Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin

Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a réaffirmé son attachement aux droits de la personne hospitalisée sans consentement. Ainsi, il est prévu que toute mesure d’hospitalisation sans consentement ne peut pas être le fait d’un médecin exerçant dans le même établissement que le centre hospitalier qui accueille le malade. Tour d’horizon avec Ake Avocats.

Hospitalisation sans consentement : exigence d’indépendance du médecin

Dans l’arrêt du 11 juillet 2019, une patiente avait été conduite dans un Centre d’orientation psychiatrique afin de subir une évaluation de son état psychique. Un médecin exerçant dans le service concerné avait alors établi un certificat médical par lequel il considérait que la patiente avait besoin d’être hospitalisée sous contrainte. Le jour même, le Directeur de l’établissement pris la décision d’admettre la patiente en soins psychiatriques, sur la base de ce certificat médical.

Comme le prévoit la loi, le Juge des Libertés et de la Détention procède à une analyse de la situation 11 jours après l’hospitalisation sans consentement. En l’espèce, il estima alors que le certificat médical établi par le médecin appartenant au même groupement hospitalier que celui dans lequel la patiente avait été internée ne devait pas être admis. Cela constitue en substance une irrégularité de fond de la procédure, entraînant pour la patiente sa sortie immédiate de l’établissement. Le juge ordonna alors la mainlevée de la décision, en précisant que le médecin qui établit le certificat médical doit obligatoirement être indépendant et ainsi n’avoir aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la structure d’accueil du malade hospitalisé sans consentement.

Libertés fondamentales de la personne hospitalisée sans consentement

La réglementation française prévoit plusieurs situations dans lesquelles une personne peut être admise en soins psychiatriques sans consentement. L’admission doit être demandée par le Directeur d’un établissement psychiatrique ou par un représentant de l’Etat exerçant dans le ressort du département.

Dans le premier cas, les formalités sont assez contraignantes afin d’assurer les libertés fondamentales de la personne malade. Ainsi, la décision prise par le directeur de l’établissement doit s’accompagner d’un certificat médical circonstancié au minimum. Ce dernier ne peut pas être rédigé par un médecin exerçant dans le même établissement accueillant le malade : il s’agit de l’article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique.

Si la demande d’admission est faite par la famille ou les proches de la personne concernée, le directeur d’établissement doit fournir au moins deux certificats médicaux circonstanciés : l’un est rédigé par un médecin indépendant exerçant à l’extérieur de l’établissement.

L’objectif est de garantir l’indépendance du médecin établissant le certificat et veiller aux libertés fondamentales de la personne hospitalisée sans consentement.

Conditions d’admission d’un patient sans consentement

L’hospitalisation complète d’un individu est prévue dans certaines situations particulières et est encadrée par des exigences légales. Il existe deux conditions pour l’hospitalisation sous contrainte :

soit l’état psychologique du patient impose une surveillance médicale permanente ainsi que des soins urgents
dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte, les troubles mentaux entravent totalement le consentement du patient

Dans tous les cas, l’admission du patient doit être consécutive à un péril imminent pour la santé du malade et nécessiter une surveillante médicale urgente et constante.

En tant que malade, le respect des droits individuels et fondamentaux est indispensable et nécessite donc de la part du médecin des égards particuliers quant au justificatif médical.

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