Précisions sur les règles de répartition de la pension de réversion

Un décret rendu le 25 mars 2022 (décret n° 2022-432) vient préciser les contours du calcul et du versement de la pension de réversion dans certains cas. Plus particulièrement en présence de plusieurs conjoints survivants et divorcés à la mort de l’assuré. Dans cette situation particulière, la pension est attribuée en tenant compte de la période réciproque de mariage et de la somme totale des différents mariages de l’assuré décédé. Comment comprendre ce décret et la répartition de la pension de réversion ? Éclairage dans cet article avec Ake Avocats.

Loi du 24 août 2021 et versement de la pension de réversion

La pension de réversion est un droit indirect garanti au conjoint survivant et qui lui permet de jouir d’une partie de la pension dont était titulaire son époux. La pension est perçue au décès de l’époux assuré, en vertu de la solidarité financière qui existe entre deux époux ayant participé à l’entretien du ménage pendant leur vie commune. Le droit considère ainsi que la vie conjointe a permis de constituer des droits à la retraite et un droit propre indirect pour le conjoint survivant. Cela permet de venir compenser une éventuelle perte de revenus subie par le conjoint survivant du fait du décès de son époux. Il peut ainsi bénéficier d’un revenu d’assistance qui fait office de revenu de substitution.

Conformément au respect des principes de la République, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a précisé les contours du versement de la pension de réversion. L’idée était alors de prévoir le paiement de la pension à un seul conjoint survivant, en excluant ainsi le second conjoint survivant de l’époux décédé. Cela, hormis en cas de mariage putatif, autrement dit lorsqu’un époux a été dans l’ignorance d’un vice caché entachant le mariage de nullité.
Pour appuyer davantage les précisions de cette loi, le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 vient prévoir certaines règles de partage de la pension en cas de pluralité de conjoints ou d’ancien-conjoints.

Décret du 25 mars 2022 et pluralité de conjoints survivants

Publié au journal officiel le 27 mars 2022, le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 porte sur les règles de répartition de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d’ancien conjoints. Cela, à la suite du décès du conjoint assuré.

En pratique, le versement de la pension de réversion est assurée par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) qui tient compte des conditions de ressources du conjoint survivant. Dans les faits, comment cela se passe-t-il en présence de plusieurs conjoints (cas de bigamie) ?
Normalement, la question ne devrait pas se poser puisque le droit français prévoit qu’un nouveau mariage n’est valable qu’après la dissolution du précédent. Il est donc impossible de se marier avec plusieurs personnes et donc d’avoir différents époux. La bigamie est une cause de nullité absolue du mariage en vertu de l’article 184 du Code civil.

Pour autant, ce type d’union existe bel et bien, mise en lumière en droit international et arrivant en France par le gré des migrations. En 2015, les juges de la Cour de cassation avaient reconnu la qualité de conjoint survivant à une seconde épouse, bien que cela viole l’article 147 du Code civil. S’en était suivie pour elle le droit à demander la pension de réversion.

Pension de réversion : nouvelles modalités en cas de pluralité d’époux

Le décret vient préciser les contours du versement de la pension de réversion. Le texte prévoit ainsi que tout mariage contracté en violation de l’article 147 du Code civil donne lieu à un calcul de la pension de réversion selon plusieurs éléments :

la durée du mariage pendant laquelle le conjoint en question était le seul époux de l’assuré décédé
la somme totale de toutes les durées de mariage
le nombre total de conjoints ou anciens conjoints susceptibles de bénéficier d’une pension de réversion.

Ce mode de calcul concerne donc les situations de bigamie, pourtant considérées comme illégales en droit français. De son côté, le décret prévoit que le solde de la pension de réversion doit être répartie entre les conjoints et anciens conjoints respectant le principe de monogamie et au prorata de leur durée respective de mariage.
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