Encadrement des locations touristiques : ce que change la loi Le Meur en 2024
Face à la croissance exponentielle des locations touristiques et à leurs impacts sur le marché du logement, la France a adopté la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur. Ce texte apporte des réformes majeures pour encadrer plus strictement les meublés de tourisme, renforcer le rôle des maires et limiter l’avantage fiscal des locations meublées de courte durée.
Pourquoi un encadrement renforcé des locations touristiques ?
Les locations touristiques, notamment celles de courte durée via des plateformes comme Airbnb, ont contribué à la raréfaction des logements disponibles pour la résidence principale et à la flambée des loyers dans les zones tendues. La loi Le Meur vise à rétablir un équilibre entre attractivité touristique et droit au logement.
Une réforme fiscale défavorable aux locations meublées
Jusqu’à présent, la location de meublés de tourisme bénéficiait d’une fiscalité très avantageuse via le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). La loi Le Meur introduit de nouveaux plafonds et abaissements fiscaux applicables aux revenus perçus à partir de 2025 :
-
Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : abattement fiscal abaissé de 71 % à 50 % avec un plafond de 77 700 € de recettes annuelles (contre 188 700 € auparavant).
-
Pour les meublés non classés : abattement réduit à 30 % avec un plafond limité à 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 77 700 € avant).
-
La suppression de la déduction des amortissements en cas de revente dans le régime LMNP (location meublée non professionnelle) est également prévue dans la loi de finances pour 2025.
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire
Désormais, tous les logements loués en meublé de tourisme doivent posséder un DPE valide, comme c’est déjà le cas pour la location longue durée. Cette mesure vise à éviter que les logements énergétiquement inefficaces ne soient pas détournés vers la location touristique. Le calendrier de mise en conformité est progressif :
-
2025 : DPE minimum F requis en zone tendue.
-
2028 : DPE minimum E.
-
2034 : tous les meublés de tourisme devront atteindre A à D.
En cas de non-respect, une amende administrative allant jusqu’à 5 000 € pourra être appliquée.
Des pouvoirs renforcés pour les maires
La loi Le Meur donne aux maires des outils plus stricts pour contrôler et limiter les locations touristiques :
-
Obligation de déclaration : tous les propriétaires mettant un logement en location saisonnière doivent obtenir un numéro d’enregistrement en mairie avant de louer leur bien.
-
Contrôle du respect du DPE et des normes de sécurité : le maire peut exiger la présentation du DPE et suspendre l’enregistrement en cas de non-conformité.
-
Sanctions financières :
-
10 000 € d’amende en cas de location sans enregistrement.
-
20 000 € d’amende en cas de fausse déclaration.
-
15 000 € d’amende si un propriétaire dépasse les 90 jours/an autorisés pour une résidence principale.
-
Un rôle accru des copropriétés
Les règlements de copropriété peuvent désormais être modifiés à la majorité des deux tiers (contre l’unanimité auparavant) pour interdire la location en meublé de tourisme. Cette disposition permet aux copropriétés de limiter l’essor des locations touristiques qui peuvent engendrer des nuisances pour les résidents permanents.
Un encadrement plus strict des changements d’usage
Les communes disposent également de nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme :
-
Définition de quotas d’autorisations dans les zones tendues.
-
Interdiction du changement d’usage de logements en meublés de tourisme sans autorisation préalable.
-
Intégration des meublés de tourisme dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) afin de préserver les résidences principales.
Avec la loi Le Meur, la France durcit la réglementation des locations touristiques dans le but de préserver l’offre de logements pour les résidents et de réduire les déséquilibres du marché locatif. En renforçant la fiscalité, en imposant des normes énergétiques et en donnant plus de pouvoirs aux maires et aux copropriétés, cette réforme vise à assurer un usage plus responsable des meublés de tourisme.
Pour les propriétaires, ces nouvelles mesures impliquent une mise en conformité rapide afin d’éviter les sanctions et de continuer à proposer des biens conformes aux nouvelles exigences légales.
Lire la suite