Précisions sur l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national

Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les contours de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national. Considérant que l’infraction est constituée même en l’absence de mesure de contrainte préalable, les juges estiment également que cette infraction doit être distinguée du délit de soustraction à une mesure d’éloignement. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire sur cette décision et son impact en droit pénal.

Délit de pénétration non autorisée et interdiction judiciaire d’entrée sur le territoire national

En l’espèce, l’affaire soumise aux juges concerne un étranger en provenance de Turquie et ayant refusé de quitter la France. Arrêté dans un aéroport français, il faisait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrée sur le territoire national. Après son placement en zone d’attente, cet individu refuse de prendre l’avion pour rentrer en Turquie. Il fait alors l’objet d’un placement en garde à vue puis d’un jugement, suivi d’une condamnation de plusieurs années de prison, décision dont il fait appel.

Par son arrêt rendu le 29 juin 2022, la Chambre criminelle a considéré que l’étranger en situation irrégulière était bien coupable du délit de pénétration non autorisée sur le territoire national. Juridiquement, ce dernier était déjà sous le coup d’une décision de refus d’entrée sur le territoire. Or, il avait volontairement pris un avion à destination de la France, pays au sein duquel il savait qu’il ne pouvait entrer pour refuser par la suite son réacheminement. Ce comportement avait d’ailleurs justifié son placement en garde à vue.

Interdiction d’entrée sur le territoire national : zoom sur cette mesure

L’ITF, ou interdiction du territoire français, est une mesure ordonnée par le juge pénal qui juge les infractions en droit français (contraventions, délits et crimes). Le magistrat qui prend cette décision contre un étranger motive l’interdiction par des faits précis. L’étranger qui réside en France a par exemple commis un délit ou un crime.

L’interdiction d’entrée sur le territoire intervient soit comme une peine principale ou comme une peine complémentaire. L’ITF vient souvent s’ajouter au retrait du permis de conduire par exemple ou encore à des travaux d’intérêt général. Il est toujours possible de faire un recours contre un ITF en justice.

Soustraction à l’obligation de quitter le territoire : peine de 3 ans d’emprisonnement encourue

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoyait dans son ancien article L. 624-1-1 (abrogé en 2020) que l’étranger qui se soustrait à l’exécution d’une décision de justice l’obligeant à quitter le territoire français encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. L’article 131-30 du Code pénal envisage désormais les peines applicables à l’étranger interdit de territoire national.

Face à une interdiction du territoire, et même en l’absence de mesure de contrainte préalable, l’individu concerné peut former une action en justice en vue d’annuler la décision. Il devra alors motiver son action, notamment en mettant en évidence les motifs qui expliquent sa volonté de rester sur le territoire national. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable pour mettre toutes les chances de son côté.