Licenciement et prise en compte des salariés en contrat d’insertion

Licenciement et prise en compte des salariés en contrat d’insertion

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2022, les juges ont rappelé l’importance pour l’employeur qui souhaite licencier pour motif économique de tenir compte de la situation des salariés. Il doit prendre en considération leurs capacités individuelles à se réinsérer professionnellement, ce qui inclut ceux en contrat d’insertion. Le cabinet Ake Avocats à La Réunion vous éclaire dans cet article.

Licenciement économique et critères d’ordre

Lorsqu’il décide de prononcer un licenciement économique (ou plusieurs), l’employeur est tenu de déterminer les personnes dont il souhaite se séparer. Pour y parvenir il est tenu de tenir compte de critères d’ordre, dont l’un consiste à analyser « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (…) ».

Encore faut-il savoir ce qu’on entend par salariés en difficulté de réinsertion professionnelle. Dans l’arrêt rendu le 12 juillet 2022, la question se posait donc de savoir si des salariés recrutés via un contrat d’insertion devaient intégrer ou non les critères d’ordre.

Licenciement économique individuel et salarié en contrat d’insertion

En l’espèce, un salarié avait été engagé dans une entreprise par un contrat d’insertion (revenu minimum d’activité). L’employeur avait ensuite décidé de le licencier pour motif économique. Le salarié demandait alors des dommages-intérêts en évoquant une violation de l’obligation d’ordre dans les licenciements. La question se posait ici de savoir si l’employeur était tenu de tenir compte de l’existence du contrat d’insertion revenu minimum d’activité dans son ordre de licenciement.

La Cour de cassation estime de son côté que l’employeur doit respecter certains critères d’ordre pour le licenciement, après avoir consulté au préalable le Comité social et économique. Il existe donc bien un ordre précis de licenciements, qui tient compte du degré de difficulté pour les salariés licenciés à retrouver un emploi par la suite. C’est notamment le cas des travailleurs handicapés et également des salariés embauchés en contrat d’insertion.

Ordre de licenciement : importance de la réinsertion professionnelle

Pour déterminer le bon ordre de licenciement, l’employeur doit tenir compte de la situation personnelle de chaque salarié. Si certains présentent une réinsertion professionnelle difficile, le projet de licenciement doit considérer ce fait. C’est notamment le cas des salariés âgés et handicapés. Ainsi que de ceux étant embauchés en vertu d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité. En effet, ce dispositif est destiné à améliorer l’insertion de ceux qui ont des difficultés à accéder à l’emploi.

Dans les faits, l’employeur doit prendre en considération cette situation pour appliquer les critères d’ordre dans le processus de licenciement. Cela, bien qu’un contrat d’insertion ne soit pas similaire à une situation de handicap. Les employés âgés et en situation de handicap ne constituent pas une liste limitative. Ce qui permet d’y prévoir d’autres salariés susceptibles de rencontrer de grandes difficultés pour retrouver un emploi comme ceux embauchés en contrat d’insertion dans les entreprises.

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