Fixation de la récidive et prise en compte de la peine encourue

Le 30 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la fixation du premier terme de la récidive devait prendre en compte la peine encourue. Cela sans considération des excuses d’atténuation ou d’exception de la peine, comme l’excuse de minorité. Les juges ont ici rappelé les contours de la fixation des règles relatives à la récidive. Zoom sur cet arrêt avec le cabinet Ake Avocats.

Contours de la fixation du terme de la récidive

En matière de fixation des règles afférentes à la récidive légale, le droit établit des contours stricts. L’objectif est ainsi de permettre aux juges de pouvoir s’orienter vers un processus permettant de fixer le premier terme de la récidive.

En l’espèce, les juges ont estimé que l’atténuation de la première peine infligée pour cause de minorité ne devait pas être prise en compte pour appliquer les règles relatives à la récidive. Ainsi, la nouvelle peine prononcée ne tient pas compte de la cause d’atténuation de la peine, en l’occurrence de l’excuse de minorité. Cela au sens du Code pénal, plus particulièrement des articles 132-8 et suivants.

Le Code pénal prévoit ainsi qu’une personne physique, condamnée pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement par la loi et en état de récidive légale à un délit puni de la même peine, doit se voir condamnée à une peine double. La question se pose de savoir sur quelle peine se fonder dans le cas d’une récidive, pour fixer la seconde condamnation. Tel était l’objet de l’arrêt rendu le 30 juin 2021.

Les causes d’atténuation ou d’exemption de la peine écartées pour fixer la peine de récidive

En pratique, si la peine encourue se basait sur la peine minorée de moitié pour cause de minorité, le mis en cause pouvait être condamné à 10 ans. Si la peine se basait sur la peine encourue, sans tenir compte de l’excuse de minorité, il pouvait encourir 20 ans de prison. La réponse à cette interrogation était donc cruciale en pratique pour la fixation de la peine par les juges.

La Haute Juridiction a considéré que la fixation de cette peine ne devait pas tenir compte des causes d’atténuation ou d’exemption de la responsabilité de la personne. Doit ainsi être retenue la peine encourue et pas la peine prononcée au préalable. Cela s’explique notamment par le fait que le droit évoque principalement la notion de “peine encourue” pour fixer le premier terme de la récidive. La détermination de la peine en récidive légale ne tient donc pas compte de la première peine prononcée. Il s’agit de réprimer de manière plus rigoureuse un délit commis à nouveau par le même individu qui réitère les faits.

On retrouve notamment cela quand il est question de fixer la peine du complice. Dans ce cas, les potentielles causes irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la peine pour l’auteur principal n’ont aucune incidence sur le complice. Cela entraîne donc forcément une répression plus stricte.

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