Cliquez sur les questions
1 - Combien de temps dure la procédure ?
Cela dépend essentiellement du type de procédure engagée et du calendrier du tribunal. C’est lui qui fixe les dates des audiences en fonction de son organisation. Il faut savoir que pendant les grandes vacances (Juillet / Août et Décembre / Janvier) l’activité du tribunal est fortement réduite. De manière générale, une procédure simple peut prendre plusieurs mois et les procédures complexes plusieurs années en fonction de la difficulté du dossier.
2 - La première consultation est gratuite ?
La consultation est toujours payante comme chez tous les professionnels libéraux sauf exceptions. Le tarif est de : 108,50 TTC/h
3 - Qu’est ce qu’est l’article 700 ?
En cas de décision défavorable pour le client, le tribunal peut le condamner à rembourser les frais de défense engagés par la partie adverse. Il s’agit très souvent d’un montant forfaitaire.
4 - Si mon propriétaire ne fait pas les travaux de plomberie qui lui incombe ou me loue un logement insalubre est-ce que je peux refuser de lui payer le loyer ?
Des recours sont possibles pour vous aider à régler votre litige avec votre propriétaire. Néanmoins, vous ne pouvez pas mettre les loyers en séquestre sans autorisation judiciaire. Il est préférable de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour éviter que la situation ne se complique d’un point de vue juridique.
5 - Si le père de mes enfants ne vient pas les récupérer sur son temps de garde, que puis-je faire ?
Le droit de visite et d’hébergement mis en place au profit du parent qui n’a pas la résidence habituelle est un droit donné par le juge aux affaires familiales. Néanmoins, il y a peu de moyens pour obliger un parent à exercer effectivement ce droit. Le droit prévoit plusieurs réponses en fonction des cas de figure (garde alternée, droit de visite, etc.). Il est préférable de consulter un avocat pour faire valoir vos droits ou modifier les conditions de garde dans la mesure du possible.
6 - Je suis seule à élever mon bébé que mon compagnon ne voulait pas garder mais maintenant il veut le reconnaître, est-ce que je vais perdre mes allocations familiales ?
L’allocation de soutien familial (ASF) est destinée soit au parent qui élève seul un enfant non reconnu, privé de l’aide d’un parent ou dont l’autre parent est décédé, soit à la personne seule ou en couple qui recueille un enfant. L’ASF est versée par la Caf ou la MSA tous les mois. Donc vous aurez un maintien de vos droits même si votre compagnon reconnaît son enfant. Il est d’ailleurs préférable qu’il le fasse pour qu’il puisse jouir de ses droits en matière d’héritage sans être obligé de faire plus tard une recherche en paternité.
7 - Je dois prendre un avocat mais je n’ai pas de sous, comment je fais ?
Il faut savoir qu’il existe l’aide juridictionnelle (AJ) qui permet de prendre en charge la procédure si vos revenus ne permettent pas de vous payer les services d’un avocat. Il existe aussi l’AJ partielle qui couvre une partie de vos frais en fonction de vos revenus. Attention, certains cabinets n’acceptent pas de travailler à l’ AJ. Il est important de vous renseigner au préalable
8 - Que puis-je faire en cas de troubles de voisinage ?
Vous pouvez contacter les maisons de justice de votre ville et tenter la mise en place d’une mesure de conciliation. Si cela échoue, vous pouvez vous rapprocher d’un cabinet d’avocat pour permettre d’initier une procédure judiciaire durant laquelle la médiation pourra aussi avoir sa place
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