d’arbitrage en ligne doit faire l’objet d’un audit de suivi. Si possible, réalisé à distance. Dans ce cadre, le transfert d’une certification à un autre organisme est réalisable. Le tout dans une logique de bon suivi et de libre concurrence.

Si le prestataire se voit opposer un refus, un retrait ou une suspension de sa certification par l’organisme, il peut exercer un recours interne. L’instance se prononce sur son dossier dans un délai de 4 mois à compter de la réception de sa demande. Le recours interne n’empêche pas de mener un recours en justice contre la décision prise par l’organisme de certification.

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