Réforme et recours de la justice en 2020 : contours du tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a vu le jour. Il permet de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciairement compétent pour trancher les litiges en matières civiles et commerciales sur lesquels aucun autre tribunal n’est compétent. Chaque Cour d’appel comportera au moins un tribunal judiciaire. Le pôle social du tribunal judiciaire a quant à lui la compétence de statuer en matière de Sécurité sociale. Contours de la réforme et du recours de la justice en 2020 avec Ake Avocats.

Réforme de la justice 2020 : quel tribunal saisir en fonction du type de litige ?

De manière générale, il est possible de dire que le tribunal judiciaire devient compétent pour les litiges non confiés à un autre tribunal (tribunal de commerce, prud’hommes…), peu importe le montant total du litige.
Ce tribunal judiciaire est divisé en plusieurs services distincts, chacun étant spécialisé pour traiter certaines thématiques :

chambre spécialisée : pour les litiges en matière de construction et de baux commerciaux
tribunal de proximité : pour les litiges n’excédant pas un montant total de 10 000 € et pour des affaires particulières (consommation, surendettement, baux d’habitation, protection des majeurs)
un juge spécialisé dans certaines affaires : juge aux affaires familiales notamment

Il est à noter que la réforme de la justice 2020 a créé un nouveau juge : celui des contentieux et de la protection. Ce dernier est exclusivement compétent en matière de tutelle, d’expulsion, de surendettement, de crédit consommation et en matière de baux d’habitation.

Recours en justice exercé en 2019 ou en 2020 : quelle est la juridiction compétente ?

Si vous avez exercé un recours en justice en 2019, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance compétent. Pour connaître les coordonnées complètes de la juridiction, il vous suffit de vérifier les données communiquées sur la décision rendue par la commission de recours amiable.
Si vous exercé votre recours devant le juge pendant l’année 2020, vous devez alors vous tourner vers le tribunal judiciaire. Les coordonnées sont les mêmes que celles du tribunal de grande instance. Formez votre demande de recours par courrier recommandé avec avis de réception ou bien en déposant votre demande auprès du greffe.

Recours de la justice en 2020 : avec ou sans avocat ?

Rappelons que précédemment à la réforme de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2020, vous pouviez vous défendre sans avocat devant le tribunal d’instance. Devant le TGI, l’avocat a (et est toujours) obligatoire, hormis en matière de référé.
Depuis la réforme parue le 1er janvier 2020, on distingue plusieurs situations dans lesquelles l’avocat est obligatoire ou ne l’est pas.

Réforme de la justice : cas où l’avocat est obligatoire

les litiges dont le montant excède 10 000 €, en dehors de toutes les situations où la représentation par un avocat n’est pas obligatoire
les litiges supérieurs à 10 000 € lorsque la demande est formée devant le juge de l’exécution
les litiges concernant l’expropriation et les baux commerciaux. Cela peut notamment concerner un locataire contestant la révision du prix du bail
toute procédure fiscale menée devant une juridiction civile
de nombreux pans de la procédure en matière familiale : adoption d’enfants âgés de moins de 15 ans, demande de modification du montant de la pension alimentaire, retrait ou délégation de l’autorité parentale.

Réforme de la justice : cas où l’avocat n’est pas obligatoire

Il s’agit de plusieurs cas spécifiques qu’il convient de prendre en considération si vous souhaitez intenter une action en justice.

les affaires du ressort du juge des contentieux et de la protection
les affaires afférentes aux procédures collectives
tous les cas en lien avec une demande de saisie sur rémunération.

Vous souhaitez intenter une action en justice ? Vous souhaitez défendre vos intérêts devant le tribunal judiciaire ? Les avocats spécialisés du cabinet Ake Avocats sont à votre entière disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire.